Texte intégral
28 Juillet 2026
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3NR
Jugt n°
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [L] [Adresse 1]
C/
S.C.I. SCI FRANCALEX
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1ère Section
Le :
exécutoire+expédition
délivrés à :
Me Clarisse LE GRAND
Expéditions en LRAR à
SCI FRANCALEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT du 28 Juillet 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
SITUÉ [Adresse 3] représenté par son Syndic FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE, RCS de [Localité 2] sous le n° 383 617 719, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI FRANCALEX
RCS [Localité 3] 481 656 858 dont le siège social est situé [Adresse 5]
Représentée par Madame GIRARD [P], comparante
LE PRESIDENT: Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
JUGEMENT : Contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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Exposé du litige
La SCI FRANCALEX est propriétaire des lots n°2, 6, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26, 27, 28, 29 et 30 dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] [Adresse 1] situé [Adresse 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967.
Les fonctions de syndic sont exercées par la société FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, suivant contrat de syndic conclu pour une durée de 35 mois et 27 jours, du 29 mai 2024 au 28 mars 2027.
Le 21 juillet 2025 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] a fait délivrer à la SCI FRANCALEX un commandement de payer les charges de copropriété, pour la somme en principal de 2.758,07 €.
Par courrier recommandé en date du 15 janvier 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] a mis en demeure la SCI FRANCALEX de régler la somme totale de 8.565,16 €, dans le délai d’un mois, sous peine de l’engagement d’une procédure judiciaire en visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les provisions non encore échues et votées en assemblées générales.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, a fait assigner la SCI FRANCALEX devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE suivant la procédure accélérée au fond.
L’affaire appelée à la première audience du 19 mai 2026 a fait l’objet d’un renvoi à la demande écrite de la partie défenderesse. A l’audience du 16 juin 2026, les parties ont comparu : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] représenté par son avocat et la SCI FRANCALEX représentée par madame [P] [Y] en sa qualité d’associée..
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, s’est référé au décompte actualisé, après règlement de la somme de 7.500,81 € par virement du 7 mai dernier. Il a maintenu ses autres demandes que cette somme réclamée en principal dans les termes de son assignation, aux fins de voir au visa des articles 481-1 et 514 du code de procédure civile, de l’article 1231-6 du code civil, ainsi que des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 :
- condamner la SCI FRANCALEX à lui payer la somme de 2.782,76 € au titre des autres provisions sur charges non encore échues, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- condamner la SCI FRANCALEX à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la SCI FRANCALEX à lui payer la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il souligne l’ancienneté des impayés de la partie défenderesse. Il fait valoir qu’aucune exception d’inexécution ne lui être opposée pour le règlement des charges de copropriété, en contestant par ailleurs que les accidents invoqués aient eu lieu sur la copropriété.
La SCI FRANCALEX a sollicité le rejet des demandes maintenues à son encontre. Elle a expliqué avoir cessé de régler les charges de copropriété pour alerter le syndic sur des défaillances dans l’entretien des parties communes, notamment des espaces verts pour le compte de ses locataires. Elle a fait état d’une chute d’un patient du laboratoire. Elle dénonce une inertie du syndic face à ses réclamations, en se référant au mécontentement exprimé des copropriétaires lors de la dernière assemblée générale.
Il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I – Sur la demande relative aux provisions sur charges de copropriété
Suivant une jurisprudence constante, régulièrement rappelée par la Cour de cassation, un copropriétaire ne peut refuser de payer les charges de copropriété, au motif d'une inexécution des obligations du syndicat des copropriétaires ou de son représentant, en l’absence de contrat synallagmatique.
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Les frais exposés pour le recouvrement d’une créance justifiée (les droits et émoluments des actes de commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement) sont imputables au seul copropriétaire concerné en application de l’article 10-2 de la loi du 10 juillet 1965.
En application de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans ses versions successivement en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, puis depuis le 1er janvier 2023 en substance, le syndicat des copropriétaires peut exiger, après une mise en demeure infructueuse à l'issue d'un délai de trente jours, le paiement immédiat des provisions échues et à échoir, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un vote du syndicat des copropriétaires dans le cadre du budget prévisionnel et/ou d'un fonds de travaux.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
De ces dispositions, combinées avec l'article 1353 du code civil qui dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il résulte qu'il appartient au syndicat qui poursuit auprès de l'un de ses membres le recouvrement de charges communes par la procédure de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'apporter la preuve que le copropriétaire poursuivi est effectivement débiteur des sommes réclamées, par la production des procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé le budget prévisionnel, les travaux ainsi que les comptes annuels, des éléments permettant de relever la défaillance du copropriétaire et la mise en demeure restée infructueuse.
En application de l’article 1353 du code civil, c’est au débiteur d’apporter la preuve du paiement.
En l’espèce, la SCI FRANCALEX a réglé en cours d’instance la somme réclamée à titre principal.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] est bien fondé à réclamer sa condamnation au paiement des provisions votées mais non encore échues sur les charges de copropriété de l’année en cours. Il a produit précisément les documents suivants :
- le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 25 juin 2025 ;
- l’appel de provisions sur charges courantes et fonds travaux du 1er janvier au 31 mars 2026;
- le courrier de mise en demeure visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- la situation de compte arrêté au 19 mai 2026 faisant apparaître l’appel de provisions sur charges courantes et fonds travaux du deuxième trimestre dont le montant a été inclus dans le principal suivant un décompte arrêté au 21 avril 2026.
La SCI FRANCALEX sera condamnée au paiement de la somme de 2.782,76 € au titre des deux autres provisions sur charges courantes et fonds travaux non encore échues de l’année 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
II – Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, il est démontré par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] une situation d’impayés continue avec rejet systématique des prélèvements depuis 2025. En l’absence de demande d’intérêts de retard échus depuis notamment la délivrance d’un commandement de payer et au vu du montant significatif des sommmes dues, il convient de condamner la SCI FRANCALEX à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts
III - Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI FRANCALEX succombant à l’instance sur le principal sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles engagés pour le recouvrement de charges impayées. La SCI FRANCALEX sera condamnée à lui régler la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 481-1 qui renvoie aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu de déroger au principe.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition du présent jugement au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SCI FRANCALEX à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], situé [Adresse 7], la somme de 2.782,76 € au titre des deux autres provisions sur charges courantes et fonds travaux non encore échues de l’année 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la SCI FRANCALEX à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] [Adresse 1], situé [Adresse 7], la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI FRANCALEX à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] [Adresse 1], situé [Adresse 7], la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SCI FRANCALEX aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE le demandeur du surplus de ses prétentions ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
En quoi le présent jugement a été signé par le Président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le Président,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD
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