Texte intégral
MINUTE N° : 26/00111
DOSSIER : N° RG 26/01831 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAYG
AFFAIRE : [M] [A] [B] / S.A. SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT, S.A D’HLM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me MBOGNING KENFACK
Me LACHERIE
Copie(s) délivrée(s)
à Me MBOGNING KENFACK
Me LACHERIE
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
DEMANDEUR
Monsieur [M] [A] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joseph sinclair MBOGNING KENFACK, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT, S.A D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 2] ? - [Localité 1]
représentée par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 02 Juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 26 mai 2015, la SA d’HLM Logement Français, aujourd'hui dénommé 1001 Vies Habitat, a donné à bail à M. [M] [A] [B] et Mme [V] [L] [I] épouse [A] un appartement sis [Adresse 3].
Par jugement en date du 25 avril 2017, le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2] a notamment :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 mai 2015 entre la SA LOGEMENT FRANCAIS S.A D’HLM et Monsieur [M] [A] [B] et Madame [L] [I] [V] portant sur un logement à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date 26 mai 2016 ;
- condamné conjointement Monsieur [M] [A] [B] et Madame [L] [I] [V] à verser à la SA [Adresse 5] la somme de 13.266,03 euros, suivant décompte arrêté au 13 février 2017, terme de février 2017 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, sur la somme de 3 216,54 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
- autorisé Monsieur [M] [A] [B] et Madame [L] [I] [V] à s'acquitter de cette somme, en sus du loyer et des charges courants, en 36 mensualités : 2 mensualités d’un montant de 150 euros par mois en mai 2017 et juin 2017 puis à partir du mois de juillet 2017 par 33 mensualités de 300 euros, enfin la 36ème et dernière mensualité de 3 066.03 euros qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
- précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
- dit qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de
l’arriéré, restée impayée à terme échu, justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [M] [A] [B] et Madame [L] [I] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, la SA LOGEMENT FRANCAIS S.A D'HLM puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* qu'en cas d'expulsion, le sort des biens meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1, L 433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
* que Monsieur [M] [A] [B] et Madame [L] [I] [V] soient conjointement condamnés à verser à la SA [Adresse 5] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail à compter du 26 mai 2016, date d’acquisition des effets de la clause résolutoire et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
- rejeté la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum Monsieur [M] [A] [B] et Madame [L] [I]
[V] aux entiers dépens de la présente instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
- assortit le jugement de l'exécution provisoire.
Par acte du 22 décembre 2017, la SA société 1001 Vies Habitat a signifié à M. [M] [A] [B] et Mme [V] [L] [I] épouse [A] une déchéance du terme et un commandement de quitter les lieux.
M. [M] [A] [B] et Mme [V] [L] [I] épouse [A] ont restitué les lieux le 10 octobre 2018.
Par acte du 8 janvier 2026, la SA société 1001 Vies Habitat a signifié à M. [M] [A] [B] un commandement de payer aux fins de saisie-rémunération.
Par acte du 25 mars 2026, la SA société 1001 Vies Habitat a dressé un procès-verbal de saisie des rémunérations auprès de la société Etude Installation Maintenance Industrielle, employeur de M. [M] [A] [B].
Par acte du 2 juin 2026, M. [M] [A] [B] a assigné la SA société 1001 Vies Habitat devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin notamment de contester le procès-verbal de saisie-vente.
A l'audience du 2 juillet 2026, M. [M] [A] [B], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- ordonner la mise en place d’un échéancier permettant aux requérants d’assurer progressivement le paiement de la créance d’un montant de 1 4023,25 euros qu’ils doivent régler à la Société 1001 Vie Habitat,
- décider ainsi que le paiement de cette créance se fera selon les modalités
suivantes :
- Un versement mensuel d’un 250 euros, à compter du premier mois suivant la décision à intervenir jusqu’au paiement complet de l’intégralité de la dette;
- Un engagement ferme de réévaluer à la hausse cette somme, en cas d’amélioration de la situation financière des requérants, Monsieur et Madame [A].
Au soutien de sa demande de délais de paiement, il fait valoir, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, 1345-5 du code civil et 510 du code des procédures civiles d'exécution, être de bonne foi, avoir des difficultés financières, avoir une situation familiale complexe et avoir sollicité des délais à l’amiable.
l=La SA société 1001 Vies Habitat, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- débouter Monsieur [M] [A] [B] et Madame [V] [L] [I] épouse [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Concernant les délais des paiements, elle fait valoir que les délais proposés ne permettent pas d’apurer la dette, que le demandeur s’est déjà vu accordé des délais de paiements qui n’ont pas été respectés, qu’une proposition d’échéancier a été faite sans que le demandeur ne donne suite.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
L’article 510 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'octroi du délai doit être motivé.
En l’espèce, la créance s’élève à la somme de 17 226,38 euros.
Si M. [M] [A] [B] justifie d’une situation famialiale et financière complexe, il demeure que le jugement en vertu duquel la créance est réclamée date de 2017, que ce jugement avait déjà accordé des délais de paiement, que les mesures d’exécution se sont multipliés, qu’un allègement du plan de remboursement a été accordé par le créancier en août 2023, qu’en dépit de cela, la dette ne diminue pas.
Par ailleurs, le montant mensuel proposé par M. [M] [A] [B] pour régler la dette ne permet que de payer la moitié de la dette.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter M. [M] [A] [B] de sa demande de délais de paiement.
II. Sur les demandes accessoires
M. [M] [A] [B], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [M] [A] [B] de sa demande de délais paiement ;
CONDAMNE M. [M] [A] [B] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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