Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 18/09/2026
N° RG 23/01378 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I7ID ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [T] [X] [O] [R] [D] [N] épouse [E]
CONTRE
M. [S] [A] [X] [E]
Grosses : 2
Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME
Me Anne cecile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT
Copie : 1
Dossier
Maître Anne cecile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT
Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME
PARTIES :
Madame [T] [X] [O] [R] [D] [N] épouse [E],
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [S] [A] [X] [E], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Anne cecile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire
Vu la demande en divorce en date du 12 mai 2023,
Prononce le divorce de [T] [N] et [S] [E] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [S], [A], [X] [E], né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4] (Belgique)
- l'acte de naissance de [T], [X], [O], [R], [D] [N] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Belgique)
- l’acte de mariage dressé le 3 mars 2006 à [Localité 5] (Belgique),
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 3 octobre 2022 ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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