Texte intégral
Jugement du 29 Septembre 2026
N° RG 26/00020 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CHCJ
Nature de l’affaire : 48S0A
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Mme [B] [R]
RECEVABILITE SURENDETTEMENT
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
COUR D’APPEL DE RIOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
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PROCÉDURES COLLECTIVES
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RECEVABILITE SURENDETTEMENT
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
l’an deux mil vingt six, le vingt neuf Septembre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. [...], Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'Aurillac, juge rapporteur,
Mme [...], Juge,
Mme [...], Juge,
Assistés de Mme [...], greffière, qui a signé le présent jugement avec le Président.
DANS L’AFFAIRE
Madame [B] [R], entrepreneur individuel exerçant une activité de création artistique relevant des arts plastiques SIRET [N° SIREN/SIRET 1] 00047
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
DEMANDERESSE
* *
*
Après communication du dossier au Ministère Public,
Après avoir entendu, en audience en Chambre du Conseil du 22 septembre 2026 les parties ou leurs représentants et les avois avisés que le jugement serait rendu ce jour, le Tribunal prononce le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu l'avis du Ministère Public ;
Déclare Madame [B] [R] recevable en la procédure de surendettement et la renvoie devant le commission de surendettement du Cantal pour le traitement de sa situation de surendettement,
Rappelle qu’en application des articles L722-2 et suivants du Code de la consommation, la présente décision de recevabilité, qui sera notifiée par le greffe à la débitrice et aux créanciers déclarés par Madame [B] [R] emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution, sur les biens de la débitrice pour les créances autres qu’alimentaires, cette suspension et interdiction emportant interdiction pour la débitrice de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10 ° et 11° de l’article L311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ;
Rappelle qu'en application de l'article R681-3 in fine du code de commerce, le greffe transmettra sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier;
Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date;
Ainsi jugé et prononcé les jour et mois ci-dessus mentionnés.
Le Greffier, Le Président,
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