Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 24 Septembre 2026
Mise en état
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/02035 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EM2W
Exp : Me Julien AUDIGIER
la SCP GRAVIER
Me Carole MUZI
Rendue par Marie BAZOT, juge de la mise en état, assisté de Céline DE DECKER, greffier lors du prononcé de la décision ;
Dans la procédure :
ENTRE :
Monsieur [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE, plaidant
DEMANDEUR
ET :
Compagnie d’assurance LA REUNION AERIENNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP GRAVIER, avocats au barreau d’ARDECHE, postulante t par Me Béatrice FLEURIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Monsieur [S] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
Etablissement CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE ACCIDENT
[Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] (SUISSE)
représentée par Me Julien AUDIGIER, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Lionel LE TENDRE, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant
DÉFENDEURS
Après débats à l'audience d’incident du 03 Septembre 2026,
Après mise en délibéré au 24 Septembre 2026,
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [C] [X] les 8 et 9 juillet 2025 à l’encontre de Monsieur [S] [P], la compagnie d’assurance LA REUNION AERIENNE, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Ain et la caisse nationale suisse d’assurance accident (SUVA) aux fins d’engager la responsabilité de Monsieur [S] [P] et de le condamner solidairement avec son assureur àl’indemnisation de ses préjudices ;
Vu le courrier du 22 juillet 2025 de la CPAM de l’Ain, représentée par la CPAM de la [Localité 7], indiquant qu’elle n’entend pas intervenir dans l’instance ;
Par conclusions d’incident notifiées le 19 novembre 2025, LA REUNION AERIENNE a sollicité du juge de la mise en état qu’il déclare la juridiction du fond incompétente pour connaître des demandes de Monsieur [X] et de la SUVA et qu’il déclare les prétentions de la SUVA irrecevables car non fondées, outre une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Par conclusions sur incident notifiées le 18 mars 2026, la compagnie LA REUNION AERIENNE demande que soient déclarées irrecevables les demandes de Monsieur [X] en ce qu’elles ne constituent pas des prétentions, que le juge de la msie en état se déclare exclusivement compétent pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire et pour accorder une provision et de prendre acte qu’aucune demande ne lui est formulée en ce sens, de débouter Monsieur [X] et la SUVA de l’ensemble de ses demandes et de condamner Monsieur [X] à lui verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions sur incident notifiées le 1er avril 2026, la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) conclut au rejet de l’incident soulevé et à la condamnation de LA REUNION AERIENNE à lui payer la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions sur incident notifiées le 14 janvier 2026, Monsieur [C] [X] sollicite le rejet des demandes formées par LA REUNION AERIENNE dans le cadre de la procédure d’incident, à titre subsidiaire de juger que les demandes de contre-expertise et de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice relèvent de la compétence du juge du fond, de condamner LA REUNION AERIENNE à lui verser la somme de 3600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 03 septembre 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
SUR CE
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du code de procédure civile indique définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
- sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [X]
La compagnie LA REUNION AERIENNE soutient l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [X] sans indiquer sur quel fondement. Si l’irrecevabilité renvoie à l’existence possible d’une fin de non-recevoir, aucun élément n’est apporté relatif à un défaut de qualité, d’intérêt, une question de délai ou d’autorité de la chose jugée.
Il y a donc lieu de rejeter cette demande infondée en droit comme en fait.
- sur la compétence exclusive du juge de la mise en état pour ordonner une mesure d’expertise
La demande de LA REUNION AERIENNE tendant à prendre acte du fait qu’aucune demande d’expertise ni de provision n’est formulée n’est pas une prétention au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
En tout état de cause, le juge de la mise en état n’est saisi d’aucune demande en ce sens.
- sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
La compagnie LA REUNION AERIENNE est condamnée à supporter les dépens de l’incident.
Elle est également condamnée à payer à chaque partie la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DEBOUTE la compagnie d’assurance LA REUNION AERIENNE de l’incident soulevé ;
CONDAMNE la compagnie d’assurance LA REUNION AERIENNE au paiement des dépens ;
CONDAMNE la compagnie d’assurance LA REUNION AERIENNE à payer la somme de 2 000 € à Monsieur [C] [X] et la somme de 2 000 € à la caisse nationale suisse d’assurance accident au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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