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N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTKI
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTKI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [N] [Z], employée, munie d'un pouvoir
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [O]
né le 12 Mai 1964
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté (dépôt de mandat de Me [G] [S])
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 09 juin 2026.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[V] [O]
[...]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 3 janvier 2005, la [...] (anciennement La Colmarienne du Logement) a donné à bail à Monsieur [V] [O] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 299,08 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 63 euros au titre des charges récupérables.
Un contrat de location d’un garage avait été conclu entre les parties. Ce dernier a été dénoncé par Monsieur [V] [O] le 6 mai 2025 pour le 13 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 février 2024, la [...] a fait signifier à Monsieur [V] [O] un commandement de payer la somme principale de 1857,26 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 12 janvier 2024, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La [...] a fait assigner Monsieur [V] [O] par acte de commissaire de justice délivré le 7 octobre 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
CONSTATER la résiliation du contrat de bail logement conclu le 3 janvier 2005, par l’effet de l’application de la clause résolutoire ;DIRE que le défendeur devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef ;A défaut par le défendeur de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d’expulsion au besoin avec le concours de la force publique ;DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu’à la résiliation du bail, à savoir la somme de 1432,81 euros selon décompte arrêté en date du 26 septembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (article 1760 du code civil) ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu’à la dénonciation du contrat de location de garage, à savoir la somme de 109,5 euros selon décompte arrêté au 26 septembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1760 du code civil) ; CONDAMNER le défendeur à payer au requérant une indemnité d’occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu’à l’avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective ;
Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Monsieur [V] [O] de sa demande de délais de paiement ;ASSORTIR tout délai accordé d’une clause cassatoire ;SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ainsi accordés ;CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 73,18 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu’à une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Subsidiairement, si la clause résolutoire ne devait pas être acquise au profit de la [...] :
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du défendeur ;ACCORDER à la [...] le bénéfice d’une clause cassatoire en cas d’octroi de délais de paiement ;DIRE que le défendeur devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef ;AUTORISER le bailleur à procéder par voie d’expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu’à la résiliation du bail, à savoir la somme de 1432,81 euros selon décompte arrêté en date du 26 septembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (article 1760 du code civil) ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu’à la dénonciation du contrat de location de garage, à savoir la somme de 109,5 euros selon décompte arrêté au 26 septembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1760 du code civil) ; CONDAMNER le défendeur à payer au requérant une indemnité d’occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu’à l’avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective ;
Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Monsieur [V] [O] de sa demande de délais de paiement ;ASSORTIR tout délai accordé d’une clause cassatoire ;CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 73,18 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu’à une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Après remises, à l’audience du 9 juin 2026, la [...], régulièrement représentée, a repris oralement ses conclusions de l'assignation en date du 7 octobre 2025. Elle a précisé que le dernier loyer n’était pas payé.
Monsieur [V] [O], bien que régulièrement assigné, n'était ni comparant, ni représenté, son conseil ayant déposé mandat à l’audience.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [V] [O] n’a pas comparu à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département 8 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la [...] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc régulière et recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, la [...] a fait délivrer à Monsieur [V] [O] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 1857,26 euros, somme arrêtée au 12 janvier 2024.
Monsieur [V] [O] n’a pas payé à la [...] la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.
Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 3 janvier 2005 entre la [...] et Monsieur [V] [O] ont été acquis le 16 avril 2024.
Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 16 avril 2024, Monsieur [V] [O] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [O] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], si besoin avec le concours de la Force Publique à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.
Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit par la [...] que Monsieur [V] [O] reste lui devoir la somme de 507,11 euros au jour de l’audience. L’arriéré locatif a diminué en raison de la reprise des paiements.
Néanmoins, le défendeur ne justifie pas d’un paiement libératoire total qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
Son absence à l’audience n’a pas permis d’évoquer la mise en place d’éventuels délais de paiement. En outre, le bailleur à l’audience indique que le dernier loyer n’a pas été réglé.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [V] [O] à payer à la [...] la somme de 507,11 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d’occupation impayés au 9 juin 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement.
S’agissant des loyers impayés au titre du contrat de location du garage, il ressort du décompte produit par la [...] que Monsieur [V] [O] ne reste devoir aucune somme au 9 juin 2026.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Monsieur [V] [O] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 16 avril 2024.
L'occupation illicite des lieux par Monsieur [V] [O] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [V] [O] à payer à la [...] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, à compter du 9 juin 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.
Monsieur [V] [O] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 15 février 2024.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [V] [O] à payer à la [...] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande régulière et recevable ;
CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 3 janvier 2005 entre la [...] et Monsieur [V] [O] ont été acquis le 16 avril 2024 ;
DIT que Monsieur [V] [O] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [V] [O] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la [...] la somme de 507,11 euros (cinq cent sept euros et onze centimes) au titre des arriérés locatifs et indemnités d’occupation impayés au 9 juin 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la [...] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, à compter du 9 juin 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 15 février 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la [...] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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