Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00175 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERVJ
AFFAIRE : [S] [A] épouse [K] C/ Société ALLIANZ IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
NAC : 60A
Copies le 17 septembre 2026 à :
Me Catherine ROSON-VALES
Me Arnaud GONZALEZ
Régie
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [S] [A] épouse [K]
née le 23 Mars 1986 à MOISSAC (82200), demeurant 25 rue Béatrice Hess - 67120 DUTTLENHEIM
représentée par Maître Catherine ROSON-VALES de la SELARL JURISMEDICA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
Société ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis 20 Place de Seine - Tour Neptune - 92400 COURBEVOIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, et assistée de Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
dont le siège social est sis 3 Boulevard du professeur Léopold Escande - 31093 TOULOUSE CEDEX 9
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
dont le siège social est sis 16 Rue de Lausanne - 67000 STRASBOURG
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 27 Août 2026
Délibéré au 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 22 mars 1994, Mme [S] [A] ép. [K], alors qu'elle était âgée de huit ans, a été victime d'un grave accident de la circulation. Alors qu'elle traversait la chaussée sur un passage protégé, elle a été percutée par un véhicule assuré par la société Allianz IARD. Plusieurs décisions sont intervenues statuant sur l'indemnisation de son préjudice puis sur les aggravations de celui-ci. La dernière décision en date a été rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 avril 2026 saisie d'une décision du tribunal judiciaire de Montauban rendue le 7 décembre 2021. Un arrêt du 15 novembre 2023 avait confirmé ce jugement en ce qu'il avait débouté Mme [S] [A] ép. [K] de ses demandes de changement de modèle de véhicule adapté et l'avait infirmé en ce qu'il avait débouté Mme [S] [A] ép. [K] de ses demandes relatives à l'acquisition d'une maison d'habitation et aux frais d'adaptation d'un logement en location. Avant dire droit sur ces demandes un architecte avait été missionné pour évaluer le préjudice lié aux dépenses immobilières résultant de son handicap.
Par exploits des 10 et 11 juin 2026, Mme [S] [A] ép. [K] a fait assigner la société Allianz IARD, la CPAM 31 et la CPAM 67 devant le juge des référés.
A l’audience du 27 août 2026, Mme [S] [A] ép. [K] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens. Elle fait valoir qu'elle souffre d'une nouvelle aggravation de son préjudice résultant de ce qu'elle peine à s'occuper de l'enfant en bas âge qu'elle a adopté, de ce qu'elle souffre d'une fistule cicatricielle au niveau thoracique qui a nécessité une intervention chirurgicale et de l'apparition récente de douleurs de l'hémibassin gauche ayant nécessité d'adaptation au fauteuil.
La société Allianz IARD demande que la mission de l'expert soit cantonnée aux seuls besoins d'aide à la personne du fait de l'adoption et aux besoins prétendument liés aux douleurs alléguées de l'hémibassin.
Bien que régulièrement assignées, les CPAM 31 et 67 n'ont pas constitué.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS :
L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La présence d'un enfant non pris en compte dans les précédentes expertises constitue un motif légitime de voir évaluer les besoins en aide humaine liée aux conséquences de l'accident. Il est par ailleurs produit des pièces médicales faisant état de pathologies liées des hanches susceptibles d'être en lien avec les conséquences de l'accident.
Mme [S] [A] ép. [K] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à sa demande.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [S] [A] ép. [K], comme l’avance des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder
Dr [X] [E]
c/c Mme [T]
26b rue de la Division Leclerc
67120 KOLBSHEIM
jy.jenny2@gmail.com
Tél. portable : 0671801422 Tél. fixe : 0368765287
Avec pour mission de :
1°) Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, notamment le précédent rapport d'expertise concernant le demandeur,
2°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la partie demanderesse, ses conditions d'activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation,
3°) Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),
4°) Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime),
5°) A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l'aggravation invoquée ; préciser notamment si l'évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe et certaine à l'accident ou si elle résulte au contraire d'un fait pathologique indépendant, d'origine médicale ou traumatique,
6°) Indiquer si l'état présent de la victime justifie une modification des précédentes conclusions d'expertise sur l'un ou l'autre des chefs de préjudice retenus ou écartés,
7°) De manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant d'apprécier l’évolution de l'état de la victime,
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
DISONS que l' expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet,
DISONS que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Mme [S] [A] ép. [K] qui devra consigner la somme 1 200 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
CONDAMNONS Mme [S] [A] ép. [K] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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