Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00224
Grosse :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD7P
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEUR
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparante
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Septembre 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Octobre 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 1er février 2014, M. [H] [S] a donné en location à Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, M. [H] [S] a fait délivrer aux époux [Z] un congé pour vendre ayant pour effet le 31 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 421 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, M. [H] [S] a fait assigner Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2], statuant en référé, pour demander de :
déclarer valable au fond comme en la forme le congé délivré par les requérants aux locataires le 28 juillet 2025 et ayant pour date de prise d’effet le 31 janvier 2026 et qu’ils sont depuis le 1er février 2026 occupants sans droit, ni titre,prononcer la résiliation du bail sur ce fondement ou encore sur le fondement du défaut de paiement des loyers, en conséquence, leur ordonner de libérer les lieux qu’ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef à compter de la signification de la décision à venir,dire que faute pour eux de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique,obtenir leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 280,50 euros au titre des arriérés de loyer et charges impayés, ainsi qu’aux arriérés des taxes d’ordures ménagères avec réactualisation au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignationobtenir leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 816,50 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux, obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
A l’audience, M. [H] [S] maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4 384,50 euros au 27 août 2026 au titre de l’arriéré locatif. Il ajoute que deux versements de 650 et 300 euros ont bien été encaissés et qu’ils sont à déduire de cette somme. Il conforme son souhait de vendre l’appartement.
Mme [V] [Z], comparaissant en personne, reconnaît les sommes réclamées. Elle indique être seule à payer, que son mari est sans ressource, qu’elle travaille à mi-temps dans le bâtiment, qu’elle perçoit à ce titre un salaire de 700 euros et qu’ils ont trois enfants à charge. Elle précise être suivie par une assistante sociale. Elle sollicite la mise en place de délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire, et propose le versement d’échéances mensuelles de 100 euros, en plus du loyer courant afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.
Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [R] [Z] n’est ni présent, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience.
Mme [Z] sollicite le renvoi de l’affaire, en indiquant avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle le 27 juillet 2026, faisant état lors des débats d’un accident grave dont son fils aurait été victime et qui ne lui aurait pas permis de faire les démarches avant.
Toutefois, elle ne produit aucun justificatif du dépôt de cette demande, qu’ayant été assignée le 10 mars 2026, elle disposait en outre d’un délai de prés de six mois avant l’audience pour organiser utilement sa défense. Si les difficultés personnelles invoquées appellent considération, elles ne sont étayées par aucune pièce et ne caractérisent pas, en l’espèce, une atteinte aux droits de la défense justifiant le renvoi de l’examen de l’affaire.
Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à la demande de renvoi.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la saisine du juge des référés
L’article 834 du même code prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 suivant ajoute que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, bien que le bailleur n’ait pas expressément exposé dans son assignation les moyens en fait et en droit justifiant la procédure de référé, il ressort des débats et des éléments du dossier que les conditions de saisine du juge des référés sont réunies, notamment celles tenant à l’urgence, eu égard au montant conséquent de la dette, à l’existence d’un trouble manifestement illicite du fait de l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés et que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée et à l’absence de contestation sérieuse formulée à l’encontre des prétentions du bailleur.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 10 mars 2026.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie également d’avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 10 mars 2026 pour une audience fixée au 2 septembre 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la validité du congé pour vendre
En application de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, six mois avant l'expiration du bail donner congé des lieux loués pour vendre, délai ramené à 3 mois en matière de location meublée. Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
En l'espèce, M. [H] [S] a donné congé à ses locataires, Mme [V] [Z] et M. [R] [Z], pour vendre et cela par acte de commissaire de justice signifié à étude le 28 juillet 2025.
Le congé a été donné pour le 31 janvier 2026, soit à la date d'expiration du bail signé le 1er février 2014 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le congé contient les mentions prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et notamment les mentions obligatoires de prix de vente du studio, d’offre de vente faite en priorité au locataire et valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Il résulte des pièces versées au dossier et des débats que les locataires n’ont pas accepté l’offre et qu’ils ne contestent pas la validité du congé.
Il apparaît donc que le congé a régulièrement été donné et que le contrat de bail a pris fin le 31 janvier 2026, que Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] sont donc déchus de tout titre d’occupation des lieux loués.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des pièces produites aux débats que le bail contient une clause résolutoire, que par acte du 4 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire sur la base de cette clause, un commandement de payer les loyers pour la somme en principal de 1 421 euros dans ce délai de deux mois.
Le décompte arrêté au 27 août 2026 et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 4 novembre 2025 et le 4 janvier 2026, aucun règlement n’a été effectué de la part des locataires, étant précisé que les sommes portées au crédit du compte correspondent à des paiements de la CAF.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 4 janvier 2026 et que Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.
Sur la demande de condamnation au paiement de l'arriéré locatif
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4 du même texte que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
En l’espèce, selon le dernier décompte arrêté au 27 août 2026, Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] sont redevables d’une somme au titre de l’arriéré locatif de 4 384,50 euros, étant précisé que les locataires ont procédé à deux versements en février et août 2026 pour un montant total de 950 euros (650 + 300), il convient donc de déduire cette somme de l’arriéré locatif.
Par ailleurs, il est à relever que l’extrait de compte comprend 150 euros et 117 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères respectivement pour l’année 2025 et 2026, soit la somme de 267 euros. Toutefois, il convient de relever que le bailleur ne produit aucune pièce justifiant de ces sommes, que dès lors elles ne pourront être retenues.
Les époux [Z] n’apportent aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette. Cette dette n’est en outre pas sérieusement contestable au vu du contrat de bail et du décompte produit.
En conséquence, Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] seront condamnés à payer à M. [H] [S], à titre provisionnel, la somme de 3 167,50 euros (4 384,50 euros – 950 euros - 267 euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, incluant l'échéance de septembre 2026. S’agissant d’une provision, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Compte tenu de la clause de solidarité prévue au contrat de bail, la condamnation sera prononcée à titre solidaire entre les débiteurs.
Sur la demande de délais et de suspension de la clause résolutoire
Selon l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII précise pour sa part que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, Mme [V] [Z] sollicite la mise en place de délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire et propose le versement d’échéances mensuelles de 100 euros, en sus du loyer courant.
Toutefois, il résulte du dernier extrait de situation de compte que sur l’année 2026, seuls deux règlements ont été effectués, le 16 février de 650 euros et le 25 août de 300 euros, que ces paiements ne répondent pas à la condition de reprise du paiement du loyer au jour de l’audience, au sens de l’article 24 précité. La demande encourt le rejet de ce seul fait.
Au surplus, il ressort des débats que la situation du foyer est fragile et précaire, que Madame [Z] perçoit un salaire de 700 euros, que Monsieur [Z] est sans ressource, que le couple a trois enfants à charge. Il apparaît que malgré une aide de la CAF de 557 euros et un loyer résiduel de seulement 265 euros, le couple ne parvient pas à régler le loyer courant régulièrement. La condition de la capacité à régler la dette locative au vu de ses éléments ne peut donc être satisfaite.
Dès lors, force est de constater que les défendeurs ne justifient pas remplir les critères requis par le texte pour bénéficier de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire.
Sur la demande d’expulsion des locataires
Devenus occupants sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, il y a lieu d'ordonner à Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] de libérer les lieux occupés de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision.
A défaut d'exécution volontaire de Mme [V] [Z] et M. [R] [Z], le bailleur sera autorisé à procéder à leur expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, en réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] seront condamnés, à titre provisionnel, à lui payer une indemnité d'occupation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer charges comprises qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 816,50 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation intégrale du préjudice.
Il convient de rappeler que cette indemnité venant réparer le préjudice résultant de l’occupation sans droit ni titre, elle ne sera due que par l’occupant effectif des lieux, notamment en cas de départ d’un des occupants sur justification de son nouveau lieu de résidence. Dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu à prononcer la solidarité.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] succombant au principal seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
L'équité commande par contre de rejeter la demande formée par le bailleur au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE valable le congé délivré à Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] le 28 juillet 2025 pour le 31 janvier 2026 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er février 2014 entre M. [H] [S] d'une part, et Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] d'autre part, concernant un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], sont réunies à la date du 4 janvier 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date,
DIT n’y avoir lieu à octroyer des délais de paiement,
En conséquence,
ORDONNE à Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT que faute pour Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] de s'exécuter volontairement, M. [H] [S] pourra procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] à payer à M. [H] [S], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,
FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 816,50 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail,
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] à payer à M. [H] [S], à titre provisionnel, la somme de 3. 167,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 27 août 2026, échéance du mois d’août incluse,
DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE IN SOLIDUM Mme [V] [Z] et M. [R] [Z] aux entiers dépens de l’instance,
REJETTE la demande formée au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS