Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01012 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2NI
MINUTE : 26/00541
ORDONNANCE
rendue le 20 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [Q] [F] épouse [O]
née le 16 Février 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître Anne RIOL
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [Q] [F] épouse [O] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [Q] [F] épouse [O] a été admise depuis le 10/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;
Attendu que par requête reçue le 15 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 15/10/2026 qu’il a constaté : “La persistance d’une tristesse franche de l’humeur avec idees noires mais sans velléités de passage à l’acte auto-agressif. Elle décrit des angoisses en lien avec des visions auxquelles elle adhère pleinement sans critique possible. Les capacités d’élaboration sont limitées. Nous notons aussi une certaine désorganisation cognitive. Le sommeil est fragile, de même que l’appétit.
La poursuite de la prise en charge selon ces modalités est nécessaire afin de continuer la surveillance rapprochée et l’adaptation thérapeutique pour limiter tout risque de mise en danger d’elIe-même.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consenternent restent médicalement justifiés et doiventêtre maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Q] [F] épouse [O] a déclaré : ” C’était pour prolonger mes hospitalisations, j’ai perdu 15 kg en peu de temps. Je mangeais plus, je n’avais plus d’argent et je n’avais pas faim. Je déprimais. C’est ancien, j’ai toujourrs déprimé. Je n’allais plus au rdv, j’avais une infirmière tous les matins qui me donnait mes médicaments. J’avais envie de prendre tous mes cachets, j’avais envie de mourrir. Je ne vois pas bien le bout du tunnel. Ici, je vais pas très bien par rapport aux patients, c’est un peu agité mais je ne suis pas très bien chez moi non plus. Le médecin ne m’a pas parlé de possibilité d’extérieur. Je souhaite rester un peu le temps de stabiliser mon état de santé. Je n’ai pas de mesure de protection, ma fille s’occupait de mes papiers mais je n’ai pas envie de l’embêter. J’ai des dettes, je suis négligeante par rapport aux démarches administratives, je laisse tomber. L’assistante sociale à l’hopital s’occupe de mes papiers. J’ai aucun papier j’ai tout perdu même ma carte d’identité. Je l’ai perdue dans le bus. Je suis sous traitement actuellement, je dors mieux la nuit. Chez moi, je dormais mal, je faisais des cauchemars. L’hospitalisation est moyennement bénéfique, c’est l’hopital, ce n’est pas agréable.”
Le conseil a été entendu en ses observations : ”Sur les moyens de nullité, dans le cadre d’un péril imminent, on doit avoir deux conditions cummulatives : un péril imminent pour la santé et l’impossibilité d’obtenir la demande d’un tiers. La fiche de la demande de la famille indique un appel à la fille et la simple mention de difficulté logitistique, c’est-à-dire que la fille ne pouvait pas se déplacer n’est pas suffisante. Concernant, l’absence de délégation des signatures au niveau de l’admission aux soins et l’information préalable au maintien, dans le dossier il y a les observations sollicitées auprès de Madame [O], celle du maintien est également signée mais elle n’a pas pu faire valoir ses observations. Sur le fond, Madame [O] ne se sent pas bien ici, elle veut sortir et etre placée sous tutelle pour soulager sa fille dans ses démarches quotidiennes.”
Sur la requête en nullité:
- Sur l’impossibilité d’obtenir la demande d’un tiers.
Attendu que le conseil de la patiente soulève le moyen de nullité selon lequel un tiers était identifié et pouvait être sollicité pour faire une demande d’hospitalisation.; que dès lors l’admission pour péril imminent n’était pas justifiée.
Attendu toutefois qu’il ressort des pièces de la procédure que l’établissement a contacté la fille de la patiente et a donc accompli les diligences afin d’identifier un tiers suceptible de faire la demande d’ hospitalisation; que le tiers en question n’était pas disponible pour effectuer cette démarche pour des raisons de logistisque; qu’au regard des éléments médicaux et notamment du risque suicidaire, le péril imminent était suffisament caractérisé et justifiait que la patiente soit immédiatement hospitalisée sans attendre que le tiers identifié soit disponible;
- Sur l’absence des délégations de signature
Il n’est pas constesté que les délégations de signature n’ont pas été versées en procédure. Toutefois et après vérification, les délégations de signature en question sont parfaitement valables.
Dès lors le moyen de nullité sera rejeté.
- Sur l’information préalable au matien et le recueil des observations.
Le conseil de la patiente soulève le moyen de nullité selon lequel cette dernière n’aurait pas été en mesure de présenter ses observations avant la décision de maintien du 13 octobre 2026.
Il est versé au dossier plusieurs certificats médicauxx qui concluent à la nécessité de soins psychiatriques sans consentement à temps complet pour Madame [Q] [F] épouse [O] . La décision de maintien du 13 octobre 2026 lui a été notifiée, ainsi que les voies de recours, les droits et les garanties. Elle a signé le document. Il n’est aucunement établi que l’intéressée n’ait pas été en mesure de faire valoir ses observations.
Dès lors le moyen de nullité sera rejeté.
-Sur le fond:
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [F] épouse [O] ;en ce que la poursuite de la prise en charge selon ces modalités est nécessaire afin de continuer la surveillance rapprochée et l’adaptation thérapeutique pour limiter tout risque de mise en danger d’elIe-même.
Attendu que Madame [Q] [F] épouse [O] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Q] [F] épouse [O].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 5], le 20 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment