Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
08 Octobre 2026
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N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZUB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré
Débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
Madame [U] [N] veuve [K], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 35288-2026-837 du 09/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST MALO)
Rep/assistant : Maître Benoît PEUGNIEZ de la SELAS EMERAUDE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. LE MARCHE MELORIEN exerçant sous l’enseigne INTERMARCHE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocats au barreau de RENNES
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal,dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Le 4 novembre 2023, Madame [U] [N] veuve [K] s’est rendue au supermarché « Intermarché » situé [Adresse 5] à [Localité 2], exploité par la société LE MARCHE MELORIEN, afin d’y effectuer des courses alimentaires. En sortant du magasin, elle a chuté devant l’entrée du magasin, au seuil de la porte.
Madame [K] a été prise en charge par le centre hospitalier de [Localité 3] qui a diagnostiqué une fracture de la tête humérale gauche.
Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 4 décembre 2023 et prolongé jusqu’au 2 septembre 2024.
Une échographie de l’épaule gauche a été réalisée le 16 avril 2024 au centre hospitalier de [Localité 3]. Les docteurs [P] et [W] concluent à l’intégrité de la coiffe des rotateurs, notamment pas de rupture au décours de la fracture et à la possible composante de capsulite rétractile post-traumatique.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, Madame [U] [K] a fait assigner la société LE MARCHE MELORIEN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/130) aux fins de voir ordonner une expertise médicale sur sa personne, ainsi que de voir condamner in solidum la société LE MARCHE MELORIEN et la compagnie MMA à lui verser les sommes de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et enfin de voir déclarer la décision commune et opposable à la CPAM d’Ille-et-Vilaine.
Par actes de commissaire de justice du 22 mai 2026, Madame [U] [K] a fait assigner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux mêmes fins devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/175).
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, Madame [U] [K] a fait assigner la CPAM d’Ille-et-Vilaine aux mêmes fins devant la même juridiction (RG n°26/169).
Les trois instances ont été jointes le 9 juillet 2026, l’affaire étant appelée sous le seul RG n°26/130.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, la société LE MARCHE MELORIEN demande au juge des référés de :
Lui décerner acte de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves concernant la demande de désignation d’expert,Débouter Madame [U] [K] de l’ensemble de ses demandes à son encontre faute pour elle de rapporter la preuve d’un quelconque manquement et d’une quelconque responsabilité qui lui est imputable,Si par impossible le juge des référés la condamnait à quelque somme que ce soit, condamner la compagnie MMA ASSURANCES à la relever et garantir intégralement de toute demande et condamnation formée à son encontre, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Débouter l’ensemble des parties de toutes demandes plus amples ou contraires formées à son encontre.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la société LE MARCHE MELORIEN, demandent au juge des référés de :
Constater qu’elles émettent toutes protestations et réserves d’usage quant à l’opportunité de la mesure d’instruction sollicitée par Madame [K], quant à la mobilisation de leurs garanties et quant à la recevabilité et au bien-fondé des demandes susceptibles d’être formées à leur encontre, dans le cadre d’une action au fond,Déclarer l’ordonnance ayant vocation à être rendue, de même que les opérations d’expertise judiciaire consécutives, communes et opposables à la CPAM d’Ille-et-Vilaine, Débouter Madame [K] de ses demandes de provision et d’indemnisation au titre des frais irrépétibles, ainsi que de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
Débouter la CPAM d’Ille-et-Vilaine de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, la CPAM d’Ille-et-Vilaine demande au juge des référés de :
Lui décerner acte de ce qu’elle n’a aucun moyen opposant à la demande d’expertise effectuée par Madame [K],Condamner in solidum la société LE MARCHE MELORIEN et les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES à lui verser par provision la somme de 4 873,23 euros en remboursement de ses débours provisoires, ladite somme avec intérêts de droit à compter de l’ordonnance à intervenir,Ordonner la capitalisation des intérêts,Condamner in solidum la société LE MARCHE MELORIEN et les sociétés MMA IARD et ASSURANCES MUTUELLES à lui verser par provision la somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,Condamner in solidum la société LE MARCHE MELORIEN et les sociétés MMA IARD et ASSURANCES MUTUELLES à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Antoine DI PALMA.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 17 septembre 2026.
A l’audience, Madame [K] assistée de son conseil, maintient ses demandes. Elle expose avoir chuté devant l’entrée du magasin Intermarché sur un sol rendu glissant par un amoncellement de feuilles. Elle ajoute qu’il existe un témoin qui en a attesté et qu’il existe une vidéo de la chute.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, si les responsabilités sont contestées, il est établi que le 4 novembre 2023 Madame [K] a fait une chute au seuil de la porte d’entrée du magasin Intermarché exploité par la société LE MARCHE MELORIEN à [Localité 2], lui occasionnant une fracture de la tête humérale gauche.
Par conséquent, elle justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.
Sur les demandes de provision
En vertu de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la demande de provision de Madame [K]
Madame [K] soutient que la responsabilité de la société LE MARCHE MELORIEN est engagée en ce qu’elle est gardien du sol sur lequel elle a glissé, ajoutant que ce sol se trouvait dans un état anormal au regard de la présence d’eau et de l’accumulation de feuilles mortes à la sortie du magasin.
La société LE MARCHE MELORIEN et ses assureurs les sociétés MMA contestent cette responsabilité, soutenant que les vidéos de télésurveillance contredisent les allégations de Madame [K].
En l’espèce, au regard des deux vidéos de télésurveillance produites respectivement par la société LE MARCHE MELORIEN et les sociétés MMA, il n’est pas établi, avec l’évidence requise en référé, un manquement de la société LE MARCHE MELORIEN susceptible d’engager sa responsabilité.
Ainsi, la demande provisionnelle de Madame [K] est sérieusement contestable et sera rejetée.
Sur la demande de provision de la CPAM d’Ille-et-Vilaine
Au regard de ce qui précède, la responsabilité de la société LE MARCHE MELORIEN, assurée auprès des sociétés MMA, est sérieusement contestable. Les demandes provisionnelles de la CPAM d’Ille-et-Vilaine au titre des débours qu’elle a exposés et des frais de gestion sont donc sérieusement contestables et seront rejetées.
III- Sur les autres demandes
L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [K] et dans son intérêt exclusif, il convient donc de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.
Les responsabilités n’étant pas établies, l’équité justifie de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, madame [F] [E], experte inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4], avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,
À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; Recueillir les doléances de la victime et aux besoins de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; A l’issue de cet examen analysé dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenue par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décompte de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l’assistance constante occasionnelle une tierce personne (étranger ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; Dépenses de santé future Décrire les soins futurs et les actes techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; Perte de gain professionnel futur Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ; Incidence professionnelle Indiquer, notamment vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ; Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives aux faits traumatiques, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ; Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaires et définitifs sur une échelle de 1 à 7 ; Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; Préjudice d’établissement Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; Préjudice d’agrément Indiquer, notamment vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sport ou de loisirs ; Préjudices permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant des préjudices atypiques directement liés au handicap permanent ; Dire si la victime est susceptible de modifications en aggravation ; Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 10 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Madame [K] qui devra consigner la somme de SEPT CENTS EUROS (700 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que:
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Rejetons la demande de provision formulée par Madame [K] ;
Rejetons les demandes de provision formulées par la CPAM d’Ille-et-Vilaine ;
Déclarons l’ordonnance commune et opposable à la CPAM d’Ille-et-Vilaine ;
Rejetons les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de madame [K], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés