Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me TOUZET
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TOUZET
■
Charges de copropriété
N° RG 25/02058 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C66RP
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Février 2025
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic, la société SOCIETAS, nom commercial DAUPHINE GESTION, Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie-charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D961
DÉFENDEUR
La S.C.I. MM
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/02058 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66RP
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MM est propriétaire des lots n°1 – 42 et 49 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 16ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée », le syndicat des copropriétaires de l'immeuble susmentionné, représenté par son syndic en exercice, a mis en demeure la SCI MM de lui régler la somme de 21.927,69 au titre d'arriérés de charges de copropriété.
Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 16ème, représenté par son syndic en exercice, a assigné la SCI MM devant le tribunal de céans par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, sollicitant sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en paiement de diverses sommes dont celle de 22.745,14 euros d’arriérés de charges de copropriété, arrêtées au 1er trimestre 2025 inclus.
Aux termes de ses dernières conclusions actualisées, signifiées par voie électronique le 06 octobre 2025 et par commissaire de justice au défendeur le 09 octobre 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé, le syndicat des copropriétaires sollicite désormais la condamnation de la SCI MM au paiement des sommes suivantes :
-24.604,07 euros de charges de copropriété, arrêtées au 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2024 sur la somme de 21.927,69 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, le tout avec capitalisation ;
- 92 euros au titre des frais ;
- 1.500 euros de dommages intérêts ;
- 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les « frais nécessaires, exposés par le syndicat des copropriétaires, pour le recouvrement de sa créance, qui seront imputés au seul défendeur au titre des charges générales ».
La SCI MM, citée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/02058 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66RP
Le procès-verbal de recherches infructueuses fait état de ce que sur place, aucun élément n’a pu permettre d’identifier le destinataire de l’acte, que le concierge interrogé sur les lieux a déclaré ce destinataire inconnu, qu’aucune signification n’a davantage été possible au lieu d’habitation de la gérante, tel que renseigné sur le RCS, et que toutes autres recherches sont restées vaines.
La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 11 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 puis mise en délibéré au 09 juillet suivant.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation de la régularité de son compte individuel, conformément au deuxième alinéa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.
Sur ce,
Pour justifier sa demande principale au titre des charges de copropriété échues et impayées, le syndicat des copropriétaires produit notamment:
* un extrait de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de la SCI MM des lots n°1 – 42 et 49,
* un décompte individuel de charges à compter du 1er janvier 2023 et arrêté au 1er octobre 2025, appels de charges courantes et travaux du 3ème trimestre 2025 inclus, faisant apparaître un solde débiteur, hors frais de recouvrement, de 24.604,07 euros, avec mention d’une reprise de solde antérieur au 1er janvier 2023 d’un montant de 15.500,87 euros,
* les appels de charges et travaux adressés par le syndic de l'immeuble à la SCI MM entre le 1er janvier 2023 et le 1er octobre 2025,
* les procès-verbaux des assemblées générales des 20 octobre 2021 – 02 mai 2022 – 06 juin 2023 – 08 février 2024 et 12 juin 2025, portant notamment approbation des comptes des exercices 2020 à 2024, et votant des budgets prévisionnels des exercices 2022 à 2026.
Or, au regard de ces éléments, il s’avère que la créance du syndicat des copropriétaires n’est pas justifiée s’agissant du solde de reprise antérieur mentionné dans le décompte précité, qui concerne une période antérieure au 1er janvier 2023 à propos de laquelle il n’est pas communiqué d’appels de fonds correspondants, notamment, ni de décompte détaillé mentionnant l’origine de la dette de la SCI MM.
Par conséquent, il convient d’accueillir partiellement la demande du syndicat des copropriétaires, à hauteur de la somme de 9.103,20 euros (24.604,07 – 15.500,87), pour la période à compter du 1er janvier 2023 au 1er octobre 2025, laquelle produire intérêts à compter du 14 février 2025, date de délivrance de l’acte introductif d’instance.
En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière depuis la demande en justice seront capitalisés.
Sur la demande en paiement au titre des frais
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».
Les frais nécessaires visés à l'article précité recouvrent ceux afférents aux diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l'article 19-1 de la loi ou pour constituer le point de départ des intérêts.
À l'inverse, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
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- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les frais ne peuvent donner lieu à indemnisation que lorsqu'ils ont été exposés à compter de la mise en demeure (voir notamment Cass. Civ. 3ème, 27 septembre 2006, n°05-15.048).
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Sur ce,
La somme de 92 euros que réclame au titre des frais le syndicat des copropriétaires représente en réalité les honoraires d’avocat subséquents à l’envoie de la mise en demeure du 23 octobre 2024.
Or ces honoraires ne sont pas constitutifs de frais au sens de l’article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 mais des frais irrépétibles, examinés infra.
Par conséquent la demande du syndicat des copropriétaires du paiement de la somme de 92 euros au titre des frais sera rejetée.
Sur la demande additionnelle indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Sur ce,
S’il le prétend, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement de la SCI MM a été à l’origine de difficultés de gestion de la copropriété, ayant notamment nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
Par conséquent le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
L'article 695 du code de procédure civile dispose que « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9°Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 ».
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/02058 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66RP
Sur ce,
La SCI MM succombant, elle sera condamnée aux dépens, tels que prévus à l’article 695 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande du syndicat des copropriétaires tendant à la condamnation de la société défenderesse au paiement des « frais nécessaires, exposés par le syndicat des copropriétaires, pour le recouvrement de sa créance, qui seront imputés au seul défendeur au titre des charges générales » sera rejetée en ce qu’elle n’est fondée ni en droit, ni en fait.
Il n'y a pas lieu enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la SCI MM à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 16ème, représenté par son syndic en exercice, la somme de 9.103,20 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées entre le 1er janvier 2023 et le 1er octobre 2025, incluant l'appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025,
DIT que les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice, soit le 14 février 2025, produiront eux-mêmes des intérêts à compter du 14 février 2026,
REJETTE le surplus des demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice,
CONDAMNE la SCI MM à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 16ème, représenté par son syndic en exercice, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI MM aux dépens de l’instance, conformément à l’article 695 du code de procédure civile,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 16ème, représenté par son syndic en exercice, de sa demande tendant à la condamnation de la SCI MM, au titre des dépens, au paiement des « frais nécessaires, exposés par le syndicat des copropriétaires, pour le recouvrement de sa créance, qui seront imputés au seul défendeur au titre des charges générales »,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date,
REJETTE toutes autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente