Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02795 N Portalis DB2H W B7K 4PH4
Ordonnance du : 06 Août 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Charles Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.03.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211 2 1, L.3211 2 2, L.3211 12 1, L.3213 1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.07.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211 2 1, L.3211 2 2, L.3211 12 1, L.3213 1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [J] [A]
né le 28 Juin 1994
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 03 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 04.08.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l'avis du Docteur [Y] du 06.08.2026 indiquant que l'état de santé de Monsieur [J] [A] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître RAULT Guillaume, avocat de permanence, représentant Monsieur [J] [A],
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [Y], médecin de l'établissement, en date du 05.08.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [A] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [A] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 06 Août 2026
Le Juge
Charles Edouard CHAUDRU
N RG 26/02795 N Portalis DB2H W B7K 4PH4
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître RAULT Guillaume le 06 Août 2026
L'avocat,
- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [J] [A] le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 06 Août 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 06 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Août 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 06 août 2026
Monsieur [J] [A] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 06 août 2026 - N RG 26/02795 N Portalis DB2H W B7K 4PH4
Le ______________ Signature de Monsieur [J] [A]:
______________________________________________________________________________________
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE .
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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