Texte intégral
JUGEMENT DU 13 mars 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/869 N° RG : 2026CG00066 SAS CENTRE NATIONAL DE L'EXPERTISE contre SAS OUEST EXPERTISE
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Guillaume GARCIA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS OUEST EXPERTISE [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 13 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 15 janvier 2026, la SAS [Adresse 1] a fait délivrer assignation à la SAS OUEST EXPERTISE aux fins d'entendre :
Condamner la SAS OUEST EXPERTISE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 3 272,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 outre les intérêts contractuels de 5 points ;
Condamner la SAS OUEST EXPERTISE au paiement d'une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SAS OUEST EXPERTISE à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1 000,00 € ;
Condamner la SAS OUEST EXPERTISE aux entiers dépens.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
SUR CE
la SAS OUEST EXPERTISE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS OUEST EXPERTISE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 3.272,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 outre les intérêts contractuels de 5 points ;
Au regard de la résistance abusive, il convient d'allouer la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de condamner la SAS OUEST EXPERTISE aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS OUEST EXPERTISE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 3.272,20 € (trois mille deux cent soixante-douze euros et vingt centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 outre les intérêts contractuels de 5 points ;
Condamne la SAS OUEST EXPERTISE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 500 (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts ; Condamne la SAS OUEST EXPERTISE au paiement de la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS OUEST EXPERTISE aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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