Texte intégral
DU : 02 Octobre 2026
MINUTE N° : 26/88
DOSSIER N° : N° RG 26/01108 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J46F
CODIFICATION : 78F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Farauze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2017
DEFENDERESSE
Madame [U] [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : HENNON MERMIER Marie-Cécile
GREFFIER : Laetitia REMEDIO,greffier lors des débats et Anais JEANNERET, greffier lors du prononcé de la décision.
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 02 Octobre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Marie-Cécile HENNON-MERMIER, Vice-Président, Juge de l’Exécution et parAnais JEANNERET, greffier
Copie exécutoire délivrée le : à Me LEDERLE
Copie gratuite délivrée le : à Me ISSAD + parties + commissaire de justice
Notification LRAR + LS le : aux parties
EXPOSE DU LITIGE :
M. [Q] [J] et Mme [U] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 sous le régime de la séparation de biens.
Par jugement du 14 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de LORIENT a notamment : -
Prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouxCondamné M. [Q] [J] à payer à Mme [U] [M] la somme de 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moralCondamné M. [Q] [J] à payer à Mme [U] [M] la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 8 juin 2021, Mme [U] [M] a fait procéder à la signification du jugement à M. [Q] [J].
Par arrêt rendu par la cour d'appel de RENNES le 28 novembre 2022, le jugement a été confirmé sauf en sa disposition ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et statuant à nouveau, la Cour a prononcé le divorce aux torts partagés.
Le 14 décembre 2022, Mme [U] [M] a fait signifier l’arrêt à M. [Q] [J].
Par arrêt rendu le 21 mai 2025, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de M. [Q] [J] et l’a condamné à payer à Mme [U] [M] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 31 décembre 2025, Mme [U] [M] a fait signifier l’arrêt à M. [Q] [J].
Exposant que M. [Q] [J] n’a pas exécuté ses obligations en paiement à son égard, Mme [U] [M] a mis en œuvre les mesures d’exécution forcées suivantes :
Le 31 décembre 2025, délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente Le 3 février 2026, saisie-attribution, laquelle a été fructueuse à hauteur de 16.569,74 € Le 26 mars 2026, délivrance d’un commandement aux fins de saisie des rémunérations.
Le 7 avril 2026, M. [Q] [J] a assigné Mme [U] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins d’annulation du commandement aux fins de saisie vente et de saisie des rémunérations, sollicitant en outre le bénéfice de délais de grâce.
A l’audience, M. [Q] [J], représenté par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire,Vu les articles L.111-6, L.121-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier,Vu l'article 1343-5 du Code civil,À titre principal
CONSTATER l'absence de justification complète du décompte des intérêts réclamés ;ORDONNER la production d'un décompte détaillé permettant la vérification contradictoire de la créance ;CANTONNER la créance aux sommes dont le montant est justifié ;À titre subsidiaire
SUPPRIMER ou, à tout le moins,RÉDUIRE la majoration de cinq points prévus par l'article L.313-3 du Code monétaire et financier ;CANTONNER la créance à son montant effectivement justifié ;En tout état de cause
ACCORDER à Monsieur [J] un délai de paiement de vingt-quatre mois ;SUSPENDRE les mesures d'exécution pendant l'exécution de cet échéancier ;DÉBOUTER Madame [M] de sa demande de dommages-intérêts ; DÉBOUTER Madame [M] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;CONDAMNER Madame [M] à payer à Monsieur [J] la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;CONDAMNER Madame [M] aux entiers dépens.
Mme [U] [M], représentée par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
Débouter Monsieur [Q] [J] de ses demandes, fins et conclusions.Condamner Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [U] [J] une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil en réparation de son préjudice moral.Condamner Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [U] [J], la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.Condamner Monsieur [Q] [J] aux entiers dépens de justice
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions de M. [Q] [J] et de Mme [U] [M], déposées au greffe respectivement les 4 septembre 2026 et 19 juin 2026, auxquelles leur conseil se sont référés à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il ne sera statué, par application combinée des dispositions des articles R.121-8 du code des procédures civiles d'exécution et 446-2-1 du code de procédure civile, que sur, d’une part les dernières conclusions déposées par les parties, et notamment sur les seuls prétentions et moyens présentés par M. [Q] [J] dans ses conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2026, d’autre part les seules prétentions énoncées au dispositif de ces conclusions.
Sur les contestations de M. [Q] [J] portant sur le décompte des intérêts :
M. [Q] [J] demande au juge de l'exécution de :
Constater l'absence de justification complète du décompte des intérêts réclamés ;Ordonner la production d'un décompte détaillé permettant la vérification contradictoire de la créance ;Cantonner la créance aux sommes dont le montant est justifié.
A l’appui de ses prétentions telles que formulées, [Q] [J], fait valoir que :
Les commandements, auxquelles elles apparaissent se rattacher, font mention d’intérêts appliqués sur les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que seuls les dommages-intérêts peuvent produire intérêt en l’absence de mention expresse dans le jugementMme [U] [M] ne justifie d’aucun calcul détaillé permettant de vérifier le montant des intérêts calculés année par année, les taux successivement appliqués, les dates retenues, l’assiette, les sommes ayant servi à la majoration de cinq points.
Mais et ainsi que le soutient à juste titre Mme [U] [M], l’article 1231-7 du code civil, selon lequel les condamnations à indemnité emportent intérêts au taux légal même en l’absence de disposition spéciale du jugement, est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
(Voir en ce sens 3e Civ., 31 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.128, Bull. 2007, III, n° 189).
Dès lors, Mme [U] [M] est fondée à mettre en compte les intérêts aux taux légal appliqués aux sommes de 15 000,00 € et de 3 000,00 € allouées par le jugement du 14 mai 2021 et l’arrêt rendu le 21 mai 2025 par la Cour de Cassation.
Par ailleurs, il ressort des mentions figurant aux commandements litigieux, que Mme [U] [M] est fondée à soutenir qu’elle justifie d’un décompte précisant d’une part les sommes réclamées en principal, intérêts et frais, d’autre part le détail du calcul des intérêts avec indication de l’assiette, des taux appliqués et de leur période, du point de départ.
Le détail des intérêts tel que figurant sur les actes litigieux permet d’établir que les intérêts, appliqués aux seules sommes de 35 000,00 €, 15 000,00 € et 3 000,00 €, à l’exclusion des frais et dépens, ont été calculés conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil selon lequel la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement et ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, soit le 14 mai 2021 pour le jugement de première instance et le 21 mai pour l’arrêt rendu par la Cour de Cassation.
En l’état de décomptes détaillés, M. [Q] [J], qui ne justifie d’aucun motif de nature à les remettre en cause, sera débouté de ses demandes tendant à constater l’absence de décompte des intérêts réclamés, à obtenir la production d’un décompte détaillé et le cantonnement de la créance.
Sur la majoration du taux d’intérêt
Selon l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Ce même article précise également que le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
En l’espèce, M. [Q] [J] sollicite la suppression et à tout le moins, la réduction de la majoration de cinq points prévus par l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
A l’appui de sa demande, M. [Q] [J] fait valoir que :
Le commandement ne justifie ni des modalités de signification ni du point de départ retenu La majoration est appliquée de manière automatique et non démontréeLa majoration appliquée de manière automatique est contraire à l’esprit de l’article L.313-3 précité en que M. [Q] [J], âgé de plus de 85 ans, est retraité, qu’une saisie-attribution a déjà permis le recouvrement de la somme de 16 569,74 € et qu’il a formulé plusieurs propositions d’apurement.
Mais il ressort des pièces produites que :
Le jugement rendu le 14 mai 2021 a été signifié le 8 juin 2021 L’arrêt rendu le 28 novembre 2022 par la cour d’appel a été signifié le 14 décembre 2022 L’arrêt de rejet du pourvoi rendu le 21 mai 2025 par la Cour de Cassation a été signifié le 31 décembre 2025.
Par ailleurs, il ressort des énonciations de l’arrêt rendu le 28 novembre 2022, que la cour d’appel a retenu qu’en l’absence d’effet dévolutif et de saisine, elle ne pouvait que confirmer le jugement en ses dispositions ayant condamné M. [Q] [J] au paiement des sommes de 35 000,00 € à titre de dommages-intérêts et de 15 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il en résulte que le jugement du 14 mai 2021, en ses dispositions indemnitaires, est devenu exécutoire à compter du 8 juin 2021, date de sa signification ; de sorte que Mme [U] [M] est fondée à appliquer la majoration légale à l’expiration du délai de deux mois, soit à compter du 9 août 2021.
Enfin et ainsi que le relève Mme [U] [M], M. [Q] [J], tenu d’indiquer pour chaque prétention, les pièces invoquées, ne fait état d’aucun élément probant de nature à établir que sa situation personnelle ou financière commanderait de l’exonérer de la majoration ou d’en réduire le montant.
Dès lors, la demande de M. [Q] [J] tendant à obtenir l’exonération de la majoration légale ou sa réduction sera rejetée.
Sur les délais de grâce
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou rééchelonner dans la limite de deux ans, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [Q] [J] sollicite, selon les termes de sa demande, un délai de paiement de 24 mois, en exposant que :
Il est âgé de 85 ans et retraitéSelon les relevés bancaires, il perçoit des revenus de 5 624,79 € par mois et doit faire face à des charges évaluées à 4 300,00 € par mois Il a été victime d’une escroquerie de la société Emeraude à l’origine de la perte de ses réserves financièresLes énonciations du jugement de divorce permettent d’établir que Mme [U] [M] dispose d’un important patrimoine et de revenus élevés,Il justifie avoir formulé diverses propositions de règlement alors que Mme [U] [M] refuse toute opération de liquidation partage telle que proposée par le notaire.
Mais et alors qu’il justifie disposer d’un revenu fiscal de référence de 92 290,00 € selon l’avis d’impôt établi en 2025 et qu’il n’a pas fourni à la suite des demandes réitérées de la partie adverse, les derniers avis d’imposition, l’attestation bancaire spécifiant les fonds placés et les derniers bilans de la société Khéops, M. [Q] [J], qui ne justifie d’aucun paiement volontaire, n’établit pas en quoi sa situation commanderait de procéder au rééchelonnement d’une obligation en paiement exécutoire depuis le 8 juin 2021.
Sa demande de délais de paiement sera en conséquence, rejetée.
Sur la demande indemnitaire de Mme [U] [M]
Mme [U] [M] sollicite sur le fondement de l’article 1240 du code civil, paiement de la somme de 5 000,00 € en réparation du préjudice moral résultant de la nouvelle procédure engagée par M. [Q] [J].
Mais si les contestations opposées par M. [Q] [J] ne sont pas fondées, Mme [U] [M] n’établit pas pour autant en quoi son action présente un caractère abusif, de sorte que sa demande indemnitaire sera rejetée.
Sur les autres demandes
Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par M. [Q] [J] qui ne saurait prétendre dans ces conditions au paiement de la somme de 10 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche et au regard de l’évaluation faite par M. [Q] [J] du montant des frais engagés dans le cadre de cette instance, il apparait équitable de faire droit à la demande de Mme [U] [M] et de lui allouer la somme de 5 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort ;
Rejette les demandes de M. [Q] [J] tendant à constater l’absence de décompte des intérêts réclamés, à obtenir la production d’un décompte détaillé et le cantonnement de la créance ;
Rejette la demande de M. [Q] [J] tendant à l’exonération ou à la réduction de la majoration légale des intérêts ;
Rejette la demande de M. [Q] [J] de délais de paiement ;
Rejette la demande de Mme [U] [M] en paiement de la somme de 5 000,00 € à titre de dommages-intérêts ;
Rejette la demande de M. [Q] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [J] à payer à Mme [U] [M] la somme de 5 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [J] aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION