Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° Minute :
N° RG 23/00824 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OKJY
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 01 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [L]
né le 05 Février 1987 à , demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Charles CALLAMAND substituant Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [O] (Salariéé) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
MIS EN DELIBERE : au 07 juillet 2026 prorogé au 01 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 01 Septembre 2026
Monsieur [U] [L] a formé un recours contre la décision de la CPAM de l'HERAULT du 12 avril 2023 (commission de recours amiable) qui a fixé au 28 octobre 2022 la date de guérison des séquelles d'un accident du travail du 7 décembre 2021 .
Monsieur [U] [L] comparait, assisté par Maitre [X] [Y] et
demande au tribunal :
déclarer le recours recevable,
infirmer les décisions du médecin conseil puis de la commission de recours amiable qui ont fixé la date de consolidation au 28 octobre 2022,
renvoyer Monsieur [L] devant la CPAM pour fixer une date de consolidation
ordonner à la CPAM de procéder à la régularisation des indemnités journaliéres jusqu'à la date de consolidation retenue
ordonner à la CPAM de procéder à la prise en charge intégrale au titre du risque professionnel de tous les soins postérieurs au 22 octobre 2022 restés indument à sa charge,
subsidiairement,
ordonner une expertise,
condamner la CPAM au paiement de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .
La CPAM comparait et soutient le rejet du recours et la confirmation de la date de guérison contestée ..
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [Z], expert assermenté.
Après exécution de cette mesure sur le champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites sur lesquelles [U] [L] a présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
La guérison est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, un traitement n'est plus en principe necessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et la victime est revenue à son état antérieur .
[U] [L] a été victime d'un accident du travail le 19 décembre 2022 avec pour conséquence une fracture comminutive et articulaire du calcaneum du pied droit ..
La CPAM a fixé la guérison au 28 octobre 2022 sur pièces .
Monsieur [U] [L] produit des documents médicaux relatifs à la poursuite de soins après la date de guérison contestée .
L'expert consultant note que le chirurgien décrit dans un certificat du mois de mai 2023 la persistance de douleurs incompatibles avec la reprise du travail .
Le médecin consultant note ensuite la réalisation d'une arthrodése le 24 octobre 2023 qui a permis enfin une amélioration avec la possibilité de fixer la date de consolidation au 30 avril 2024 ..
Le médecin consultant considère en outre que cette consolidation s'accompagne de séquelles indemnisables .
Les soins postérieurs à la guérison justifiés par [U] [L] ont donc pour objet la lésion initiale qui ne pouvait être considérée guérie au 28 octobre 2022 .
Il y a lieu de dire que la consolidation doit être fixée ainsi que l'indique le médecin consultant six mois après l'arthrodése, au 30 avril 2024, et en tirer toutes conséquences de droit s'agissant des indemnités journaliéres et de la prise en charge des soins .
Il y a lieu de renvoyer Monsieur [L] devant la CPAM pour statuer à cette date sur l'éventuelle persistance de séquelles indemnisables .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu l'avis du médecin consultant à l'audience,
Dit recevable le recours de [U] [L] relatif à la date de guérison contestée,
Fixe la date de consolidation des séquelles de l'accident du travail dont a été victime [U] [L] le 7 décembre 2021 , au 30 avril 2024,
Renvoie Monsieur [L] [U] devant la CPAM pour évaluer l'existence éventuelle de séquelles indemnisables à cette date,
Dit que la CPAM de l’Héraeult devra tirer toutes conséquences de la modification de date au regard des indemnités journalières et de la prise en charge des soins au titre du risque maladie ,
Condamne la CPAM de l’Héraut aux dépens .
Ainsi jugé le 01 septembre 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LA CADRE GREFFIERE LE PRESIDENT
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