Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 17 Décembre 2025
Références : 2024F00068
ENTRE :
SA LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS YASMINA TRAITEUR
[Adresse 2]
Non représentée
2/ M. [U] [H]
[Adresse 3]
Représenté par Me Evelyne LACORDAIRE ([Localité 1])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. Pierre SIRODOT
Date de l'audience publique des débats (1) :
6 Novembre 2025
Formation du délibéré :
M. Pierre SIRODOT
M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2):
17 Décembre 2025
Président signataire :
M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée sur la requête de la SA LYONNAISE DE BANQUE à la SAS YASMINA TRAITEUR et à Monsieur [U] [H], par actes de commissaire de justice du 28 février 2024,
Vu le jugement prononcé le 26 mars 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS YASMINA TRAITEUR et désigné la SELARL MJ ALPES représentée par Me [C] [K] en qualité de liquidateur,
Vu les conclusions de la SA LYONNAISE DE BANQUE remises au greffe le 13 juin 2025,
Vu les dernières conclusions n° 2 de M. [U] [H] reçues au greffe le 10 septembre 2025,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions précitées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
La SAS YASMINA TRAITEUR a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire postérieurement à la délivrance de l'assignation. La SA LYONNAISE DE BANQUE indique se désister de ses demandes présentées devant le tribunal à l'encontre de la SAS YASMINA TRAITEUR.
La SAS YASMINA TRAITEUR n'est pas représentée dans la procédure et n'a jamais conclu.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de la SA LYONNAISE DE BANQUE à l'égard de la SAS YASMINA TRAITEUR.
Reste à statuer sur la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de M. [U] [H] qui porte sur un montant en principal de 20 074,27 euros, au titre d'un cautionnement solidaire limité à 29 100 euros et à 50 % de l'encours, qu'il a consenti le 12 novembre 2020, en garantie d'un prêt n° 10096 18097 00073508103, souscrit le même jour par la SAS YASMINA TRAITEUR et portant sur un montant de 48 500 euros. L'objet du prêt était le financement de matériels et d'aménagements.
Le tribunal ira directement sur le moyen pertinent avancé par M. [U] [H] tiré des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (version abrogée mais applicable à l'espèce) :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
La Cour de cassation fixe ainsi les règles concernant la charge de la preuve s'appliquant à cet article : en cas de disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, c'est au créancier professionnel d'établir qu'au moment de son action, le patrimoine du garant personne physique lui permet de faire face à son obligation. A l'inverse, il revient à la caution de démontrer, pour être libérée, que la disproportion était effective à la date de la souscription de son engagement.
Lorsque M. [U] [H] s'est engagé en qualité de caution solidaire, la SA LYONNAISE DE BANQUE ne lui a fait remplir aucune fiche patrimoniale.
Certes, celle-ci n'est pas obligatoire mais elle a l'avantage de permettre tant au créancier qu'à la caution de s'assurer qu'elle est en mesure de se porter caution à concurrence du montant sollicité.
En l'espèce, M. [U] [H] communique sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2020 (avis d'impôt établi en 2021 – pièce n° 6) qui met en évidence qu'il percevait des revenus d'un montant de 30 468 euros.
Aucuns revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières ne figurent à la déclaration ce qui conforte ce que M. [U] [H] indique dans ses conclusions (page 7) à savoir qu'il ne disposait à l'époque d'aucun patrimoine immobilier et/ou mobilier lui permettant d'honorer le montant de son cautionnement à hauteur de 29 100 euros. La SA LYONNAISE DE BANQUE n'apporte aucun élément qui tendrait à prouver le contraire et pour cause, elle ne lui a pas fait remplir une fiche patrimoniale.
En l'état de ces constatations, demander à M. [U] [H] de justifier qu'il n'avait aucun patrimoine, à l'époque de son engagement, reviendrait à lui faire supporter la charge d'une preuve négative, ce qui n'est techniquement pas possible.
La société dont il s'est porté caution solidaire a été immatriculée au RCS le 19 octobre 2010, en pleine année COVID 19 et n'avait un capital social que de 4 000 euros. Autrement dit, un mois plus tard, lorsqu'il s'est porté caution solidaire, les actions de cette société ne valaient rien. Il ne disposait d'aucun autre actif professionnel puisqu'il avait cessé son activité de peintre et finition du bâtiment pour créer sa société.
Ainsi, il n'est possible de mettre en face du cautionnement de 48 500 euros que les revenus annuels de M. [U] [H] d'un montant de 30 468 euros et encore, il conviendrait de n'en prendre qu'une partie pour tenir compte de ses charges courantes.
Il s'ensuit que le tribunal retient qu'au jour où M. [U] [H] s'est engagé, son cautionnement était disproportionné à ses biens et à ses revenus.
Au moment où la SA LYONNAISE DE BANQUE a appelé le cautionnement, elle ne démontre pas qu'il est revenu à meilleure fortune et qu'il est en mesure d'honorer le montant réclamé de 20 074,27 euros.
Les éléments produits démontrent même le contraire puisque M. [U] [H] est dans l'incapacité physique de reprendre une activité professionnelle, qu'il bénéficie du RSA et que sa demande d'aide juridictionnelle a été acceptée en totalité, en considération de l'absence de bien mobilier, financier ou immobilier, ainsi que d'un revenu fiscal de référence d'un montant de 6 582 euros.
En conséquence, la SA LYONNAISE DE BANQUE doit être déboutée de toutes ses prétentions, au visa de l'article 341-4 ancien du code de la consommation, le cautionnement du 12 novembre 2020, signé par M. [U] [H], lui était inopposable.
M. [U] [H] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Il ne justifie pas y avoir renoncé. Dès lors, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA LYONNAISE DE BANQUE perd son procès, elle doit supporter le paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la SA LYONNAISE DE BANQUE à l'égard de la SAS YASMINA TRAITEUR et le déclare parfait,
Déboute la SA LYONNAISE DE BANQUE de toutes ses prétentions à l'égard de M. [U] [H],
Rejette la demande d'indemnité présentée par M. [U] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC,
Rejette toutes autres demandes,
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