Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00405 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXA2
Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
ORDONNANCE DE REFERE
du 09 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Karine MOUTARD, greffier lors des débats et de Sonia ROUFFANCHE, greffier lors du prononcé, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S. [Z] société par action simplifiée inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 899 835 466, prise en la personne de son dirigeant domicilié au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Véronique CHARTIER de la SELARL CHARTIER VÉRONIQUE, avocate au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE
Madame [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric DAURIAC de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES substituée par Maître Elodie MONS-BARIAUD de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 11 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 11 juin 2021, M. [J] et Mme [R] ont donné à bail commercial à la SAS [Z] des locaux destinés à l’activité de boulangerie-pâtisserie sis à [Adresse 3], pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 11 juin 2021.
Mme [R] est désormais seule propriétaire des lieux.
Les preneurs se plaignent de la vétusté des locaux et reprochent au bailleur un manquement à son obligation de délivrance. Ils envisagent de demander la réparation d’un préjudice de jouissance.
Par acte du 16 décembre 2025, la société [Z] a fait assigner Mme [R] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise des lieux donnés à la location.
Par ordonnance du 23 janvier 2026, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer le Centre de Médiation des Notaires du Limousin aux fins d’information sur le processus de médiation et désigné celui-ci en qualité de médiateur en cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire.
La médiation n’ayant pas abouti, l’affaire a été rappelée à l’audience du 3 juillet 2026 et renvoyée à la demande des parties ou de leurs conseils.
A l’audience du 11 septembre 2026, la SAS [Z], représentée par son conseil, a, reprenant oralement ses dernières conclusions, réitéré sa demande d’expertise du local professionnel loué. Elle a confirmé oralement avoir quitté les lieux objets du bail en juin 2026 et transféré son activité dans un autre local mais précisé continuer à payer le loyer. Elle soutient avoir toujours un motif légitime à voir ordonner une expertise, envisageant de solliciter la réparation d’un préjudice de jouissance.
En défense, Mme [R], représentée par son conseil, a demandé :
D’écarter des débats toutes pièces, allégations ou développements révélant le contenu des propositions, concessions, déclarations ou négociations intervenues dans le cadre de la médiation ;De constater que la requérante a quitté les locaux donnés à bail et cessé de les exploiter depuis le mois de juin 2026 ;De juger que cette cessation d’exploitation contrevient à l’article 9 du bail imposant le maintien permanent et continu d’une exploitation effective et normale des lieux ;De juger que la SAS [Z] ne justifie plus, dans les circonstances actuelles, d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et en conséquence de la débouter de sa demande d’expertise judiciaire ;Subsidiairement, de compléter la mission de l’expert sur les points qu’elle a détaillés dans ses écritures ;De condamner la SAS [Z] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sauf à réserver ces derniers.Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures des parties et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de donner acte, constater, dire et juger
En application de l'article 768 du code de procédure civile, le juge ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments.
Il n’y sera donc répondu que dans la mesure où elles viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.
Sur la demande d’écarter des débats toutes pièces, allégations ou développements révélant le contenu des propositions, concessions, déclarations ou négociations intervenues dans le cadre de la médiation
Aux termes de l’article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.
Ce principe général de confidentialité interdit de produire dans toute procédure ultérieure à la tentative de médiation les comptes rendus des séances de médiation ou encore propositions d’accord rédigées au cours de la médiation.
En conséquence, le rapport rédigé le 30 avril 2026 par le médiateur (pièce n°9 de la partie requérante) sera écarté des débats.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
L’article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de ce texte.
En l’espèce, à l’appui de sa demande d’expertise du local loué pour exercer l’activité de boulangerie-pâtisserie, la SAS [Z] explique envisager une action en indemnisation contre le bailleur pour manquement à son obligation de délivrance. Elle reproche au bailleur la vétusté des locaux, un trou sur le sol derrière le comptoir, des canalisations anciennes en mauvais état, des murs, plafonds, sols et boiseries délabrés, des moisissures, un risque d’accident en raison du défaut de planéité de la chape béton dans le fournil, une ventilation manifestement défectueuse, des traces de dégoulinures sur l’entourage d’un puit de lumière, l’absence de chauffage dans la boutique et les pièces du rez-de-chaussée, la vétusté des garages, des toilettes, des fientes de pigeon dans le grenier, un défaut manifeste des installations électriques et gaz.
Elle explique avoir vainement mis en demeure son bailleur, par lettre recommandée du 12 novembre 2025, de satisfaire son obligation de délivrance.
Elle ne conteste pas avoir quitté les lieux et poursuivre l’exploitation de son activité dans un local distinct mais souligne ne pas avoir donné congé, continuer à régler les loyers et être fondée à solliciter ultérieurement une indemnisation de son préjudice de jouissance.
La bailleresse oppose qu’un nombre important de désordres invoqués trouve son origine dans le défaut d’entretien des locaux par la locataire. Elle ajoute que la requérante ne justifie plus d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire puisqu’elle a quitté les lieux en juin 2026 pour poursuivre son activité dans un autre local, manquant de la sorte à son obligation de maintien de l’exploitation stipulée dans le contrat de bail.
Il résulte des dispositions de l’article 1719 du code civil que le bailleur doit délivrer les locaux en bon état, adapté à l’activité commerciale convenue. Cette obligation est continue de sorte que le bailleur doit prendre en charge les grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil. Le manquement à cette obligation de délivrance conforme est susceptible de justifier une réduction du loyer, des dommages-intérêts et une résiliation du bail commercial aux torts du bailleur.
En application des articles L145-1 du code de commerce et 1754 du code civil, le locataire a quant à lui pour obligation de payer le loyer et de prendre en charge les réparations nécessitées par l’usage normal des lieux et les dépenses d’entretien. Le locataire est également soumis à une obligation d'exploitation continue et effective des locaux, la fermeture prolongée et injustifiée du commerce étant susceptible de constituer un motif de résiliation du bail.
Or, il s’évince du procès-verbal dressé le 8 septembre 2025 par Maître [U] [W], commissaire de justice, et des photographies annexées, que les lieux loués et équipements sont très vétustes, ce qui n’est au demeurant pas discuté par le bailleur.
Les parties s’opposent en revanche sur l’origine des désordres et leur imputabilité.
La SAS [Z] justifie en conséquence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité à voir ordonner une expertise, la circonstance qu’elle a, depuis l’assignation, cessé d’exploiter dans les lieux loués étant sans effet dans la mesure où l'éventuel manquement contractuel du preneur à son obligation d'exploitation est sans incidence sur son droit d'établir la preuve d'un manquement antérieur ou concomitant du bailleur à son obligation de délivrance.
A l’inverse, la défenderesse échoue à démontrer, au stade des référés, que toute procédure susceptible d’être engagée contre elle au fond est manifestement vouée à l’échec.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités encourues, dont l’appréciation relève du juge du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, et sera précisée au dispositif ci-après. Il convient de rappeler qu’il n’incombe en aucun cas à l’expert de déterminer la répartition de la charge des travaux entre bailleur et preneur, mais que la mission de celui-ci se limite à donner un avis technique afin de permettre au juge du fond de déterminer et ce notamment au vu des dispositions du bail commercial et des dispositions légales, à qui incombera la charge finale des travaux.
La demanderesse, qui a intérêt à voir les opérations d’expertise se dérouler, sera quant à elle tenue au versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
La partie demanderesse sera donc tenue aux dépens et il n’y aura pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Ecarte des débats la pièce n° 9 produite par la SAS [Z] et intitulée « rapport de fin de mission du 30 avril 2026 » ;
Ordonne une expertise et commet :
Mme [T] [N] [A], experte près la cour d'appel de Limoges,
[Courriel 1]
0680713969
pour y procéder avec pour mission de :
- Visiter l’immeuble sis à [Adresse 4] en présence des parties et de leurs conseils régulièrement convoqués et le décrire ;
- Entendre les parties et tous sachants en leurs explications et observations ;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques remis par les parties et requis comme utiles ;
- Examiner les désordres dénoncés dans l’assignation, les conclusions et pièces auxquelles la partie demanderesse se réfère ainsi que ceux dénoncés par la partie défenderesse dans ses conclusions et pièces auxquelles elle se réfère ;
- Décrire avec précision l'état des lieux loués au jour de ses opérations, poste par poste, en relevant tous désordres, dégradations, défauts d'entretien, altérations, détériorations ou anomalies affectant les locaux, leurs revêtements, fermetures, huisseries, vitrages, sols, murs, plafonds, réseaux, installations techniques et équipements ;
- Rechercher la présence éventuelle de nuisibles et leur origine, dire, si possible, si ceux-ci étaient présents avant la prise à bail, si la présence des nuisibles est susceptible d’être liée aux conditions d’exploitation, d’entretien, de nettoyage ou de stockage de l’activité commerciale et si des actions préventives et curatives ont été mises en œuvre ;
- Déterminer, pour chaque désordre, dégradation ou défaut d'entretien constaté sa nature, son importance, sa date ou ancienneté apparente, ses causes probables, son caractère évolutif ou non ;
- Donner tous éléments techniques ou de fait permettant au juge du fond éventuellement ultérieurement saisi de distinguer, pour chaque désordre :
o les réparations locatives et travaux d'entretien pouvant relever du preneur ;
o les grosses réparations à la charge du bailleur dans un bail commercial, incluant les travaux affectant la structure et la solidité de l'immeuble ;
o les travaux rendus nécessaires par la vétusté ;
- Donner son avis sur les travaux, réparations et remises en état nécessaires, en les ventilant de manière distincte :
o travaux urgents ;
o travaux conservatoires ;
o réparations locatives ;
o travaux liés à la vétusté ;
o grosses réparations :
o travaux de mise en conformité éventuels ;
- Donner son avis sur la durée des travaux et chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, leur coût ;
- Dans le cas d’une impossibilité technique d’exécution desdits travaux, proposer une évaluation de diminution consécutive de la valeur vénale et la valeur locative des lieux ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Dire s’il convient d’appeler aux opérations d’expertise d’autres parties ou de faire compléter sa mission ;
- En cas de situation d'urgence compromettant la sécurité des personnes ou la pérennité de l'ouvrage, établir sans délai une note expertale de constatation de cette situation en donnant son avis sur les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état, avec une estimation sommaire des travaux de consolidation, à charge pour les maîtres d'ouvrage de faire exécuter par tout entrepreneur du bâtiment dûment qualifié et régulièrement assuré l'ensemble des travaux nécessaires de confortement ;
- Dit qu'après l’avis ci-dessus de l'expert, la partie requérante est autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à la SAS [Z] de consigner au greffe du tribunal de Limoges la somme de 3000 euros avant le 30 NOVEMBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ; dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Dit que l’expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l’expert un délai jusqu’au 30 MAI 2027, pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties;
Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final ;
Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et impartira aux parties un délai d’un mois pour faire connaître leurs observations en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
Indique que l’expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;
Rappelle que l’expert peut, en vertu de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l’article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Commet le juge chargé du suivi et du contrôle des opérations d’expertise pour procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du suivi et du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne, à titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, la SAS [Z] aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,