Texte intégral
LE 24 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 26/00352 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMGY
O R D O N N A N C E
----------
Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière présente lors des débats et de Gisèle DION Greffière lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
S.A.S. KRANNICH SOLAR immatriculée au RCS d’[Localité 1], sous le n° 503 381 410.
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d’ANGERS ( avocate postulant),et par Maître François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS ( avocat plaidant)
DÉFENDERESSES :
S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 380 130 567,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurence CHARVOZ, avocate au barreau d’ANGERS ( avocat postulant)et par Maître Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD, avocat au barreau de PARIS,( avocat plaidant)
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A.R.L. CLAIE,immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°390 812 816,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS ( avocat postulant),et par Maître Florence NATIVELLE, avocate au barreau de NANTES( avocat plaidant)
*************
Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 15 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 03 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
C.EXE :
Maître [E] [F]
Me Laurence CHARVOZ
Maître [Z] [Y]
C.C
1 Copie Serv. Expertise
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL [Adresse 5] est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments situé sis [Adresse 6] à [Localité 7] (49).
Le 5 juillet 2025, un incendie s’est déclaré dans un des bâtiments.
Ce bâtiment était équipé de trente panneaux photovoltaïques fabriqués par la société LG Electronics France, fournis par la société Krannich Solar et installés par la société CDEAI, aux droits de laquelle la société CLAIE intervient désormais.
La SARL [Adresse 7] [Adresse 8] a déclaré le sinistre auprès de son assureur, Groupama Loire Bretagne, et une expertise amiable a été organisée.
Aux termes du rapport du 4 août 2025, l’expert a identifié que la zone d’origine de l’incendie se situait au niveau des panneaux photovoltaïques et a alors émis diverses hypothèses :
- un défaut interne au panneau sur la boîte de jonction ;
- un défaut de maintenance de l’exploitant ;
- un défaut d’installation par l’entreprise en charge du montage litigieux.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur litige.
*
Par ordonnance du 6 novembre 2025 (n°RG 25/488), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [Q] [D] pour y procéder.
Une première réunion d’expertise a eu lieu le 16 avril 2016. L’expert judiciaire a alors considéré que la mise en cause de la société LG Electronics France était nécessaire puisqu’il était le fabricant des panneaux photovoltaïques litigieux.
*
C’est ainsi que, par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, la société Krannich Solar a fait assigner la société LG Electronics France devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
- juger commune et opposable l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d’Angers du 6 novembre 2025 (RG n°25/488) à la société LG Electronics France ;
- juger que les opérations d’expertise de M. [Q] [D] seront rendues communes et opposables à l’ensemble des parties à la présente instance ;
- rejeter toutes demandes dirigées à l’encontre de la société Krannich Solar ;
- réserver les dépens.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que l’expert a donné un avis favorable à la mise en cause de la société LG Electronics France puisque celle-ci a fabriquée les panneaux photovoltaïques litigieux.
*
Par conclusions du 13 août 2026, la société LG Electronics France sollicite du juge des référés de :
- lui donner acte qu’elle n’entend pas s’opposer à sa mise en cause dans l’expertise judiciaire ordonnée par le président du tribunal judiciaire d’Angers par ordonnance du 6 novembre 2025, sans que cela puisse être considéré comme une quelconque reconnaissance de responsabilité ;
- lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du président du tribunal de céans le 6 novembre 2025 ;
- compléter comme suit les investigations envisagées par l’expert [D] dans sa note aux parties n°1 du 20 avril 2026 :
* vérifier l’intérieur du bornier de raccordement électrique, l’état des raccords et des connexions ;
* préciser les caractéristiques techniques exactes des composants raccordés au sein du bornier de raccordement électrique (types câbles, appareils, commutateurs, lignes de
communication) ;
* inspecter l’ensemble du cheminement des câbles de courant continu afin de détecter d’éventuelles traces d’étincelles ou de brûlures ;
- condamner la société Krannich Solar aux dépens.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’extension, mais qu’il faut étendre les missions de l’expert aux boîtiers.
*
Par conclusions en intervention volontaire du 24 août 2026, la société CLAIE a sollicité du juge des référés de :
- la recevoir en son intervention volontaire ;
- ordonner l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [D] selon ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Angers en date du 6 novembre 2025 (RG n°25/488) à la société LG Electronics France ;
- réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’extension et qu’elle souhaite intervenir car elle a posé les panneaux photovoltaïques.
*
À l’audience du 3 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société Krannich Solar a réitéré ses demandes introductives d’instance et a confirmé qu’il n’y avait pas de difficulté relative à l’intervention volontaire. La société CLAIE, intervenante volontaire, s’associe à la demande d’extension. La société LG Electronics France, partie défenderesse régulièrement assignée, demande une extension ou un complément de mission de l’expert quant aux boîtiers électroniques et bornes électriques.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur l’intervention volontaire de la société CLAIE
Conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l’intervention volontaire de la société CLAIE, en sa qualité de poseuse des panneaux photovoltaïques litigieux, et dont la recevabilité n’est pas contestée.
II. Sur la demande d’extension de l’expertise à une partie
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il s’évince de cet article que la partie qui demande que des opérations d’expertise soient étendues à des tiers doit justifier que cette mesure lui permettra de soutenir dans le cadre d’un procès ultérieur des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec.
*
En l’espèce, la société Krannich Solar justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à la société LG Electronics France, fabricante des panneaux photovoltaïques litigieux et dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée à l’issue des investigations.
III. Sur la demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire
En application de l’article 245, alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
*
En l’espèce, l’expert judiciaire a fait une note aux parties le 20 avril 2026. Dans cette dernière, il indique qu’il va falloir :
- rechercher des vestiges métalliques dans les décombres de la dépendance (intervention envisagée le 29 avril) ;
- dépose des panneaux encore en place et vérification du système d’intégration (sera réalisé en présence de la société LG, fabricant des panneaux) ;
- si des points d’échauffement sont constatés sur les panneaux non endommagés par l’incendie : analyse détaillée des connexions d’une boîte de raccordement d’un panneau par un laboratoire (recherche de micro fissures sans les soudures.).
En ce sens, il paraît justifié d’étendre les missions de l’expert afin que ce dernier puisse procéder à :
- la vérification intérieur du bornier de raccordement électrique, l’état des raccords et des connexions ;
- la précision des caractéristiques techniques exactes des composants raccordés au sein du bornier de raccordement électrique (types câbles, appareils, commutateurs, lignes de communication) ;
- l’inspection de l’ensemble du cheminement des câbles de courant continu afin de détecter d’éventuelles traces d’étincelles ou de brûlures.
IV. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, la société Krannich Solar assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.
Par ailleurs, la mesure d'expertise étant à caractère purement probatoire, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Constatons l’intervention volontaire de la société CLAIE ;
Donnons acte à la société LG Electronics France de ses protestations et réserves ;
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [Q] [D] en vertu de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 6 novembre 2025 (n° RG 25/488), à la société LG Electronics France ;
Disons que ces opérations lui seront communes et opposables ;
Ordonnons l’extension des missions de l’expert qui devra :
- vérifier l’intérieur du bornier de raccordement électrique, l’état des raccords et des connexions ;
- préciser les caractéristiques techniques exactes des composants raccordés au sein du bornier de raccordement électrique (types câbles, appareils, commutateurs, lignes de communication)
- inspecter l’ensemble du cheminement des câbles de courant continu afin de détecter
d’éventuelles traces d’étincelles ou de brûlures.
Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai supplémentaire de SIX MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Condamnons la société Krannich Solar aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment