Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00688 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQ4Y
N° Minute : 26/00566
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 21 mars 2025 portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal de Bourg en Bresse en date du 31 mars 2025 ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 01 avril 2025 portant transfert en unité pour malade difficile d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal de Lyon en date du 23 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24 décembre 2025 portant sortie d’unité pour malades difficiles d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine ;
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge du tribunal de Bourg en Bresse en date du 05 mars 2026
Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 01 septembre 2026
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal de Bourg en Bresse en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 16 octobre 2026
Concernant :
Monsieur [O] [Z]
né le 10 Juin 1997 à [Localité 1] (COLOMBIE)
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 19 Octobre 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21/10/2026 à :
- Monsieur [O] [Z]
Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : ATMP de [Etablissement 1] (Curatelle),
- M. LE PREFET DE L’AIN
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
M. LE DIRECTEUR DU CPA
Vu l’avis du procureur de la République en date du 26/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [O] [Z] assisté de Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 16 octobre 2026 à 15h50 selon la procédure de réintégration
A l'audience, le patient reconnait qu’il a besoin de soins et ne s’oppose au maintien de la mesure;.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 23 octobre 2026, le Docteur [Y] [K] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Z] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
En effet, le patient n’a pas pu respecter le programme de soins sur la durée et présente une addiction aux stupéfiants dont il ne mesure pas les conséquences néfastes pour lui-même et pour son entourage.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Z];
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 26 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assisté de Alexandra DA SILVA qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Octobre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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