Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/03805 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4JN
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
Madame [V] [H]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [R] [Z], assisté de l’ENTRAIDE SOCIALE DE LA [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elodie LADIGNAC-PHILIPPE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 06/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 14 mars 2022 prenant effet le 25 février 2022, Madame [V] [H] a donné à bail à Monsieur [R] [Z], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 278,00 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 40,00 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 278,00 euros.
Madame [V] [H] a fait délivrer le 26 mai 2025 à Monsieur [R] [Z] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 526,77 euros, comprenant une mise en demeure de justifier de l'occupation du bien loué.
Par courrier avec accusé de réception électronique en date du 28 mai 2025, Madame [V] [H] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 30 juillet 2025 et signifiée par dépôt à étude, Madame [V] [H] a attrait Monsieur [R] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [Z] et de tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [R] [Z] au paiement des sommes suivantes :3 212,17 euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts de droit à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Madame [V] [H] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 31 juillet 2025.
L'audience s'est tenue le 13 janvier 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, à laquelle l'Entraide Sociale de la Loire, est intervenue en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné par ordonnance du 19 août 2025 du Juge des Tutelles, pour assurer une mesure de sauvegarde de justice au bénéfice de Monsieur [R] [Z]. L'affaire a été renvoyée à la demande des parties.
Lors de l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026, Madame [V] [H], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 1 708,16 euros sa créance locative arrêtée au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle a précisé avoir déduit de sa créance l'effacement de dettes ordonné par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1].
Monsieur [R] [Z], assisté par l'Entraide Sociale de la [Localité 1], représenté par son conseil, a déposé ses dernières écritures au titre desquelles il sollicite à titre principal le rejet de l'ensemble des demandes de Madame [V] [H] et à titre subsidiaire l'octroi de délais de paiement ayant pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, déposées à l'audience, auxquelles il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal et son contenu évoqué lors de l'audience.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [R] [Z] le 26 mai 2025 pour un arriéré de loyers de 2 526,77 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [R] [Z] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 juillet 2025.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Madame [V] [H] verse aux débats un décompte arrêté au 16 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 1 708,16 euros, comprenant un effacement de dette à hauteur de 3 556,37 euros le 19 décembre 2025 suite à la décision de la Commission de Surendettement.
Toutefois, il ressort des éléments versés aux débats que les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont bénéficie Monsieur [R] [Z] ont été définitivement adoptés et sont entrée en vigueur le 08 janvier 2026. A cette date, la dette déclarée au titre des loyers et charges impayées dus à Madame [V] [H] et effacée par la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] est de 4 154,20 euros et non 3 556,37 euros.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [R] [Z] à payer la somme de 1 110,33 euros actualisée au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
Aux termes de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En outre, il ressort des dispositions de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 que lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture. Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, que la Commission de Surendettement des particuliers de la [Localité 1] a imposé le 08 janvier 2026 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [R] [Z] et qu'aucune contestation n'a été formée par l’une des parties contre cette décision.
Par ailleurs, qu’il apparaît, au vu d’un décompte circonstancié du bailleur arrêté au 16 juin 2026, que, compte-tenu de l'effacement de la dette locative au 08 janvier 2026 par l'effet du un rétablissement personnel, Monsieur [R] [Z] se trouve aujourd’hui redevable au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés, échéance du mois de juin 2026 incluse, les frais de recouvrement ayant été expurgés, d’une somme totale de 1 110,33 euros à l’égard du bailleur.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient, en application des dispositions de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture, soit jusqu'au 09 janvier 2028, dans les conditions prévues au dispositif.
Il convient cependant de rappeler que ce délai n'affecte pas l’exécution du contrat de location et qu'il appartiendra notamment à Monsieur [R] [Z] de s'acquitter du paiement du loyer et des charges.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [R] [Z] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 mai 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Madame [V] [H] l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [R] [Z] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail d'habitation conclu le 14 mars 2022 entre Madame [V] [H] et Monsieur [R] [Z], concernant le bien sis [Adresse 3], s'est trouvé de plein droit résilié le 27 juillet 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] à payer à Madame [V] [H], une somme de 1 110,33 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
SUSPEND en application des dispositions de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire, jusqu'au 09 janvier 2028 ;
RAPPELLE que si Monsieur [R] [Z] s’acquitte intégralement du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant ce délai, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
DIT qu'à défaut de paiement à l'échéance du montant du loyer courant, majoré des charges :
1°) la clause résolutoire reprendra ses effets et la résiliation du bail sera constatée au 27 juillet 2025 ;
2°) il pourra être procédé, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de Monsieur [R] [Z] et de tous occupants de son chef de l’appartement situé [Adresse 3], à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
3°) les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
4°) Monsieur [R] [Z] sera condamné à payer à Madame [V] [H] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail, indexée selon les stipulations contractuelles et, augmenté du coût des charges récupérables sur justificatifs, depuis le 27 juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 mai 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] à payer à Madame [V] [H] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE