Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 22/01619 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KQ7F
MINUTE N° :
Affaire :
[H]
c/
[K]
[W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [G], [X], [M] [H] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence NEEL de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats postulants au barreau de GRENOBLE, Me Chloé COMBE, avocat plaidant au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [K], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] - [Localité 3] (Liban), demeurant [Adresse 2] - Liban
représenté par Me Alexis GRIMAUD, avocat postulan au barreau de GRENOBLE, Me Lynn HAWARI, avocat plaidant au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF 27 MAI 2025
N° RG 22/01619 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KQ7F
À l’audience non publique du 14 Janvier 2025, plaidoirie, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation du 22 février 2022 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 05 décembre 2022 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :
[Y] [K], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (Liban),
et
[G], [X], [M] [H], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Hérault) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2007, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (Hérault), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [H]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 22 février 2022 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [H] de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [G] [H] de sa demande relative à l'usage du nom marital ;
DIT, en conséquence, qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à verser à Madame [G] [H] à titre de prestation compensatoire, la somme de 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) à verser sous forme d'un capital ;
REJETTE la demande de Monsieur [Y] [K] aux fins de paiement de la prestation compensatoire par mensualités sur une période de huit années ;
RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur:
- [Q], [U] [K], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 3] (Liban),
- [B], [D] [K], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 3] (Liban) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
DIT que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes :
- Durant la totalité des vacances scolaires de [Localité 6] et de Pâques ;
- Durant la moitié des autres périodes de vacances scolaires (Noël, février et l'été) : la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années paires ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;
DIT que, sauf meilleur accord des parties, le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra prévenir l'autre parent au moins un mois à l'avance lors des petites vacances scolaires, et au moins deux mois à l'avance lors des vacances d'été de sa volonté d'exercer son droit, et préciser les modalités de voyage en avion le cas échéant (horaire, numéro de vol, aéroport de départ et de retour...), à défaut il sera réputé avoir renoncé à exercer son droit durant la totalité de la période considérée ;
DIT que les trajets des enfants entre la France et le Liban s'effectueront sur des vols, directs ou indirects, avec un service UM, les enfants devant obligatoirement bénéficier d'un service accompagnateur même en cas d'escale ;
DIT que les frais des trajets engagés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement seront intégralement supportés par son titulaire (billets d'avion, notamment), y compris les frais engagés par Madame [G] [H] pour les trajets effectués entre son domicile et l'aéroport où elle devra déposer puis récupérer les enfants pour l'exercice des droits paternels ;
DIT que les documents d'identité des enfants suivront nécessairement ces derniers d'un domicile à l'autre ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales. L'absence de signalement d'un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du Code pénal ;
FIXE la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 600 € par mois et par enfant et au besoin condamne Monsieur [Y] [K] à verser cette somme à l'autre parent, chaque mois avant le 05 du mois ;
PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ;
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
Indice du mois de janvier
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E. Adresse : [Adresse 3], Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants) Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès présent Monsieur [Y] [K] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
I. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
II. Le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DEROGE à l'application du mécanisme d'intermédiation des pensions alimentaires prévu par l'article 373-2-2 II du code civil ;
DIT que tous les frais exceptionnels engagés dans l'intérêt des enfants, tels que notamment les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, d'équipements sportifs, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais médicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatif(s) et au besoin les y CONDAMNE ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du Code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
CONDAMNE Madame [G] [H] aux dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Sabine BOFILL Aurélie FINE
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