Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
Cette décision a été signée électroniquement.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ljberté
Egalité
Fratemité
N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJUU Minute N°
Dossier SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 15 Octobre 2026
Décision du 15 Octobre 2026
Nous, Adrien LUXARDO LEGRAND, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en
matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assisté de Christophe MIEL, Cadre greffier
des services judiciaires,
Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une
salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [G] [N]
né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1]
Date de l’admission : 9 octobre 2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 4].
Résidence habituelle : SDF
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 14 Octobre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Estelle LEMONNIER
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 4]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] [U] le 15/10/2026, médecin psychiatre participant à la prise
en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son
audition.
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de
qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence de [G] [N], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
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EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Estelle LEMONNIER, avocat
commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [S] [L] s’en rapporte à l’appréciation des médecins.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 2] [Localité 4], sous la forme d’une hospitalisation
complète, au vu des documents suivants :
1/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [V] le 9 octobre 2026 constatant l’état mental du
patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins, l’existence de troubles mentaux
compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et portant en substance
attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins
immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
2/ L’arrêté en date du 9 octobre 2026 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques
à l’hôpital [Etablissement 1].
3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [M] le 10 octobre 2026
4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [D] le 12 octobre 2026
5/ L’arrêté en date du 12 octobre 2026 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme
d’une hospitalisation complète
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hopsitalisations sans consentement établi par le
Docteur [D] le 12 octobre 2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE ,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins
psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise
en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à
l’ordre public. »
En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins
et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
En effet, [G] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation
complète à la demande du représentant de l’État le 09 octobre 2026 au constat médical d’un patient présentant une
décompensation de sa pathologie chronique psychiatrique marqué par un repli social et une incurie, une anosognosie
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totale et un risque majeur de mise en danger du patient en l’absence de soins immédiats sur le plan psychiatrique.
Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [M] note une discordance idéo-idéique, idéo-affective et
idéo-verbale et un refus des traitements. Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [D] relève que
le patient présente une bizarrerie de contact et de comportement avec un envahissement hallucinatoire sous-jacent très
probable.
L’avis médical du Docteur [D] à l’appui de notre saisine en date du 12 octbore 2026 préconise le maintien de
l’hospitalisation complète afin d’assurer la continuité des soins.
En conséquence, le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de
sa surveillance .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [G] [N] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de
l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur
l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en
matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par
tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4]
[Adresse 4] [Localité 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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Cette décision est extraite des minutes
électroniques du greffe.
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