Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N• de RG : 2026F01030
N• MINUTE : 2026F02430
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS DESIGN RENOVENERGIE [Adresse 1] Sigle: D.R.E. Représentant légal : M. Lahoucine SAMAOUI, Président, [Adresse 2] comparant par Me Shameer RUHOMAUN [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS FONCIERE EOSTIA [Adresse 4] Représentant légal : TH2 INVESTISSEMENTS, Président, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. ANDRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 23 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026 et délibérée le 28 juillet 2026 par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : M. Benoît ANDRE M. Rémi BOTTIN
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société Design Renovenergie a déposé auprès du Tribunal de commerce de Bobigny une requête en injonction de payer, demandant qu'il soit enjoint à la SAS Foncière Eostia de lui payer la somme de 13 857,20 euros au titre d'une facture d'acompte impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle précisait qu'en cas d'opposition, elle sollicitait le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de commerce de Bobigny, conformément aux dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, le président du Tribunal de commerce de Bobigny a enjoint à la SAS Foncière Eostia de payer à la société Design Renovenergie la somme de 13 857,20 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que les dépens. Cette ordonnance a été signifiée à la SAS Foncière Eostia par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025.
Par déclaration du 23 mars 2026, la SAS Foncière Eostia a formé opposition à cette ordonnance devant le Tribunal de commerce de Bobigny.
PROCEDURE
La société Design Renovenergie a consigné les sommes requises et le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F01030 a été appelée pour mise en état à l'audience collégiale du 28 mai 2026.
Lors de cette audience, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié à l'un de ses membres le soin d'instruire l'affaire et a convoqué les parties devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 18 juin 2026, laquelle a été reportée au 23 juillet 2026 à la demande du demandeur à l'opposition à l'injonction de payer.
Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 juillet 2026, la SAS Foncière Eostia, demanderesse à l'opposition, n'était ni comparante ni représentée.
Par conclusions déposées à cette audience, la société Design Renovenergie a demandé au Tribunal de déclarer mal fondée l'opposition, de condamner la SAS Foncière Eostia à lui payer la somme de 13 857,20 euros en principal correspondant à l'avance contractuelle de 30 % demeurée impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience de plaidoirie, le défendeur à l'injonction de payer, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu les explications, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026. En application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire fait rapport au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées au débat,
Vu les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile
« Art. 1415 : L'opposition est portée devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Art. 1416 : Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition demeure recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur. »
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Vu l'article 1353 du code civil
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile
« À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Sur la recevabilité de l'opposition
Il résulte des pièces produites que l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 24 octobre 2025 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, la signification n'ayant pas été faite à personne.
En application de l'article 1416 du même code, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur.
En l'espèce, la première mesure d'exécution est constituée par la saisie-attribution dont la dénonciation est intervenue le 24 février 2026. L'opposition formée le 23 mars 2026 l'a donc été dans le délai légal et elle est recevable.
Le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n° IP2025I03647 rendue le 25 septembre 2025 par le président du Tribunal de commerce de Bobigny.
Sur le fond de l'opposition
Il appartient à la société Design Rénov Énergie qui sollicite le paiement d'une créance contractuelle d'établir l'existence, le montant et l'exigibilité de celle-ci.
Il résulte des pièces produites au débat que les parties ont conclu un marché matérialisé par un devis, un contrat et un cahier des charges régulièrement signés, lesquels définissent la prestation convenue ainsi que les modalités de règlement.
Il est également justifié d'un ordre de service en date du 23 août 2024 autorisant le démarrage des travaux.
Il est versé au débat une facture correspondant à l'appel de fonds de 30 % prévu contractuellement ainsi qu'un procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 7 octobre 2024 établissant un état d'avancement du chantier correspondant à cette demande de paiement.
Ces éléments concordants démontrent l'exécution des obligations contractuelles de la société Design Rénov Énergie et rendent exigible la facture litigieuse.
Régulièrement convoquée, la SAS Foncière Eostia, demanderesse à l'opposition, n'a ni comparu ni été représentée à l'audience et n'a produit aucun élément de nature à contester utilement la réalité des prestations exécutées, le montant de la créance ou son exigibilité.
En conséquence, les éléments produits par la société Design Rénov Énergie suffisent à établir le bien-fondé de sa créance et le Tribunal dira que celle-ci est certaine, liquide et exigible.
Le Tribunal dira dès lors que la requête initiale en injonction de payer était fondée et condamnera la SAS Foncière Eostia à payer à la société Design Rénov Énergie la somme de 13 857,20 euros au titre de la facture d'acompte demeurée impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Design Rénov Énergie l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
Le Tribunal condamnera la SAS Foncière Eostia à verser à la société Design Rénov Énergie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal condamnera la SAS Foncière Eostia, qui succombe, aux entiers dépens.
Le Tribunal rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et s'exercera sans constitution de garantie.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
REÇOIT la SAS Foncière Eostia en son opposition ;
La DIT mal fondée ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n° IP2025I03647 rendue le 25 septembre 2025 par le président.
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