Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
EXPERTISE
SURSIS A STATUER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
63A
RG n° N° RG 23/07171 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBBI
AFFAIRE :
[O] [F], [J] [Y]
C/
LA MAISON DE SANTE PROTESTANTE DE [Localité 1] BAGATEL LE, [S] [I], Mutuelle La Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles, C.P.A.M de la Gironde
interv volont
RELYENS MUTUAL INSURANCE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
Me Frédérique ROBETTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière
DEBATS:
A l’audience publique du 06 Mai 2026,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSES
Madame [O] [F]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [J] [Y]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentées par Me Frédérique ROBETTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
LA MAISON DE SANTE PROTESTANTE DE [Localité 1] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [I]
de nationalité Française
domiciliée : chez
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La C.P.A.M de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillante
PARTIE INTERVENANTE
RELYENS MUTUAL INSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En avril 2011, Madame [A] [Y] a bénéficié d’examens médicaux, initialement prescrits dans le cadre d’un contrôle pour prise d’une contraception. La réalisation d’une analyse sérologique, d’une échographie puis d’un scanner ont conduit à la révélation de la présence d’une masse tissulaire au niveau du lobe gauche du foie.
Le 12 mai 2011, elle a réalisé une IRM et a consulté le docteur [V] qui a préconisé la réalisation d’une biopsie pour écarter le diagnostic de tumeur cancéreuse en faveur d’une hyperplasie nodulaire focale.
Le 27 mai 2011, Madame [Y] a consulté le docteur [I], exerçant au sein de la Maison de Santé Protestante de [Localité 6], assurée auprès de la SHAM pour second avis.
Par la suite, elle a consulté le docteur [I] à plusieurs reprises.
Le 30 novembre 2011, une échographie hépatique prescrite par le médecin traitant a mis en évidence une augmentation de la masse hépatique et l’apparition de deux autres formations.
Une IRM hépatique a été réalisée le 08 décembre 2011 et le compte-rendu a confirmé les résultats de l’échographie, concluant en faveur d’un carcinome fibro-lamellaire.
Le 15 décembre 2011, le docteur [I] a posé le diagnostic de carcinome hépatocellulaire, confirmé par une biopsie hépatique réalisée le 26 décembre 2011.
À compter du 26 décembre 2011, Madame [Y] a fait l’objet de plusieurs hospitalisations au sein de l’unité d’hépato-gastro-entérologie de l’hôpital de [Localité 10] à [Localité 11] puis a été suivie par le professeur [G], auprès de l’Hôpital [Localité 12] à [Localité 1].
Elle est décédée des suites de sa pathologie le [Date décès 1] 2013 à l’Hôpital [Localité 13] de [Localité 1] à l’âge de 25 ans.
Le 29 avril 2021, Madame [F] (mère de la défunte) et Madame [J] [Y] (sœur de la défunte), ont saisi la [D] d’AQUITAINE es qualité d’ayants-droits, aux fins d’indemnisation.
Des opérations d’expertise ont été réalisées. Les docteurs [B] et [K] ont déposé leur rapport d’expertise le 26 octobre 2021.
Par avis du 28 janvier 2022, la [D] a retenu que la prise en charge de Madame [Y] par le docteur [I] n’avait pas été conforme aux règles de l’art, et avait été à l’origine d’une perte de chance de survie, en raison du retard de diagnostic.
Mesdames [F] et [Y] ont, par actes délivrés les 17/07, 18/07 et 03/08/2023, fait assigner devant le présent tribunal le docteur [I], la MAISON DE SANTE PROTESTANTE BORDEAUX BAGATELLE et la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) pour voir indemniser leurs préjudices ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, Mesdames [Y] et [F] demandent au tribunal de :
- Condamner la Maison de Santé Protestante de [Localité 1] [Localité 6] solidairement avec la compagnie d’assurance RELYENS MUTUEL INSURANCE venant aux droits de la SHAM aux paiements des sommes suivantes avant application du taux de perte de chance :
- La victime directe : [A] [Y]
Dépenses de santé : 250,73€
Frais divers : 2.776,85 €
Tierce personne : 130.200 €
Déficit fonctionnel temporaire : 14.433,44 €
Souffrances endurées : 80.000 €
Préjudice d’angoisse : 50.000 €
Préjudice esthétique temporaire 30.000 €
[Localité 14] : 307.661,02 €
- Madame [O] [F]
Frais divers : 7.740,62€
Préjudice d’affection : 40.000 €
Préjudice d’accompagnement de fin de vie : 50.000 €
TOTAUX : 97.774,62 €
- Madame [J] [Y]
Frais d’obsèques : 10.319,40 €
Frais divers : 8.809,91 €
Préjudice d’affection : 20.000 €
Préjudice d’accompagnement de fin de vie : 50.000 €
TOTAUX : 89.129,31 €
- Fixer le taux de perte de chance,
- Ordonner une expertise médicale afin d’évaluer le préjudice psychique de Madame [F],
- Juger que les frais de consignation des frais d’expertise seront à la charge de la Maison de Santé Protestante de [Localité 1] [Localité 6] et de son assureur,
- Condamner solidairement la Maison de Santé de [Localité 1] [Localité 6] et son assureur au paiement d’une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 à Madame [F] ainsi qu’à Madame [Y]
- Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la C.P.A.M de la Gironde
- Ordonner la capitalisation des intérêts
- Dire qu’il n’y a avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 23/07/2025, le Dr [I], la MAISON DE SANTE PROTESTANTE BORDEAUX BAGATELLE et la société d’assurances RELYENS MUTUAL INSURANCE (venant aux droits de la SHAM) demandent au tribunal de :
- PRONONCER la mise hors de cause du Docteur [I].
- RECEVOIR la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE en son intervention volontaire.
- PRONONCER la mise hors de cause de la SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES (SHAM), RELYENS MUTUAL INSURANCE intervenant en ses droits.
- JUGER que la [Adresse 7] s’en remet à la sagesse du tribunal quant à l’engagement de sa responsabilité.
- FIXER un taux de perte de chance de 33% à défaut RETENIR le taux de perte de chance retenue par l’expert [D] valorisé à 40 %.
En conséquence,
- LIMITER les postes de préjudice suivant après application d’un taux de perte de chance de 33% comme suit :
DFTT : 1130,25 € (3425 × 33 %)
DFTP : 1474,68 € (Sur la base d’un forfait de 25 € par jour) ventilée comme suit :
Classe III (50%) : 375 € (30 jours x 25 x 0.50,
Classe II (25%) : 593,75 € (95 jours x 25 x 0.25),
Classe I (10%) : 75 € (30 jours x 25 x 0.10)
Frais divers : 828,70 €
SE : 13.200 € (40 000 € x 33 %)
PET : 825€ (2500 x 33 %)
ATP :3.326,40 € (10 080 € x 33%),
Préjudice d’angoisse de mort imminente : 4950 € (15 000 € x 0.33)
Préjudice d’affection de Madame [O] [F] : 9.900 € (30 000 x 33%).
Préjudice d’affection de Madame [J] [C] .2 970 € (9000 x 33%).
Préjudice d’accompagnement de Madame [O] [F] : 8250 € (25 000 x 33%).
Préjudice d’accompagnement Madame [J] [C] : 8.250 € (25 000 x 33%).
- JUGER que les concluantes s’en remettent à la sagesse du tribunal sur les postes suivants :
- frais divers : honoraires du médecin conseil (900 €) et la perte de revenus de Madame [Y] (169,29 €),
- dépenses de santé
- frais d’obsèques,
- frais divers des ayants droits.
- REJETER la demande présentée au titre des frais de déplacement (7.740,62 € x 2).
- JUGER que les concluantes s’en remettent sur la demande d’expertise complémentaire sollicitée par Madame [F] pour la valorisation de son préjudice psychique.
- REDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
- STATUER CE QUE DE DROIT sur les dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’intervention volontaire de RELYENS MUTUAL INSURANCE et la mise hors de cause de la SHAM,
Au terme de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE indique intervenir aux droits de la SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES (SHAM). Les demanderesses ne s’opposent pas à cette demande.
Par conséquent, il convient de déclarer l’intervention de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE recevable et de mettre hors de cause la SHAM.
Sur la faute du Dr [I] et la responsabilité médicale de la MAISON DE SANTE PROTESTANTE [Localité 15]
Mesdames [F] et [Y] soutiennent que le docteur [I], a commis des fautes engageant la responsabilité de l’établissement de santé au sein duquel elle exerçait. Elles invoquent d’une part un retard de diagnostic fautif, la professionnelle de santé ayant donné une interprétation inexacte des examens médicaux en retenant le diagnostic d’hyperplasie nodulaire du foie et en ne prescrivant pas une biopsie plus tôt. Elles exposent également que le docteur [I] a manqué à son obligation d’information, en n’informant pas Madame [Y] de la gravité potentielle de la tumeur, à l’origine d’un retard dans la réalisation de la biopsie et du traitement.
Elles soutiennent que Madame [A] [Y] ne s’était pas opposée à la réalisation de la biopsie et n’a donc pas contribué au retard de diagnostic. Elles font valoir qu’il convient de retenir que les manquements du docteur [I] sont à l’origine d’une perte de chance de survie de Madame [Y] et d’une perte de chance d’avoir une survie supérieure et de meilleure qualité. Elles estiment que ce taux ne saurait être fixé en deçà de 40 %.
Les défenderesses indiquent s’en remettre à l’appréciation du tribunal s’agissant des manquements fautifs du docteur [I].
Elles soutiennent néanmoins que Madame [A] [Y] en s’opposant à la réalisation de la biopsie a participé au retard de traitement et qu’il convient de limiter le taux de perte de chance de survie imputable au praticien à 33%. Elles se fondent sur les conclusions du rapport d’expertise ayant retenu un taux de récidive de la pathologie de 33 % à 100 % même avec la mise en place d’un traitement adapté.
Enfin, elles s’opposent à toute reconnaissance d’un manquement au « devoir d’information » du praticien, au motif que, le docteur [I] étant convaincue du diagnostic de tumeur non cancéreuse, ne pouvait alors informer sa patiente de la gravité du cancer dont elle ignorait l’existence et ne pouvait de même l’avertir du risque à laquelle elle s’exposait en refusant de se soumettre à la biopsie.
Au terme de l’article L1142-1 I- du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Il est ainsi admis que la responsabilité du médecin, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la réalisation des actes médicaux sus visés, ne peut être engagée qu’en cas de faute dont il résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine.
Le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical.
De plus, au terme de l’article L1111-2 du code de la santé publique, al 1 et 2 , toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise et des éléments médicaux exploités que les résultats des examens d’imagerie, des bilans biologiques et les symptômes présentés par [A] [Y] lorsqu’elle a consulté le docteur [I] pour la première fois en Mai 2011, n’étaient pas typiques d’une tumeur bénigne ou “ hyperplasie nodulaire focale” dite « HNF ».
L’avis du sapiteur corrobore cet élément, précisant que les anomalies déjà révélées à ce moment au vu des résultats des premiers examens, ne permettaient pas d’affirmer, comme l’a fait à tort le docteur [I], qu’il s’agissait d’un « HNF ». Ces éléments ne sont pas contestés par les défenderesses.
Ainsi, le fait pour le docteur [I] d’avoir retenu précocement le diagnostic d’hyperplasie nodulaire focale au vu des éléments médicaux déjà connus, est constitutif d’une faute du praticien.
Il y a donc lieu de retenir une faute du docteur [I], médecin salarié exerçant pour le compte de la MAISON DE SANTE PROTESTANTE [Localité 15], engageant la responsabilité de cette dernière.
De plus, vu le doute sur un diagnostic de tumeur cancéreuse, la biopsie était nécessaire dès la première consultation du docteur [I], les médecins experts précisant qu’il n’existait pas d’alternative à ce geste médical. A ce titre, la prescription du docteur [V] était justifiée. A l’inverse, le contrôle de l’imagerie à distance préconisé par le docteur [I] et l’absence de prescription à ce titre du docteur [I], était donc fautive.
Il en découle que le retard de 7 mois dans la mise en place du traitement adapté pour Madame [Y] est imputable aux manquements fautifs du docteur [I].
S’agissant des conséquences imputables à ce retard de traitement, il est établi que Madame [Y] était atteinte d’une pathologie cancéreuse grave, cette pathologie étant la cause de son décès. Il ressort des observations de l’expert que face au pronostic de ce carcinome fibrolamellaire, la survie à 5 ans n’était que de 33 %. Il est précisé que même en cas d’exérèse chirurgicale (qui n’est pas possible dans certains cas), la récidive est fréquente.
Ainsi, il est conclu par les médecins experts que le retard fautif de traitement du fait du diagnostic erroné du docteur [I] est à l’origine :
d’une perte de chance d’éviter le décès de 40 %,d’une perte de chance de survie supérieure et de meilleure qualité pour la patiente de 70 %.
Selon cette appréciation, les préjudices résultant du décès même d’[A] [Y] sont imputables à 40 % aux manquements constatés et les préjudices résultant de la durée des soins, des conditions de vie pendant les traitements et souffrances qui y sont attachées y sont imputables à hauteur de 70 %.
Les défenderesses sollicitent à voir réduire ce taux de perte de chance et à appliquer un taux unique de 33 %, se fondant sur le chiffrage du taux de « survie » mentionné par les experts, et invoquent la réticence de Madame [Y] au geste de biopsie qui aurait pu compromettre la mise en place du traitement de résection de la tumeur, et donc les conditions de sa survie.
Cependant, d’une part, il n’est fait état que d’une « réticence » de la patiente à ce geste, et non d’une formelle opposition à tout geste médical de cette nature. Et il y a lieu de souligner que cette réticence s’est exprimée dans un contexte où le docteur [I] n’avait pas évoqué le diagnostic potentiel de tumeur cancéreuse avec sa patiente. Il n’est donc pas possible de savoir quel aurait été le positionnement de Madame [Y] face à un diagnostic engageant à court terme son pronostic vital.
En l’état, il n’est donc pas justifié de retenir cet élément pour l’imputer sur le taux de perte de chance comme sollicité par les défenderesses.
Par conséquent, il convient d’une part de déclarer la MAISON DE SANTE responsable des préjudices subis par Mesdames [F] et [Y] en leur qualité d’ayants droits de la d’[A] [Y] et en leur nom personnel et imputables aux manquements fautifs commis par sa salariée le docteur [I].
Il convient donc de condamner la MAISON DE SANTE in solidum avec son assureur RELYENS à les indemniser des préjudices résultant du décès de Madame [A] [Y] à hauteur de 40 % et des préjudices résultant de la durée des soins, conditions de vie pendant les traitements et souffrances qui y sont attachées à hauteur de 70 %.
Enfin, Mesdames [F] et [Y] ont invoqué un manquement du docteur [I] au titre de son obligation d’information, à savoir de ne pas avoir informé Madame [A] [Y] de la nature de sa pathologie, du pronostic vital, et de la nécessité de réaliser sans tarder la biopsie.
Cependant, il convient d’une part de relever qu’elles ne fondent aucune demande d’indemnisation d’un éventuel préjudice autonome à ce titre.
D’autre part, c’est à juste titre que les défenderesses font valoir que la praticienne ne pouvait informer Madame [Y] de ces éléments, ne disposant pas elle même des informations sur le bon diagnostic.
Il n’y a donc pas lieu de retenir la responsabilité de la MAISON de SANTE sur le fondement du manquement à l’obligation d’information du docteur [I].
Il n’y a cependant pas lieu de mettre hors de cause le docteur [I].
Sur la liquidation du préjudice de Madame [A] [Y]
Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
La CPAM de la Gironde a indiqué ne pas avoir de créance à faire valoir.
Il est fait état de dépenses demeurées à la charge de Madame [A] [Y] qu'il convient de retenir à hauteur de 250,73 € vu l’accord des parties. :
Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 250,73 €.
Frais divers (F.D.) :
Frais de déplacement
Les demanderesses sollicitent la somme de 1550,94 € indiquant que Madame [Y] a été accompagnée à ses rendez-vous médicaux par sa mère.
Néanmoins, les déplacements pour rendez-vous médicaux avant le mois de mai 2011 ne sont pas imputables à la faute du Dr [I].
De sorte, il conviendra de retenir le chiffrage tel que proposé par la Maison de Santé, soit un total kilométrique de 2121 km, cohérent au regard de l'ensemble des soins imputables tels que décrits par l'expert.
Dès lors, pour un total de 2121 km, il convient de fixer l’indemnité au titre des frais de déplacement à la somme de 1285,33 €.
Frais d’hospitalisation, TV, téléphone etc...
Vu l’accord des parties, il convient de fixer ce préjudice à la somme de 1219,11 € au titre des frais de lit et repas et 6,8 € au titre des frais de téléphone.
Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne...
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
L' expertise décrit l’assistance tierce personne nécessité par l’état de Madame [Y] comme suit : “vivait chez sa mère, en dehors des périodes d’hospitalisation, était aidée par sa famille, sa mère l’accompagnait aux toilettes et était présente toute la journée pour les gestes du quotidien, sa soeur dormait avec elle quand elle était hospitalisée à [Localité 6] ou au CHU,” et a retenu un besoin à 2 heures par jour à domicile en dehors des périodes d’hospitalisation, sans précision de périodes.
Mesdames [F] et [Y], s’appuyant sur les conclusions de leur médecin expert, sollicitent à voir fixer le besoin comme suit :
- Du 26 août 2011 au 4 janvier 2012 = 0h/jour
- Du 5 janvier 2012 au 1 octobre 2012 = 2h/ jour : en raison des troubles de la marche, de la nécessité de nutrition parentérale, de l'asthénie majeure, de l'amaigrissement et des douleurs abdominales,
- Du 2 octobre 2012 au 11 novembre 2012 : 4h/Jour : sortie de l'hospitalisation pour sepsis sévère avec antibiothérapie et en raison des nombreuses récidives en amont, devant l'incapacité à l'exercice d'une quelconque tâche ménagère, la préparation des repas, de la nécessité d'une aide à la toilette et l'habillage, de la nécessité d'une surveillance,
- Du 12 novembre 2012 au [Date décès 1] 2013 : 24h/jours : en raison de l'hémiplégie gauche, de la dysarthrie, et de l'ensemble des autres pathologies toujours présentes (sepsis, altération majeure de l'état général, douleurs abdominales, asthénie, perte de l'élan vital, anémie récidivante…) nécessitant la surveillance et l'aide constante apportée par sa famille avec une surveillance nocturne nécessaire, assurant sa sécurité et sa dignité.
Les défenderesses n’apportent aucun élément de contestation s’agissant de ces appréciations médicales du médecin conseil, se contentant de proposer une somme de 10 080 € avec un taux horaire de 16 € pour un besoin évalué à 2 h par jour, hors périodes d’hospitalisation.
Il apparait cependant des incohérences dans le dates retenues par le médecin conseil.
L’évaluation du médecin expert de la [D] n’apporte pas plus d’éléments sur l’évaluation du besoin en tierce personne permettant de justifier de maintenir à 2h par jour comme indiqué, sans précision de durée.
Néanmoins, au vu des périodes de DFTP déterminées par l’expertise [D] , le découpage suivant peut être repris :
- 107 jours en DFTP classe II soit 25 %
- 30 jours en DFTP à partir de fin février 2013, classe III soit 50 %
- 103 jours en DFTP classe 1 (du 04/06/2012 au 14/09/2012) soit 10 %.
- DFTT 234 jours s’agissant des périodes d’hospitalisation.
Il y a lieu de constater que le besoin à hauteur de 2h par jour est cohérent pour les périodes retenues en DFT à 25 %. Il convient néanmoins, au vu de l’état de Madame [Y] de retenir un besoin à 1h par jour par la période de DFT à 10 %, et 4h par jour pour les périodes de DFT à 50 % au titre de l’aide au repas, taches ménagères et aide à l’habillement.
Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée , soit les sommes suivantes :
- 107 jours x 2 x 20 = 4280 €
- 30 jours x 4 x 20 = 2400 €
- 103 jours x 1 x 20 = 2060 €
soit un total de 8740 €.
Ainsi, et vu l’offre formulée par les défenderesses, ce poste de préjudice sera fixé à hauteur de la somme de 10 080 €.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
Calculée sur la base de 27 € par jour pour un DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à :
- 6318 € correspondant au déficit fonctionnel temporaire total (100%) d’une durée totale de 234 jours,
- 722,25 € pour 107 jours en DFTP classe II soit 25 %
- 405 € pour 30 jours en DFTP classe III soit 50 %
- 278,10 € pour 103 jours en DFTP classe 1 soit 10 %.
Soit un total de 7723,35 €.
Souffrances endurées (SE) :
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
L'expert les a évalué à 6 /7.
Il convient de relever que Madame [Y] a souffert d’une pathologie lourde ayant entrainé son décès, la dégradation progressive de son état l’ayant impactée dans tous les gestes de la vie quotidienne mais également dans ses liens avec les autres et ses loisirs.
Il convient de relever qu’elle a pu vivre la dégradation de son état de santé comme un prélude à son décès imminent pendant plusieurs semaines voire mois, celle-ci ayant eu conscience tant de l’altération progressive de son état que des pronostics très défavorables en raison de la nature de sa pathologie et ce en lien avec le retard de traitement fautif imputable au praticien.
Dans ces circonstances, il convient d’indemniser les souffrances endurées en prenant en considération cette souffrance psychologique particulière et majorée liée à la conscience de sa mort imminente et ce sur une durée de 18 mois.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à la somme de 40 000 €.
Préjudice d’angoisse de mort imminente.
Ce préjudice ayant été pris en considération dans l’évaluation du préjudice au titre des souffrances endurées, la demande d’indemnisation d’un préjudice autonome à ce titre sera rejetée.
Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)
L'expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 1/7 en raison de la jaunisse et de la perte de poids.
Il est également fait état de la pose de drains et mise en place d’une nutrition parentérale, d’une chambre implantable, ainsi que de l’usage d’un fauteuil roulant en lien avec sa fatigabilité.
Dès lors, et vu la proposition adverse, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 2500 €.
Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances:
La créance des tiers payeurs au titre des prestations évoquées ci avant pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au tableau ci-après :
Evaluation du préjudice
Créance victime
Créance CPAM
Indemnité à la charge du responsable 70%
Somme revenant à la victime
Somme revenant à la CPAM
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
250,73 €
250,73 €
175,51 €
175,51 €
-FD frais divers
2 511,24 €
2 511,24 €
0,00 €
1 757,87 €
1 757,87 €
0,00 €
- ATP assistance tierce personne
10 080,00 €
10 080,00 €
7 056,00 €
7 056,00 €
- DFTP déficit fonctionnel temporaire partiel
7 723,35 €
7 723,35 €
5 406,35 €
5 406,35 €
- SE souffrances endurées
40 000,00 €
40 000,00 €
28 000,00 €
28 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
2 500,00 €
2 500,00 €
1 750,00 €
1 750,00 €
- TOTAL
63 065,32 €
63 065,32 €
0,00 €
44 145,73 €
44 145,73 €
0,00 €
Le solde dû à Mesdames [F] ert [Y], es qualité d’ayant droit et à la charge de la MAISON DE SANTE PROTESTANTE [Localité 1] [Localité 6] et de son assureur la compagnie d’assurance RELYENS MUTUEL INSURANCE venant aux droits de la SHAM , s’élève à la somme de 44 145,73 € .
Sur les demandes des victimes par ricochet au titre du préjudice d’affection et du préjudice d’accompagnement en fin de vie et d’expertise médicale
Le préjudice d’affection constitue le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il n’est pas nécessaire que ces souffrances aient un caractère exceptionnel pour être indemnisées.
Le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les
troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche. Il s’agit d’indemniser le
préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à son
décès.
En l’espèce, Madame [F], mère d’[A] [Y] justifie de la proximité avec sa fille et de la qualité de leur lien.
Il est fait état de ce que Madame [Y] vivait au domicile de sa mère, avec sa soeur aînée [J] [Y] et des nombreuses activités et temps de qualité qu’elles partageaient.
Mesdames [Y] et [F] justifient également de l’accompagnement d’[A] [Y] tout au long de sa maladie, pour les rendez-vous médicaux, les déplacements, et le soutien psychologique apporté à celle-ci de jour comme de nuit, y compris pendant les périodes d’hospitalisation et ce jusqu’à son décès. Elles exposent qu’elles ont assisté impuissantes au dégradement progressif de l’état de santé de celle-ci.
Madame [F] expose que cette situation l’a placée dans un état de stress permanent, qu’elle souffre depuis la maladie et le décès de sa fille d’un trouble dépressif pour lequel elle a du bénéficier d’un traitement anti-dépresseur et d’arrêts maladie et qu’à la suite elle s’est vue diagnostiquer un cancer du sein. Elle invoque souffrir d’un état de deuil pathologique ayant atteint son intégrité physique et psychologique.
Ainsi, au vu des liens familiaux, de l’âge de la victime au moment de sa maladie et de son décès, de l’impact sur la vie, l’affect et le quotidien de sa mère et de sa soeur, et des arrêts ou congés pris sur leurs temps de travail pour accompagner [A] [Y] dans sa maladie et son parcours médical, il convient de fixer les préjudices comme suit :
- 30 000 € à Madame [F] au titre de son préjudice d’affection et 10 000 € au titre de son préjudice d’accompagnement,
- 20 000 € à Madame [J] au titre de son préjudice d’affection et 10 000 € au titre de son préjudice d’accompagnement.
Ainsi, et étant rappelé que les préjudices résultant du décès de Madame [A] [Y] sont imputables à la responsabilité de la Maison de santé à hauteur de 40 % , il convient de condamner in solidum la MAISON DE SANTE PROTESTANTE [Localité 1] [Localité 6] et son assureur la compagnie d’assurance RELYENS MUTUEL INSURANCE venant aux droits de la SHAM , à verser à ce titre la somme de 16 000 € à Madame [F] et la somme de 12 000 € à Madame [J] [Y].
Sur la question des troubles subis par Madame [F] depuis la maladie et le décès de sa fille, et vu l’accord des parties, il convient d’ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d’apprécier les conséquences médicales éventuellement imputables au vécu de la maladie de sa fille.
Sur la capitalisation des intérêts
Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
Sur les autres dispositions du jugement
Vu la mesure d’expertise ordonnée, il convient de réserver les dépens et de sursoir à statuer sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
FIXE le préjudice subi par Madame [A] [Y], imputable à la perte de chance de
70 % d’une survie supérieure et de meilleure qualité imputable au retard de prise en charge médicale par le docteur [I] à la somme totale de 44 145,73 € suivant le détail suivant :
Evaluation du préjudice
Créance victime
Créance CPAM
Indemnité à la charge du responsable
Somme revenant à la victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
250,73 €
250,73 €
175,51 €
175,51 €
-FD frais divers
2 511,24 €
2 511,24 €
0,00 €
1 757,87 €
1 757,87 €
- ATP assistance tierce personne
10 080,00 €
10 080,00 €
7 056,00 €
7 056,00 €
- DFTP déficit fonctionnel temporaire partiel
7 723,35 €
7 723,35 €
5 406,35 €
5 406,35 €
- SE souffrances endurées
40 000,00 €
40 000,00 €
28 000,00 €
28 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
2 500,00 €
2 500,00 €
1 750,00 €
1 750,00 €
- TOTAL
63 065,32 €
63 065,32 €
0,00 €
44 145,73 €
44 145,73 €
CONDAMNE in solidum le docteur [I] et la [Adresse 8] [Localité 1] [Localité 6] et son assureur la compagnie d’assurance RELYENS MUTUEL INSURANCE venant aux droits de la SHAM à payer à Mesdames [F] et [J] [Y] es qualité d’ayant-droits d’[A] [Y] la somme de 44 145,73 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel ;
CONDAMNE in solidum la [Adresse 9] et son assureur la compagnie d’assurance RELYENS MUTUEL INSURANCE venant aux droits de la SHAM, à verser la somme de 16 000 € à Madame [F] et la somme de 12 000 € à Madame [J] [Y], au titre de leurs préjudices d’affection et d’accompagnement ;
ORDONNE une expertise médicale de Madame [F] confiée au
docteur [O] [W]
[Adresse 10]
[Localité 16]
tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Donne à l'expert la mission suivante :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.
4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies, en précisant si la victime a été confrontée à une angoisse de mort imminente (caractérisée par la conscience de la gravité de sa situation et l'impossibilité d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre). Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; préciser si le préjudice d'angoisse de mort imminente est retenu et s'il est inclus dans ce chiffrage ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour
l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.
22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.
Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
Fixe à la somme de 1200 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [F] par virement à la régie d’avances et de recettes du Tribunal (cf IBAN joint) mentionnant le numéro PORTALIS de la décision dans un délai de 2 mois à compter de la date du jugement;
Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au greffe des expertises du Tribunal judiciaire de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
Désigne le Président de la 6ème chambre civile pour contrôler les opérations d’expertise ;
SURSOIS à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
RESERVE les dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes des parties ;
DIT que l’affaire reviendra à la mise en état électronique du 11 mai 2027.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.