Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013985
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 02/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : PRC & PARTNERS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 508 783 933 Représentant (s) : MAITRE DUFFIN CAROLINE SELAS LTG – ME Julien DERVILLERS
Défendeur (s) : [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN : 523 520 161 Représentant(s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Norbert DI LORENZO Juges : M. Etienne ELIE M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 13/05/2026
FAITS ET PROCÉDURE :
La société [Q] [K] exploite, notamment sous forme de franchise, un concept de restauration de type « diner » sous l'enseigne [K].
Le 1er juin 2016, la société [Q] [K] a conclu avec la société PRC & PARTNERS, représentée par Monsieur [S] [R], un contrat de consultant ayant pour objet de confier à cette dernière une mission de conseil stratégique et d'assistance pour la gestion et l'animation du réseau [K], notamment dans les domaines de l'exploitation, des achats et produits, de la communication et du marketing, des ressources humaines, de la formation, ainsi que, plus largement, du développement de l'enseigne.
Le contrat était conclu pour une durée d'un an à compter du 6 juin 2016, chacune des parties pouvant y mettre fin à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
En contrepartie des prestations de PRC & PARTNERS, le contrat prévoyait un honoraire fixe et forfaitaire mensuel de 12.000 euros HT. Il envisageait également des « success fees », dont les montants et les modalités d'attribution restaient à définir d'un commun accord entre les parties.
Le contrat prévoyait encore que les frais engagés par PRC & PARTNERS dans l'exécution des missions définies au contrat seraient à la charge de [Q] [K], réglés sur factures accompagnées des justificatifs correspondants et sous réserve du respect de la politique générale de [Q] [K] en matière de frais et déplacements.
Le 24 juillet 2018, PRC & PARTNERS a notifié à [Q] [K] la résiliation du contrat avec effet au 23 octobre suivant. Des discussions sont cependant intervenues entre les parties et ont conduit à la poursuite de leur relation contractuelle, sous réserve de plusieurs aménagements, notamment l'augmentation de l'honoraire fixe mensuel à 16.100 euros HT et la mise à disposition par [Q] [K] des équipements et matériels nécessaires à l'exercice de la mission, en contrepartie d'une somme de 1.100 euros HT par mois. Ces modalités ont été reprises dans un avenant à effet du 1er janvier 2018.
Le 28 septembre 2020, PRC & PARTNERS a notifié la résiliation du contrat avec effet au 31 décembre 2020.
Le 11 février 2021, PRC & PARTNERS a réclamé à [Q] [K] le paiement d'une somme de 79.042 euros au titre de frais exposés sur la période allant de juin 2016 à décembre 2020 et a également revendiqué le paiement de « success fees » qu'elle estimait justifiés par son travail de restructuration, de consolidation et de développement du réseau.
Le 26 février 2021, [Q] [K] a contesté ces demandes et sollicité la communication d'un décompte détaillé des frais réclamés et des pièces justificatives correspondantes. Le 31 mars 2021, PRC & PARTNERS a communiqué diverses factures et justificatifs de frais.
Le 10 juin 2021, [Q] [K] a, de son côté, fait état de plusieurs manquements et anomalies qu'elle imputait à PRC & PARTNERS et a réclamé réparation de son propre préjudice.
Après de nouveaux échanges intervenus au mois de mars 2023, les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable, PRC & PARTNERS a, par acte du 19 mai 2023, fait assigner [Q] [K] devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Montpellier.
PRC & PARTNERS sollicitait notamment, à titre provisionnel, le paiement de 79.042 euros au titre des frais, le paiement de 50.000 euros à valoir sur les « success fees » et la désignation d'un expert judiciaire chargé notamment de déterminer les résultats obtenus par [Q] [K] pendant la durée du contrat et de chiffrer le montant des « success fees » susceptibles d'être dus.
[Q] [K] s'opposait à ces demandes, invoquait notamment la prescription d'une partie des créances alléguées, l'existence de contestations sérieuses et formait plusieurs demandes reconventionnelles.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge des référés, estimant que les contestations soulevées excédaient son office, a renvoyé l'affaire au fond à l'audience du 24 janvier 2025 et réservé les dépens.
À l'audience du 24 janvier 2025, un calendrier de procédure a été fixé. Les conclusions au fond de PRC & PARTNERS ont été communiquées le 4 juin 2025. Aprés plusieurs renvois L'affaire a finalement été appelée à l'audience de plaidoirie du 13 MAI 2026 ou les parties étaient présentes et représentées, après les avoir entendu et recueillies leurs dernières pièces et écritures, la formation de jugement à mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
1. Prétentions de la société PRC & PARTNERS
Aux termes de ses demandes, maintenues au fond dans des termes identiques à celles présentées devant le juge des référés, PRC & PARTNERS demande au Tribunal de :
la déclarer recevable en ses prétentions ;
condamner [Q] [K] au paiement de la somme de 79.042 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et autres frais exposés dans l'exécution du contrat ;
ordonner une mesure d'expertise entre les parties et désigner un expert-comptable avec mission, notamment, de réunir les parties, entendre tous sachants, se faire remettre tous documents utiles, déterminer les gains obtenus, résultats financiers, chiffre d'affaires et marges brutes obtenus par [Q] [K] au cours de la période contractuelle, et chiffrer
le préjudice ainsi que le montant des « success fees » que PRC & PARTNERS aurait dû percevoir ;
condamner [Q] [K] au paiement de la somme de 50.000 euros à valoir sur les « success fees »;
condamner [Q] [K] au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
statuer sur les dépens, PRC & PARTNERS ayant initialement sollicité qu'ils soient laissés par moitié à la charge des parties, frais d'expertise compris.
2. Prétentions de la société [Q] [K]
[Q] [K] demande au Tribunal de :
déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de PRC & PARTNERS ayant pour objet le paiement de frais de déplacement et/ou de « success fees » afférents à la période antérieure au 18 mai 2018 inclus ;
débouter PRC & PARTNERS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
subsidiairement, si une expertise judiciaire devait être ordonnée, dire que son coût sera à la charge exclusive de PRC & PARTNERS ;
recevoir ses demandes reconventionnelles et les déclarer fondées ;
condamner PRC & PARTNERS à lui payer 6.720 euros HT, soit 8.064 euros TTC, en remboursement du trop-perçu d'honoraires facturé au cours de l'année 2020 ;
condamner PRC & PARTNERS à lui payer 13.200 euros HT, soit 15.840 euros TTC, au titre des frais de fonctionnement dus pour l'année 2020 ;
condamner PRC & PARTNERS à lui payer 2.000 euros au titre du remboursement de frais qu'elle estime injustifiés et/ou payés deux fois ;
condamner PRC & PARTNERS à lui payer 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de manquements contractuels ;
condamner PRC & PARTNERS à lui payer 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner PRC & PARTNERS aux entiers dépens ;
rejeter l'exécution provisoire du chef des demandes de PRC & PARTNERS.
MOYENS DES PARTIES
1. Moyens de la société PRC & PARTNERS
PRC & PARTNERS soutient qu'elle a effectivement exécuté, pendant plusieurs années, une mission étendue de conseil, d'assistance et de développement au bénéfice de [Q] [K]. Elle fait valoir que son intervention a porté sur la gestion et l'animation du réseau, le développement de l'enseigne, les achats, la communication, le marketing, les ressources humaines, la formation, les finances et la comptabilité.
S'agissant des frais, elle se prévaut des stipulations contractuelles selon lesquelles les frais engagés dans l'exécution de ses missions sont à la charge de [Q] [K]. Elle produit un ensemble de justificatifs de déplacements, hébergements, repas et autres dépenses et soutient que la créance correspondante est établie. Dans son assignation, elle détaillait ces frais par années à hauteur de 9.964 euros pour 2016, 21.818 euros pour 2017, 20.942 euros pour 2018, 17.174 euros pour 2019 et 9.144 euros pour 2020, soit 79.042 euros.
PRC & PARTNERS soutient que la facturation récapitulative de ces frais est régulière et que [Q] [K] ne saurait se soustraire à son obligation de remboursement alors que les dépenses ont été exposées pour l'accomplissement des missions confiées.
Sur les « success fees », PRC & PARTNERS se prévaut de la clause du contrat et de l'avenant prévoyant qu'elle pourra percevoir, en contrepartie de l'exécution de ses missions, des honoraires complémentaires dont les montants et modalités d'attribution restent à définir d'un commun accord entre les parties.
Elle soutient que cette stipulation consacre le principe même d'une rémunération complémentaire liée aux résultats et qu'elle a contribué à la restructuration de [Q] [K], à son développement, à l'accroissement du nombre de restaurants et à l'amélioration de ses
résultats. Selon elle, l'absence d'accord ultérieur sur le quantum et les modalités ne saurait priver la clause de tout effet.
Elle sollicite en conséquence une expertise destinée à déterminer les résultats obtenus par [Q] [K] pendant la période contractuelle et à fournir au Tribunal les éléments permettant de fixer les « success fees ». Elle réclame, dans l'attente, 50.000 euros à valoir.
PRC & PARTNERS conteste enfin les demandes reconventionnelles de [Q] [K]. Elle soutient notamment que les critiques formulées contre sa gestion et l'exécution de ses missions ne sont pas de nature à remettre en cause les sommes qui lui sont dues, et conteste devoir les restitutions et dommages-intérêts réclamés.
2. Moyens de la société [Q] [K]
[Q] [K] oppose en premier lieu la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil. Elle relève que l'assignation en référé est du 18/19 mai 2023 et soutient que toutes les créances de frais ou de « success fees » nées avant le 18 mai 2018 sont prescrites.
Elle fait valoir que PRC & PARTNERS connaissait au jour le jour les frais qu'elle engageait et qu'elle en sollicitait régulièrement le remboursement pendant l'exécution du contrat. Elle soutient que la date tardive d'établissement d'une facture récapitulative ne peut avoir pour effet de différer le point de départ de la prescription.
[Q] [K] ajoute que la politique de frais à laquelle le contrat renvoie imposait une transmission périodique des notes de frais, mensuelle à compter de 2017. Elle en déduit qu'aucun accord n'existait pour reporter la facturation des frais à la fin de la relation contractuelle.
Sur le montant des frais, [Q] [K] relève que PRC & PARTNERS avait déjà facturé chaque mois des frais pendant l'exécution du contrat et soutient que les pièces aujourd'hui produites ne permettent pas d'établir, pour chacune des dépenses réclamées, son lien avec les missions contractuelles ni sa conformité à la politique de frais de l'entreprise.
Elle invoque en outre plusieurs incohérences et doublons : demandes concomitantes de remboursement de moyens de transport incompatibles, dépenses déjà remboursées, billets ou réservations annulés et autres anomalies qui, selon elle, privent la demande adverse de caractère probant.
Concernant les « success fees », [Q] [K] soutient que le contrat ne fixe ni leur montant, ni leur assiette, ni leurs conditions d'attribution. Elle insiste sur la formulation contractuelle selon laquelle « les montants et les modalités d'attribution » devaient être définis « d'un commun accord entre les parties » et affirme qu'aucun accord n'est jamais intervenu.
Elle relève que PRC & PARTNERS n'a mentionné aucune créance de « success fees » dans ses courriers de résiliation de 2018 et 2020 et soutient que les parties ont, en pratique, abandonné cette perspective, notamment compte tenu de la situation d'endettement du groupe et des difficultés rencontrées par plusieurs établissements.
Elle conteste également l'affirmation selon laquelle l'intervention de PRC & PARTNERS aurait généré une surperformance. Elle fait état de fermetures et de difficultés rencontrées par plusieurs restaurants ainsi que de coûts importants résultant de certaines opérations engagées pendant la période contractuelle.
[Q] [K] soutient qu'une expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de PRC & PARTNERS dans l'administration de la preuve ni, surtout, pour créer a posteriori un accord contractuel qui n'a jamais existé sur les modalités et le montant des « success fees ».
À titre reconventionnel, [Q] [K] soutient d'abord que PRC & PARTNERS a, à compter du 1er janvier 2020 et sans accord, porté son honoraire mensuel de 16.100 euros HT à 16.660 euros HT, soit un écart de 560 euros HT par mois pendant douze mois, représentant 6.720 euros HT ou 8.064 euros TTC.
Elle soutient ensuite que PRC & PARTNERS a cessé, à compter du 1er janvier 2020, de déduire ou régler la somme contractuelle de 1.100 euros HT par mois correspondant aux frais de fonctionnement mis à sa charge en contrepartie des équipements et matériels fournis par [Q] [K], soit 13.200 euros HT ou 15.840 euros TTC pour l'année 2020.
[Q] [K] réclame encore 2.000 euros en remboursement de frais injustifiés et/ou payés deux fois, en se prévalant de plusieurs exemples de doublons relevés dans les justificatifs.
Enfin, elle invoque plusieurs manquements contractuels de PRC & PARTNERS : prise d'un engagement au nom de [Q] [K] sans pouvoir, divulgation d'informations confidentielles relatives à des salariés à une personne appartenant à un réseau concurrent, sollicitations auprès de fournisseurs et relations avec des enseignes concurrentes en violation des obligations de loyauté et de non-concurrence. Elle évalue globalement à 50.000 euros le préjudice en résultant.
DISCUSSION - MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la prescription partielle des demandes de PRC & PARTNERS
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Le point de départ du délai ne dépend donc pas de la date à laquelle le créancier décide d'établir une facture, mais de la date à laquelle il dispose des éléments lui permettant d'exercer son droit.
En l'espèce, la créance alléguée au titre des frais trouve son fait générateur dans chaque dépense engagée par PRC & PARTNERS dans l'exécution de sa mission. Par nature, PRC & PARTNERS connaissait immédiatement l'existence et le montant des dépenses qu'elle exposait. Le contrat prévoyait d'ailleurs expressément leur règlement sur factures accompagnées des justificatifs correspondants et renvoyait à la politique générale de [Q] [K] en matière de frais.
Les éléments du dossier montrent en outre que des frais ont été facturés et remboursés au cours de l'exécution du contrat. Cette pratique est incompatible avec l'affirmation selon laquelle PRC & PARTNERS aurait été juridiquement empêchée de réclamer le remboursement des frais avant l'achèvement de sa mission.
La circonstance qu'une facture récapitulative ait été établie postérieurement ne peut, à elle seule, reporter le point de départ du délai de prescription, faute de quoi le créancier pourrait déterminer unilatéralement le commencement du délai par le seul choix de la date de facturation.
L'assignation ayant été délivrée le 19 mai 2023, les créances dont PRC & PARTNERS connaissait ou devait connaître l'existence plus de cinq années auparavant sont prescrites. Il convient en conséquence de déclarer irrecevables les demandes relatives aux frais antérieurs au 18 mai 2018 inclus.
[Q] [K] chiffre dans ses écritures à 31.648,61 euros la part des frais 2016, 2017 et 2018 qu'elle estime atteinte par la prescription. Toutefois, le Tribunal ne peut retenir globalement une ventilation annuelle lorsque l'année 2018 chevauche la date de prescription sans disposer, pour chaque dépense, de sa date exacte. La fin de non-recevoir sera donc accueillie dans son principe pour toutes les dépenses nées au plus tard le 18 mai 2018, le surplus devant être examiné au fond.
La même analyse ne conduit cependant pas, à elle seule, à reconnaître l'existence d'une créance de « success fees » antérieure à cette date : l'existence même de cette créance est contestée et doit être examinée au fond au regard des stipulations contractuelles.
II. Sur la demande de remboursement des frais postérieurs au 18 mai 2018
Il appartient à PRC & PARTNERS, qui réclame l'exécution d'une obligation de paiement, d'établir l'existence et le montant de sa créance conformément à l'article 1353 du code civil.
Le contrat ne met pas à la charge de [Q] [K] toute dépense exposée par PRC & PARTNERS, quelle qu'en soit la cause. Il subordonne le remboursement à plusieurs conditions cumulatives : la dépense doit avoir été engagée dans l'exécution des missions définies au
contrat, elle doit être justifiée, et elle doit respecter la politique générale de [Q] [K] en matière de frais.
La seule production d'un billet, d'une facture d'hôtel, de restaurant ou de location établit l'existence matérielle d'une dépense, mais non nécessairement son caractère professionnel, son rattachement à une mission déterminée ni l'absence d'un remboursement antérieur.
Or [Q] [K] oppose des contestations circonstanciées et documentées portant précisément sur ces éléments. Elle relève notamment des demandes de remboursement concomitantes ou incompatibles, des frais dont elle soutient qu'ils ont déjà été pris en charge et des dépenses dont le lien avec une mission pour son compte n'est pas établi.
Le volume important des justificatifs produits ne saurait inverser la charge de la preuve. Il appartient au créancier de présenter une créance intelligible, vérifiable et rapprochable des stipulations contractuelles, et non au débiteur ou au Tribunal de reconstituer, à partir de plusieurs centaines de pages de pièces, la justification de chaque ligne de frais.
Au surplus, le fait que PRC & PARTNERS ait régulièrement facturé des frais au cours de l'exécution du contrat impose, lorsqu'elle réclame postérieurement une nouvelle série de dépenses portant sur la même période, de démontrer avec une particulière précision que cellesci n'ont pas déjà été incluses dans les facturations antérieures.
En présence des incohérences relevées et faute d'un rapprochement suffisamment probant, dépense par dépense, entre les justificatifs produits, les missions contractuelles et les règlements déjà intervenus, le Tribunal considère que PRC & PARTNERS ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine dans le montant global qu'elle réclame.
La demande en paiement du solde des frais non atteint par la prescription sera en conséquence rejetée.
III. Sur les « success fees »
Le contrat constitue la loi des parties. Il doit être exécuté de bonne foi et interprété selon la commune intention des contractants.
En l'espèce, la clause invoquée par PRC & PARTNERS prévoit qu'elle pourra percevoir des « success fees », mais précise expressément que « les montants et les modalités d'attribution » restent à définir « d'un commun accord entre les parties ».
Cette rédaction ne fixe ni assiette de calcul, ni taux, ni seuil de performance, ni événement déclencheur, ni périodicité, ni critère permettant de déterminer objectivement le montant de la rémunération complémentaire. Elle renvoie expressément ces éléments essentiels à un accord ultérieur.
Le Tribunal ne peut donc considérer que la seule mention de « success fees » a fait naître, dès la signature du contrat, une créance déterminée ou déterminable par application mécanique d'éléments déjà convenus.
Il n'est produit aucun avenant, échange de courriels, procès-verbal, facture acceptée ou autre élément établissant qu'au cours de la relation contractuelle les parties se seraient finalement accordées sur l'assiette, le montant ou les modalités d'attribution de cette rémunération.
L'absence de toute réclamation de « success fees » dans les courriers de résiliation successifs constitue, sans être à elle seule décisive, un élément supplémentaire corroborant l'absence d'accord opérationnel sur une telle rémunération.
PRC & PARTNERS soutient que la qualité de son travail et les résultats obtenus justifieraient néanmoins une rémunération complémentaire. Cet argument ne peut prospérer. La démonstration d'une contribution positive à l'activité de [Q] [K], à la supposer établie, ne permet pas au juge de substituer sa volonté à celle des parties pour déterminer ex post les conditions financières d'une rémunération dont celles-ci avaient expressément réservé la fixation à leur accord commun.
Il ne s'agit pas ici de liquider le montant d'une créance dont le principe et les critères de calcul seraient acquis, mais de créer les éléments essentiels d'une obligation de rémunération qui n'ont jamais été arrêtés par les cocontractants.
La demande de provision de 50.000 euros à valoir sur les « success fees » sera donc rejetée.
IV. Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
L'expertise sollicitée par PRC & PARTNERS tend principalement à déterminer les résultats obtenus par [Q] [K] au cours de la relation contractuelle et à chiffrer le montant des « success fees » qui seraient dus.
Or le rejet de la demande de « success fees » ne résulte pas d'une difficulté technique de calcul mais de l'absence d'accord contractuel sur leur assiette, leurs modalités d'attribution et leur montant.
Une expertise comptable pourrait constater des données économiques ; elle ne pourrait pas créer l'accord de volontés auquel le contrat subordonnait expressément la fixation de cette rémunération. L'expert ne saurait davantage choisir lui-même un taux, une assiette ou un critère de performance que les parties n'ont jamais convenu.
La mesure sollicitée serait dès lors dépourvue d'utilité pour trancher le litige sur ce point. Elle aurait en outre pour effet de rechercher les éléments permettant d'établir une créance dont PRC & PARTNERS ne démontre pas préalablement le principe.
La demande d'expertise sera en conséquence rejetée.
V. Sur les demandes reconventionnelles de [Q] [K]
A. Sur le trop-perçu d'honoraires de l'année 2020
L'avenant fixe l'honoraire mensuel de PRC & PARTNERS à 16.100 euros HT.
[Q] [K] produit les facturations de l'année 2020 et soutient, sans qu'un avenant ou un accord contraire soit établi, que PRC & PARTNERS a porté unilatéralement sa rémunération mensuelle à 16.660 euros HT, soit une augmentation de 560 euros HT par mois.
PRC & PARTNERS ne justifie pas d'un accord de [Q] [K] autorisant cette majoration. L'écart de 560 euros HT appliqué pendant douze mois représente 6.720 euros HT, soit 8.064 euros TTC.
Dès lors que le paiement excédant la rémunération contractuellement convenue est établi et qu'aucun fondement contractuel n'est produit pour justifier la majoration, [Q] [K] est fondée à en obtenir restitution.
PRC & PARTNERS sera condamnée à payer à [Q] [K] la somme de 8.064 euros TTC à ce titre.
B. Sur les frais de fonctionnement de l'année 2020
L'avenant prévoit que [Q] [K] met à disposition de PRC & PARTNERS les équipements et matériels nécessaires à l'exercice de sa mission et qu'en contrepartie une quote-part relative aux frais de fonctionnement de 1.100 euros HT par mois est imputée à PRC & PARTNERS.
Les pièces invoquées par [Q] [K] établissent que cette somme, qui avait antérieurement été déduite des factures d'honoraires, a cessé de l'être à compter du mois de janvier 2020.
PRC & PARTNERS ne justifie ni d'un avenant supprimant cette obligation, ni d'un accord de [Q] [K] y renonçant pour l'année 2020.
La créance de [Q] [K] est ainsi établie à hauteur de 1.100 euros HT par mois pendant douze mois, soit 13.200 euros HT et 15.840 euros TTC.
PRC & PARTNERS sera condamnée au paiement de cette somme.
C. Sur la demande de 2.000 euros au titre de frais injustifiés ou payés deux fois
[Q] [K] identifie plusieurs anomalies dans les justificatifs produits et donne des exemples susceptibles de caractériser des doublons ou des frais injustifiés.
Toutefois, la condamnation sollicitée porte sur une somme forfaitaire de 2.000 euros. Les éléments versés aux débats, s'ils suffisent à fragiliser la demande globale de remboursement de PRC & PARTNERS, ne permettent pas d'individualiser avec une certitude suffisante des paiements indus totalisant précisément 2.000 euros.
Le rejet de la demande principale de PRC & PARTNERS et la restitution d'un paiement antérieur constituent deux questions distinctes : pour obtenir restitution, [Q] [K] doit établir non seulement l'anomalie mais également le paiement effectif et le montant exact de l'indu.
Cette preuve n'étant pas rapportée à hauteur de la somme réclamée, [Q] [K] sera déboutée de ce chef.
D. Sur la demande de 50.000 euros de dommages-intérêts
[Q] [K] reproche à PRC & PARTNERS plusieurs manquements : prise d'engagements sans pouvoir, violation de confidentialité, défaut de loyauté et relations avec des enseignes concurrentes.
Certains éléments versés aux débats sont de nature à caractériser des comportements discutables au regard des obligations contractuelles invoquées. Néanmoins, l'allocation de dommages-intérêts suppose la démonstration cumulative d'une faute, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité direct entre les deux.
Or [Q] [K] sollicite une somme globale de 50.000 euros sans individualiser suffisamment le préjudice financier ou commercial directement imputable à chacun des manquements allégués. Les tensions avec certains franchisés, l'atteinte alléguée à l'image de l'enseigne ou les conséquences de relations avec des concurrents sont décrites, mais ne sont pas chiffrées par des éléments comptables ou économiques permettant au Tribunal d'évaluer un dommage certain à hauteur de 50.000 euros.
Le juge ne peut réparer un préjudice hypothétique ni fixer une indemnité à titre punitif. Faute de preuve suffisante du quantum du dommage et de son lien causal direct avec les manquements invoqués, la demande de 50.000 euros sera rejetée.
VI. Sur les intérêts, la compensation, les dépens et les frais irrépétibles
Les condamnations prononcées au titre du trop-perçu d'honoraires et des frais de fonctionnement porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, faute d'élément permettant de retenir une mise en demeure antérieure portant de manière certaine sur chacun de ces montants.
PRC & PARTNERS succombant pour l'essentiel à l'instance, elle supportera les entiers dépens, comprenant ceux réservés par l'ordonnance de référé du 19 décembre 2024.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de [Q] [K] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour assurer sa défense. Compte tenu de la nature du litige, de son ancienneté, du volume des pièces et de l'issue de l'instance, il convient de condamner PRC & PARTNERS à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PRC & PARTNERS sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire attachée de droit au présent jugement, aucune circonstance particulière incompatible avec la nature de l'affaire n'étant caractérisée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes de la société PRC & PARTNERS au titre des frais engagés au plus tard le 18 mai 2018 ;
DÉBOUTE la société PRC & PARTNERS de sa demande en paiement du surplus des frais de déplacement et autres frais ;
DÉBOUTE la société PRC & PARTNERS de sa demande de paiement de la somme de 50.000 euros à valoir sur des « success fees » ;
DÉBOUTE la société PRC & PARTNERS de sa demande d'expertise judiciaire ;
REÇOIT les demandes reconventionnelles de la société [Q] [K] ;
CONDAMNE la société PRC & PARTNERS à payer à la société [Q] [K] la somme de 8.064 euros TTC au titre du trop-perçu d'honoraires de l'année 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
CONDAMNE la société PRC & PARTNERS à payer à la société [Q] [K] la somme de 15.840 euros TTC au titre des frais de fonctionnement de l'année 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
DÉBOUTE la société [Q] [K] de sa demande de 2.000 euros au titre de frais injustifiés et/ou payés deux fois ;
DÉBOUTE la société [Q] [K] de sa demande de 50.000 euros de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la société PRC & PARTNERS à payer à la société [Q] [K] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société PRC & PARTNERS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société PRC & PARTNERS aux entiers dépens, comprenant les dépens réservés par l'ordonnance de référé du 19 décembre 2024, dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le Greffier
Le Président.