Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/296
N° RG 26/00087 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGUA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 25 Août 2026 :
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR (S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENTS SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me André BELLESORT, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuelle LEMOINE, avocate au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de [G] [B], attachée de justice
- Avant-dire droit
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copies certifiées conformes à Me BELLESORT et Me LEMOINE
délivrée(s) le :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 27 juin 2019, la SCI Hestroffia Craon Habitations a conclu avec M. [K] [Y] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] avec effet au 28 juin 2019 moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 390 euros hors charges.
Par acte sous signature privée du 27 juin 2019, le bailleur a conclu avec la société Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale n° A1042527890 dans le cadre duquel cette dernière se porte caution du locataire pour le paiement du loyer et des charges.
Les loyers et charges de mai 2024 à juillet 2025 n’étant pas payés, la société Action Logement Services a réglé au bailleur la somme de 4 288,81 euros au titre de son engagement de caution et par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025 elle a fait délivrer à M. [K] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au bail au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, la société Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur a fait assigner M. [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et sollicite :
-le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, au subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,
-que soit ordonnée l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,
-la condamnation du locataire à lui payer la somme de 4 727,32 euros, sauf à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 septembre 2025 sur la somme de 4 288,81 euros et pour le surplus à compter de l’assignation,
- la fixation de l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant contractuel augmenté des charges,
- la condamnation de M. [K] [Y] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société Action Logement Services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
- la condamnation de M. [K] [Y] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- l’exécution provisoire,
-la condamnation de M. [K] [Y] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
À l'audience du 16 juin 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. Elle a actualisé sa créance locative au 08 juin 2026 à la somme de 3 121,09 euros. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.
Cités par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M. [K] [Y] n'a ni comparu ni été représenté.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la recevabilité de la procédure de surendettement est datée du 5 février 2026, ce qui n’affecte pas l’acquisition de la clause résolutoire, mais a une incidence sur la potentielle suspension de ses effets.
Un plan de surendettement ayant été adopté le 1er mai 2026, la juridiction doit ainsi statuer d’office sur les délais conformément à l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989.
Aucune des parties ne produit d’éléments permettant d’affirmer la reprise du paiement des loyers, le décompte de l’ALS ne reprenant que les montants qu’elle a réglés en tant que caution.
En outre, l’adoption du plan de surendettement est intervenue un mois et demi avant l’audience ce qui ne permet pas de vérifier son effectivité en l’absence de production d’éléments en ce sens.
Au regard des incidences que pourrait avoir la procédure de surendettement sur la décision à intervenir, il y a lieu d’ordonner la réouverture des debats afin que les parties produisent les pièces nécessaires à l’analyse de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement avant -dire droit et mis à disposition au greffe :
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval le mardi 06 octobre 2026 à 14h00;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes dans l'attente des observations des parties ;
RÉSERVE les dépens
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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