Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00301 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAV2
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AGP ECONOMIE,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 825 271 570, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Représentée par Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, Avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S. SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 451 745 285, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Maître [K] [N] de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS
EXPOSE DU LITIGE
La société civile de construction vente METROPOLE SANTE PROVENCE dénommée ci-après la SCCV METROPLE SANTE PROVENCE a confié à la société AGP ECONOMIE une mission de métreur et de rédacteur de Cahier des Clauses Techniques Particulières tous corps d’état hors lots techniques, VRD et espaces verts et l’établissement de décomposition du prix global et forfaitaire relatif à tous corps d’état sauf lots techniques, VRD et espaces verts et l’estimation chiffrée du coût de réalisation du projet global dans le cadre d’un construction d’un bâtiment en R+2 contenant des locaux destinés à un usage d’activités médicales et paramédicales. Les honoraires étaient fixés à 16.600 euros HT.
La société AGP ECONOMIE a exécuté une partie de ses prestations, mais la SCCV a mis un terme à sa mission, sans lui régler le solde restant dû selon elle à hauteur de 12.560 euros HT, soit 15.072 euros TTC.
Elle a sollicité le paiement de cette somme et a adressé plusieurs courriers de mise en demeure les 19 novembre 2024 et 21 janvier 2026, en vain.
Par acte en date du 02 mars 2026, la société AGP ECONOMIE a fait assigner la SCCV METROPLE SANTE PROVENCE en référé devant la présente juridiction aux fins de voir la juridiction :
- condamner la SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE à titre provisionnel à lui payer la somme de 15.072 euros TTC,
- juger que les sommes allouées produiront intérêts correspondant au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
- condamner à titre provisionnel la SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE à lui payer une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,
- condamner à titre provisionnel la SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- réserver les entiers dépens et subsidiairement condamner tout contestant aux dépens.
A l’audience du 26 mai 2026, la société AGP ECONOMIE maintient ses demandes contenues dans son assignation.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE, bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne s’est pas constituée.
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’aeticle 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement. La juridiction n’a de ce fait pas à statuer sur celles-ci.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la société APG ECONOMIE sollicite que la SCCV JARDIN DES ESSENCES soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 15.072 euros à valoir sur le solde de la facture F24053 du 25 octobre 2024.
Elle se base pour cela sur l’obligation du maître de l’ouvrage de régler le montant dû au titre de la convention de métreur et d’établissement des CCTP qu’elle produit et qui reprend les deux missions qui lui incombaient.
Elle fait valoir qu’elle a exécuté ses missions avant que la SCCV n’y mette fin du fait de difficultés d’achèvement du projet.
Elle verse aux débats la facture F21018-C080-01 du 16 décembre 2021 visant la mission APS qui a été intégralement réglée.
La deuxième mission PRO/DCE incluait les rédactions de CCTP, du DPGF et des estimations.
Elle verse une première facture F24001-C08002 du 03 janvier 2024 facturant le solde à hauteur de 13.200 euros HT pour une exécution à 100 % des postes de la seconde mission.
Cette facture d’un montant de 15.840 euros TTC dont le paiement est réclamé dès le 4 janvier 2024 ne sera pas honorée.
Il est produit un avoir n°F24052-C080-03A en date du 25 octobre 2024 d’un montant de 9.240 euros HT visant une facture F24001-C08002 modifiée à la date du 19 juillet 2024 et non produite d’un montant de 9.240 euros HT n’ayant facturé qu’à 70 % les prestations exécutées.
Le même jour, une nouvelle facture F24053-C080-04 est établie, visant toujours les mêmes postes, mais facturés cette fois à hauteur de 90 % pour les CCTP, et 100 % pour les DGPF et les estimations.
Pour justifier de la discordance de ces factures, et de l’existence de cet avoir, le demandeur fait état d’un échange intervenu entre les parties suite à une rencontre avec le gérant de la SCCV qui aurait évoqué un non-achèvement des prestations, et des problèmes financiers l’impactant, amenant à ne facturer que 70 % des honoraires, avec engagement de paiement durant l’été 2024, en vain.
La société AGP ECONOMIE indique avoir accepté d’établir une facture rectifiée en réduisant les sommes exigibles mais ne voyant pas les paiements réalisés, a finalement facturé les prestations effectivement réalisées selon elle, à hauteur de 90 % pour les CCTP et de 100 % pour le DPGF et les estimations.
Ces éléments font apparaître une certaine incohérence dans les sommes réclamées et évolutives, de sorte qu’il convient d’examiner sur pièces ce qu’elle justifie avoir effectivement réalisé pour apprécier du montant non sérieusement contestable de la créance.
Pour justifier de l’exécution à 90 % des CCTP, elle produit la liste des lots qui lui incombaient et pour lesquels elle devait rédiger les CCTP, soit les lots 1 à 15 conformément à la convention.
Cependant, elle ne justifie de l’exécution que d’un seul CCTP portant sur le lot n°6 « revêtement de façades ». Elle n’apparaît dès lors fondée à réclamer à titre provisionnel le paiement de cette prestation qu’à hauteur de 426 euros correspondant au quinzième de la somme réclamée.
Pour le surplus, elle verse les documents par lesquels elle a exécuté sa mission de DGPF
et des estimations. Elle est donc fondée à titre provisionnel à réclamer une somme de 6.800 euros, la mission ayant été exécutée à 100 %
En conséquence, la SCCV METROPLE SANTE PROVENCE sera condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 7.226 euros au titre du solde de la facture F24053-C080-04.
En application de l’article L441-10 du code de commerce, s’agissant d’une créance commerciale, il convient de dire que les sommes allouées produiront intérêts correspondant au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Il convient également de condamner à titre provisionnel la SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE à payer une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE succombant en sa prétention, sera condamnée aux entiers dépens.
Elle sera également condamnée à payer à la société AGP ECONOMIE une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNONS la SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE à payer à la société AGP ECONOMIE la somme provisionnelle de 7.226 euros à valoir sur le solde de la facture F24053-C080-04, avec intérêts correspondant au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en application de l’article L441-10 du code de commerce, s’agissant d’une créance commerciale,
CONDAMNONS la SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE à payer à la société AGP ECONOMIE à titre provisionnel une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,
CONDAMNONS la SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE à payer à la société AGP ECONOMIE une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SCCV METROPOLE SANTE PROVENCE aux entiers dépens
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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