Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU FRIGO EST [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me GENEVIEVE FOLZER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL TRANSCOLIS92 [Adresse 4] comparant par Me EMMA LEOTY [Adresse 5] et par Me ANGELIQUE FACCHINI [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 3 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SASU Frigo Est est une société ayant pour principale activité le transport routier et la location de véhicules.
La SARL Transcolis92 (ci-après «Transcolis ») est une société ayant pour principal objet le transport de marchandises, le déménagement ou la location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises.
Transcolis fait régulièrement appel aux services de Frigo Est afin de louer des véhicules.
Le 16 août 2022, Transcolis loue un véhicule Mercedes [Immatriculation 1] auprès de Frigo Est pour une durée de 1 mois renouvelable à un prix de 2 900 € HT. Ce véhicule est acheté et financé par Frigo Est suivant contrat de crédit-bail auprès du CIC.
Le 15 décembre 2022, le véhicule est accidenté, et devient véhicule épave. Frigo Est réclame alors à Transcolis la somme de 7 964 € correspondant à des frais de réparations de ce véhicule, non couverts par la déclaration de sinistre auprès de l'assurance et l'indemnisation qui s'en est suivie.
À la suite de ce sinistre, Frigo Est met à disposition de Transcolis un autre véhicule, Mercedes immatriculé [Immatriculation 2]. Le contrat de location est signé le 15 décembre 2022 pour une durée d'une année.
Ce second véhicule est accidenté le 28 janvier 2023 et Transcolis déclare le sinistre à son assurance le 30 janvier 2023.
Le véhicule accidenté est transporté chez un réparateur, la société Antoine Moletta Carrossier.
La société Expertise & Concept Montauban expertise du véhicule le 30 mars 2023 afin de déterminer le montant des dégâts ainsi que le délai de réparation et conclut dans son rapport que les dommages sont estimés à 19 001,55 € TTC et que la durée des travaux prévus est de 10,5 jours.
Le garagiste adresse le 7 avril 2023 à Transcolis un courriel contenant en pièce jointe l'ordre de réparation à signer afin de l'autoriser à effectuer les réparations nécessaires sur le véhicule.
Face à l'absence de réponse de Transcolis, de multiples relances lui ont été adressées tant par le garagiste que par Frigo Est. En vain.
Le 18 avril 2023, Frigo Est indique à Transcolis que l'utilisation du véhicule Mercedes [Immatriculation 2] lui a été facturée jusqu'au 18 mars 2023. Afin de compenser la perte d'exploitation due à l'immobilisation du véhicule, il lui sera facturé 90 € par jour.
Conformément à ce courriel, une première facture n°23040097 du 30 avril 2023 est donc transmise à Transcolis, d'un montant de 4 536 € TTC.
Dix autres factures sont adressées mensuellement à Transcolis par Frigo Est et restent impayées.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023 déposé à l'étude, Frigo Est fait assigner Transcolis en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de condamner Transcolis à faire procéder aux réparations du véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 2] et au paiement de la somme provisionnelle de 24 408 € outre plusieurs mesures d'astreinte provisoire. Par ordonnance rendue le 30 avril 2024, le tribunal rejette les demandes.
Par assignation au fond en date du 7 août 2025 remis à l'étude, Frigo Est assigne Transcolis devant ce tribunal. Par dernières conclusions n° 1 déposées le 27 février 2026 Frigo Est demande :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Transcolis à payer la somme de 7 964 € liée au préjudice lié au véhicule [Immatriculation 1] augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure ;
Condamner Transcolis à payer la somme de 37 476 € liée à l'immobilisation du véhicule Mercedes [Immatriculation 2] augmentée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;
Condamner Transcolis à payer la somme de 30 000 € liée à la valeur résiduelle du véhicule augmentée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;
Condamner Transcolis à payer à la société Frigo Est la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi par Frigo Est en raison de la résistance abusive de la Défenderesse ;
Débouter Transcolis de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et notamment de sa demande reconventionnelle;
Condamner Transcolis à payer à Frigo Est la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par dernières conclusions n°1 déposées au greffe de ce tribunal le 5 décembre 2025, Transcolis demande :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile,
Dire et juger que les demandes de Frigo Est sont infondées,
Constater que la présente procédure diligentée par Frigo Est à l'encontre de Transcolis est abusive ;
Par conséquent,
Rejeter l'intégralité des demandes de Frigo Est,
Condamner Frigo Est à payer à Transcolis la somme de 10 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile,
Condamner Frigo Est à payer à Transcolis la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Frigo Est aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.
A l'issue de l'audience du 3 avril 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Le tribunal, rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ; qu'il en est de même des « dire et juger » qui ne sont, en l'espèce, pas des prétentions mais des moyens.
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision par chef de demande.
Concernant la demande relative au véhicule [Immatriculation 1]
Frigo Est réclame la somme de 7 964 € correspondant à des frais de réparations de ce véhicule, non couverts par la déclaration de sinistre et l'indemnisation qui s'en est suivie, suite à l'accident du 15 décembre 2022. Ce véhicule avait fait l'objet d'un crédit-bail souscrit auprès du Crédit Mutuel Leasing par Frigo Est.
Transcolis conteste devoir cette somme aux motifs qu'elle n'a pas à supporter le risque Frigo Est, dans le cadre du financement qu'elle a retenu pour faire l'acquisition de ce véhicule et qu'il n'a jamais été convenu que Transcolis supporterait le risque d'une mauvaise rentabilité de son opération, et cela même en cas de véhicule devenu épave. En outre Frigo Est surinterprète le rapport de l'expert qui n'établit aucunement l'existence de cette décote.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1240 du code civil dispose que : «
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
Le contrat de location du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] en date du 16 août 2022 mentionne clairement en page 2 que le locataire (Transcolis) «
est responsable de tout accident engageant sa responsabilité »
* Le montant de l'indemnisation réclamé par Frigo Est s'élève à 7 974 €. Il correspond à la différence entre le prix payé pour l'achat en crédit-bail du véhicule (55 500 €) et l'indemnité d'assurance versée (44.864,52€). Transcolis étant responsable de l'accident et de ses conséquences.
Transcolis ne conteste pas la réalité des dommages non couverts par l'assurance (panneau latéral déformé, bouclier arrière rayé, feu arrière et marchepied endommagés, garniture porte avant absente).
De plus, le fait que les dommages soient survenus à l'occasion de transports réalisés pour le compte de Frigo Est Logistique, société affiliée à Frigo Est, ce que Transcolis ne démontre pas, est indifférent dans la responsabilité de Transcolis, locataire et donc responsable de premier rang vis-à-vis de Frigo Est de tout dommage affectant le véhicule et des conséquences directes ou indirectes de ce dommage.
Page : 4 Affaire : 2025F01485
Le tribunal dira donc Transcolis responsable de ces dommages et la condamnera à payer à Frigo Est la somme de 7 974 € en réparation du préjudice subi du fait de l'accident survenu le 15 décembre 2022.
Concernant la demande relative au véhicule immatriculé [Immatriculation 2]
Frigo Est expose que faute d'avoir reçu de Transcolis l'ordre d'exécuter les travaux de réparation, qu'elle seule pouvait donner, le véhicule était immobilisé ce qui lui a causé un préjudice et c'est ainsi que Frigo Est a facturé à Transcolis des loyers d'immobilisation du véhicule d'un montant égal à 90 € par jour qui sont impayés.
Frigo Est expose que :
Ces factures sont incontestables, dues au comportement de la société défenderesse, le véhicule Mercedes [Immatriculation 2] a été immobilisée et n'a pas pu être reloué ;
Les conditions générales de location prévoient expressément que le locataire répond de l'ensemble des dégâts et des frais d'immobilisation ;
En tout état de cause, indépendamment de toute stipulation contractuelle spécifique, l'article 1231-2 du code civil permet l'indemnisation du gain dont le créancier a été privé ;
L'immobilisation d'un véhicule destiné à la location génère nécessairement une perte de loyers.
Le montant de 90 € par jour a été calculé au regard du prix mensuel de location contractuellement convenu;
Lors de la récupération du véhicule en mars 2024 il a pu être constaté qu'il était en état d'épave et Transcolis devra l'indemniser pour la perte du véhicule évalué à dire d'expert à la somme de 30 000 € ;
Enfin Transcolis a fait preuve d'une résistance abusive qu'il convient de sanctionner par l'octroi de la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts.
Transcolis expose que :
Le litige est lié à un conflit existant entre elle et la société Frigo Est Logistique, société apparentée à Frigo Est laquelle aurait bloqué le paiement de certaines factures tant que ce véhicule ne serait pas réparé puis aurait dénoncé le contrat de sous-traitance les liant toujours pour le même motif ;
Les deux contrats sont interdépendants comme le véhicule loué par Frigo Est avait pour seul objet la réalisation de transports pour le compte de Frigo Est Logistique. La résiliation du contrat de sous-traitance a, du fait de cette interdépendance, rendue caduc le contrat de location du véhicule ;
Elle n'avait aucune obligation de payer une indemnité d'immobilisation, demande d'ailleurs rejetée par ce tribunal dans son ordonnance du 30 avril 2024 ;
En faisant un usage intensif des tribunaux dans le seul but de gagner du temps, Frigo Est a procédé à un abus de droit qu'il convient de sanctionner et la condamner à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1240 du code civil dispose que : «
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
L'article 1231-2 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ciaprès. ».
Transcolis ne conteste pas que le véhicule [Immatriculation 2] a été accidenté par elle ou ses préposés, qu'elle a déclaré ce sinistre à son assureur et a confié à un garage le soin d'effectuer les réparations. A ce titre il lui appartenait et elle seule en tant que donneur d'ordre à ce garagiste, d'ordonner les travaux ce qu'elle n'a pas fait malgré ses engagements et elle devra supporter seule les conséquences de cette absence d'ordre de service d'effectuer les réparations.
Afin de se défaire de son obligation principale de réparer le véhicule qu'elle a accidenté et d'en payer les conséquences, Transcolis évoque une interdépendance entre le contrat de location du véhicule et le contrat de sous-traitance signé avec Frigo Est Logistique mais comme ce tribunal l'avait relevé dans son ordonnance du 30 avril 2024, Transcolis n'apporte toujours pas la preuve qui lui incombe de cette interdépendance ni n'en tire aucune conclusion. En conséquence, le tribunal rejettera ce moyen.
En conséquence le tribunal dira que Transcolis ne pouvait comme elle l'a fait (cf son courriel du 1er juin 2023), conditionner l'ordre d'exécuter les travaux de réparation du véhicule ou le paiement des factures d'immobilisation au paiement de factures dues par Frigo Est Logistique.
Concernant la demande de paiement des frais d'immobilisation du véhicule accidenté, la pièce n°4 produite par Frigo Est intitulée
« Feuille de location de courte durée sans conducteur véhicule industriel et utilitaire »
signée le 15 décembre avec au recto sans prix une durée de location d'une année et 15 jours et au verso des conditions générales illisibles et dont il n'est pas démontré que le locataire les ait acceptées. En conséquence le tribunal dira ces conditions générales non opposables à Transcolis et les rejettera des débats.
Selon courriel du 18 avril 2023, Frigo Est a informé Transcolis de son intention de lui facturer des frais d'immobilisation à compter du 19 mars 2023 mais cette facturation s'est faite sans fondement contractuel et sans acceptation formelle de Transcolis qui l'a d'ailleurs contesté par son courriel du 1 juin 2023.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de Frigo Est comme infondée.
Concernant la demande d'octroi de la somme de 30 000 € au titre de la perte du véhicule, Frigo Est verse aux débats un rapport d'expertise réalisé en avril 2024 soit après récupération du véhicule, duquel il ressort que le coût des réparations est supérieur à la valeur économique du véhicule évalué à 30 000 €.
Transcolis ne répond pas.
Transcolis étant responsable de l'accident et de la non réparation du véhicule, elle devra en supporter les conséquences et sera condamnée à réparer le coût de la perte du véhicule soit la somme de 30 000 € augmentée des intérêts légaux à compter du présent jugement.
Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Frigo Est réclame la somme de 10 000 € pour résistance abusive ce que conteste Transcolis sans autre motifs ni justification.
Il appartient au tribunal de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans la procédure dont il a connu.
Mais, Frigo Est ne fait pas la preuve que Transcolis aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts dans le cadre de cette instance.
De même Frigo Est n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Transcolis lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui réparé au titre du retard de paiement de sa créance par les intérêts accordés, ainsi que de la nécessité d'agir en justice qui donnera lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
En conséquence, le tribunal déboutera Frigo Est de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de Transcolis pour procédure abusive
Transcolis demande au tribunal de condamner Frigo Est à lui payer 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elles ont eu à connaître.
Mais Transcolis ne fait pas la preuve que Frigo Est aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation
Page : 6 Affaire : 2025F01485
de dommages et intérêts dans le cadre de cette instance, la responsabilité de Transcolis étant même retenue par ce tribunal.
En conséquence, le tribunal déboutera Transcolis de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Frigo Est a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Transcolis à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera Transcolis aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SARL Transcolis92 à payer à la SAS Frigo Est la somme de 7 964 € liée au préjudice lié au véhicule [Immatriculation 1] augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure ;
Déboute la SAS Frigo Est de sa demande liée à l'immobilisation du véhicule Mercedes [Immatriculation 2] ;
Condamne la SARL Transcolis92 à payer à la SAS Frigo Est la somme de 30 000 € liée à la valeur résiduelle du véhicule Mercedes [Immatriculation 2] augmentée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;
Déboute la SAS FRIGO EST de sa demande en réparation du préjudice subi en raison de la résistance abusive de la Défenderesse ;
Déboute la SARL Transcolis92 de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SARL Transcolis à payer à la SAS Frigo Est la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry PETIT, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Charles-Emmanuel FERRAND DE LA CONTE, (M. DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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