Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 24/06172 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M5GW
En date du : 30 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Localité 1] [Localité 2] (VAR), [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de Monsieur [H] [M], Syndic provisoire de la copropriété, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération des assemblées du syndicat des copropriétaires dudit immeuble, en date du 27 août 2024
Et
S.A.R.L. DOMUS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
tous deux représentés par Me Julie ROTA, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSES :
Madame [D] [G] [K] [E] divorcée [J], née le 24 Novembre 1949 à [Localité 3] (83), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 4]
défaillante
Madame [P] [Y] [W] [C] épouse [S], née le 27 Juillet 1964 à [Localité 3] (83), de nationalité Française, Commerçante, demeurant [Adresse 5]
défaillante
Grosses délivrées le :
à :
Me Julie ROTA - 0283
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique dressé le 3 août 2023 par Maître [Q], notaire à [Localité 4] (83), la SARL DOMUS a fait l’acquisition d’une parcelle bâtie, cadastrée section AI n°[Cadastre 1] sise [Adresse 1] à [Localité 5] (83).
Ladite parcelle est desservie par un chemin longeant les parcelles cadastrées section AI n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à Madame [D] [E] et la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 4] appartenant à Madame [P] [S].
La SARL DOMUS et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (83), pris en la personne de son syndic provisoire, Monsieur [H] [M], souhaitant réaliser l’urbanisation du lot non bâti de la parcelle AI n°[Cadastre 1], ont entrepris des démarches auprès des propriétaires des parcelles traversées afin d’obtenir la régularisation d’une servitude de passage.
Un projet d’acte de constitution de servitude a été établi par les notaires des parties, l’assiette du passage étant délimitée par Monsieur [N], géomètre-expert, suivant le tracé du chemin existant.
Soutenant que le chemin litigieux constitue en réalité un chemin d’exploitation, la SARL DOMUS et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Six-Fours-les-Plages (83), pris en la personne de son syndic provisoire, Monsieur [H] [M], ont fait assigner, par actes des 18 et 25 octobre 2024, Madame [D] [E] divorcée [J] et Madame [P] [C] épouse [S] devant le tribunal judiciaire de Toulon et sollicitent sur le fondement des articles L 162-1 à L 163-1 du code rural et de la pêche maritime, de :
- reconnaître l’existence d’un chemin d’exploitation traversant les parcelles cadastrées section AI n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 1],
- condamner Madame [D] [E] à leur payer la somme de 50.000 €, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner Madame [D] [E] à leur payer la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de Maître Laure BAUDUCCO.
Bien que régulièrement assignées par actes remis à étude, Madame [D] [E] divorcée [J] et Madame [P] [C] épouse [S] n’ont pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Par ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture a été fixée au 10 novembre 2025.
L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de qualification en chemin d’exploitation
L’article L162-1 du code rural énonce que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation . Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
En l’espèce, la SARL DOMUS et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (83) soutiennent que le chemin litigieux constituerait un chemin d’exploitation au motif qu’il existerait depuis plusieurs décennies et qu’il aurait historiquement permis la desserte de différents fonds.
Ils produisent une étude de concordance parcellaire destinée à retracer l’historique et l’origine des parcelles, comprenant le plan cadastral actuel et sa superposition avec le cadastre napoléonien de 1829 sur lequel une zone grisée est présentée par les demandeurs comme correspondant au chemin litigieux.
Si les pièces produites et notamment les photographies aériennes, parfois illisibles, insérées dans l’assignation, établissent l’existence d’un passage, force est de constater qu’aucune des pièces produites ne permet d'établir que celui-ci était exclusivement affecté à la communication entre plusieurs fonds ou à leur exploitation, ni qu’il faisait l’objet d’un usage commun par les propriétaires concernés.
Il s’ensuit que les éléments versés aux débats ne suffisent pas à démontrer que le chemin litigieux présente les caractéristiques d’un chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural.
La demande tendant à voir reconnaître l’existence d’un chemin d’exploitation traversant les parcelles cadastrées section AI n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 1] sera donc rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive du défendeur, qui a refusé d’accéder à ses prétentions.
Il est constant qu'il n’est possible d’obtenir l’allocation de dommages et intérêts que si le caractère abusif de la résistance a été démontré.
En l’espèce, la SARL DOMUS et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (83) sollicitent la condamnation de Madame [D] [E] à leur payer la somme de 50.000 € en réparation d’une résistance qu’ils qualifient d’abusive.
Cependant, le rejet de leur demande principale prive de fondement leur argumentation selon laquelle Madame [D] [E] aurait abusivement refusé de reconnaître un droit de passage les empêchant de réaliser leur projet d’urbanisation.
Le refus de Madame [D] [E] de consentir à la constitution d’une servitude conventionnelle dans les conditions proposées ne saurait, en l’absence de démonstration d’une obligation préexistante ou d’une faute distincte, être regardé comme constitutif d’un abus.
En conséquence, la SARL DOMUS et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (83) seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance, sans avoir reçu provision.
En l'espèce, succombant, la SARL DOMUS et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (83) seront condamnés aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DÉBOUTE la SARL DOMUS et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (83) de l’ensemble de leurs demandes,
CONDAMNE la SARL DOMUS et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (83) aux entiers dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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