Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53534 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQZG
N° : 8
Assignation du :
15 Avril 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [S], Société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS - #P0070
DEFENDERESSES
Société FODIL FRERES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Louis DE MEAUX, avocat au barreau de PARIS - #L0158
S.A.R.L. STARCOM
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 15 avril 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige et des moyens, la société [S] a fait assigner la société FODIL FRERES et la société STARCOM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir principalement :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société FODIL FRERES et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner à titre provisionnel la société FODIL FRERES et la société STARCOM au paiement de l'arriéré locatif et au paiement d'une indemnité d'occupation,
- condamner la société FODIL FRERES au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société FODIL FRERES et la société STARCOM aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
A l'audience du 16 juin 2026, la société [S] et la société FODIL FRERES, représentées, ont indiqué qu'un accord total était intervenu entre elles et ont sollicité l'homologation de cet accord.
La société [S] a indiqué par ailleurs qu'elle se désistait de toutes ses demandes à l'égard de la société STARCOM.
La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il convient de constater que la demanderesse ne maintient aucune demande à l'égard de la société STARCOM.
Par ailleurs, à l'audience les parties ont formulé une demande d'homologation de l'accord intervenu.
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l'article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l'article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, il y a lieu d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties, dans les termes du protocole d'accord transactionnel signé le 15 et 16 juin 2026 entre la société [S] et la société FODIL FRERES, cet accord comportant des concessions réciproques et ne dérogeant à aucune disposition d'ordre public.
Cette homologation lui confère force exécutoire.
Il convient également de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que la société [S] ne maintient aucune demande à l'égard de la société STARCOM ;
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord signé le 15 et 16 juin 2026 entre la société [S] et la société FODIL FRERES, et annexé à la présente ordonnance ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Laissons à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles, sauf mention différente dans le protocole d'accord.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Fanny LAINÉ
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