Texte intégral
Minute : 25/151
N° RG 25/00427 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GEXE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
JUGEMENT DU 02 décembre 2025
DEMANDERESSE :
Madame [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Alexandre QUEMENER, avocat au barreau de BRES
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Madame [F] [A] - M.[P] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne assistés de Me Valérie LE FAOU, avocat au barreau de BREST
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Présidente/magistrat à titre temporaire au tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière.
DEBATS à l'audience publique du 07 octobre 2025
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 13 décembre 2023, Madame [M] [Z], qui devait se rendre en Biélorussie pour une opération médicale, a confié sa chienne Pili à Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P].
Le séjour à l’étranger a duré plus longtemps que prévu.
Le 28 novembre 2024, Madame [M] [Z] s’est présentée au domicile de Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] pour récupérer l’animal. Mais [A] [F] et Monsieur [I] [P] ont refusé de remettre le canidé.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2024, Madame [M] [Z] a mis en demeure Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] de rendre Pili.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, Madame [M] [Z] a assigné Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] devant le Tribunal de proximité de Morlaix, et a demandé sur le fondement des articles 1915 et suivants du Code civil au Tribunal de :
- Condamner solidairement Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] à rendre à Madame [Z] la chienne Pili sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 15 jours après la signification de la décision à intervenir
- Autoriser le concours de la force publique en cas de résistance des défendeurs
- Condamner solidairement Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] verser la somme de 5500 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, outre les intérêts légaux à compter du $$$ de la décision à intervenir,
- débouter Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] de toutes leurs demandes
- Condamner solidairement Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] à verser la somme de 2000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens,
- Dire n’y avoir lieu à s’opposer à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Lors de l'audience du 7 octobre 2025, Madame [M] [Z] représenté par son avocat a confirmé les demandes.
Au soutien des demandes, Madame [M] [Z] a invoqué le fait qu’elle était propriétaire d’une chienne nommée Pili depuis 2014. Elle a confié l’animal à Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] le 13 décembre 2023. Il ne s’agissait pas d’un don mais d’un contrat de dépôt à titre gratuit. Il était convenu entre les parties qu’elle récupère le chien. Le refus de remettre l’animal constitue une violation du contrat de dépôt à titre gratuit et un abus de confiance. Elle a subi un préjudice moral et matériel à la suite de ces faits.
En réplique Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P], représentés par leur avocat, ont demandé au Tribunal de :
- Débouter Madame [M] [Z] de l’ensemble des demandes,
- Condamner Madame [M] [Z] à verser la somme de 2000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens,
Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] font valoir que Madame [Z] ne démontre pas l’existence d’un contrat de dépôt à titre gratuit ou même un dépôt volontaire. Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] sont les légitimes propriétaires de l’animal. En fait de meubles possession vaut titre.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la restitution de l’animal
L’article 1915 du code civil dispose : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. »
L’article 1920 du code civil dispose : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire. »
L’article 1921 du code civil dispose : « Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. »
L’article 1932 du code civil dispose : « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. »
Il résulte des déclarations des défendeurs à l’audience et des messages téléphoniques échangés entre les parties que Madame [Z] a remis son chien Pili à Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] à charge pour ces derniers de restituer l’animal.
Monsieur [P] a déclaré à l’audience du 7 octobre 2025« on devait le (l’animal) garder pour un certain temps, 3 mois maximum, pendant ses soins ».
Madame [A] [F] a écrit dans un message sur l’application What’s app le 15 novembre 2024 « OK si tu viens, tu récupères Pili, d’accord ».
Il existait un accord oral entre les parties pour que Madame [Z] remette sa chienne à Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] afin que ces derniers en prennent soin durant le séjour à l’étranger de la déposante.
Les messages transmis par Madame [Z] à Madame [A] [F] démontrent qu’il s’agissait pour elle d’une pratique habituelle lors de ses séjours dans son pays d’origine. Le 12 novembre 2024, elle écrivait à Madame [F], en parlant de sa chienne « elle est restée tous les été quand je suis allée en Russie pour deux mois avec des amis ou même trois mois et tout s’est toujours très bien passé ».
Il est certain que la période durant laquelle l’animal est resté au domicile de Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] a été plus longue que prévu.
Mais il n’y a aucun élément qui démontre que Madame [Z] aurait voulu donner l’animal, l’abandonner. Au contraire elle a insisté dès son retour en France pour récupérer Pili.
Elle démontre aujourd’hui les conditions dans lesquelles elle est devenue propriétaire de l’animal. Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] ont profité de la négligence de Madame [Z] pour enregistrer l’animal à l’ICAD ou le faire pucer sous leur nom. Mais en aucun cas cela ne constitue un transfert de propriété.
Le fait que Madame [Z] ait laissé l’animal beaucoup plus longtemps que prévu au domicile de Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] peut justifier qu’ils réclament une indemnisation pour les frais engendrés mais en l’espèce cela ne constitue pas une volonté de donner ou d’abandonner l’animal.
Il convient donc d’ordonner à Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] de restituer à Madame [Z] la chienne Pili.
Compte tenu de la résistance de Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] et de leur volonté de s’approprier l’animal, cette obligation de restitution sera assortie de la possibilité d’usage de la force publique et surtout d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard et ce pendant 90 jours à l’issue de quinze jours après la signification de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Les attestations, les photos transmises par Madame [M] [Z] démontrent qu’elle vit avec sa chienne depuis 2014.
Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] ont refusé de lui remettre l’animal le 28 novembre 2024 et depuis une année elle n’a plus vu Pili, l’obligeant à déposer plainte et à saisir la justice.
Si un statut spécial a été reconnue aux animaux c’est d’abord en raison de cette possibilité de lien très fort entre un humain et un animal.
Madame [M] [Z] démontre qu’elle subit un préjudice moral en raison de l’absence de son animal.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P], à verser à Madame [M] [Z] la somme de 1000 Euros, au titre de son préjudice moral.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Eu égard à la mauvaise foi des défendeurs, il convient de condamner solidairement Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] à verser à Madame [M] [Z] la somme de 1200 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit, il n’y a pas lieu de s’y opposer.
Sur les dépens
En l’espèce, il convient de condamner in solidum la partie perdante, Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P], aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de proximité de Morlaix, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] à restituer à Madame [M] [Z] sa chienne Pili;
ASSORTIT cette condamnation à restitution d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et ce à l’issue d’un délai de quinze jours après la signification de la présente décision et ce pour une durée de 90 jours;
DIT que la récupération de l’animal pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique.
CONDAMNE solidairement Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] à verser à Madame [M] [Z] la somme totale de 1000 Euros au titre de son préjudice moral.
CONDAMNE solidairement Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] à verser à Madame [M] [Z] la somme de 1200 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n’y avoir lieu de s’y opposer.
CONDAMNE in solidum Madame [A] [F] et Monsieur [I] [P] aux entiers dépens.
Ainsi jugé les jours, mois et an ci-dessus et a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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