Texte intégral
5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00985 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DA4O
AFFAIRE :
S.A. PODELIHA
C/
[Y] [S]
DEMANDERESSE
S.A. PODELIHA
Société anonyme d’habitations à loyer modéré , PODELIHA, RCS [Localité 2] N°057 201 139, prise en la personne de son président du conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LAUGERY, avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSE
Madame [Y] [S]
née le 09 Février 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Le 03.11.2026
copie exécutoire délivrée à :
Me BILLAUD
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 08 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2021, la société PODELIHA a donné à bail Madame [Y] [S] et à Monsieur [X] [F] un logement type 4 situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel d’un montant de 519,98 €, outre 30,78 € au titre d’une provision de charges.
Monsieur [X] [F] a quitté le logement le 12 mai 2022.
Par jugement en date du 7 décembre 2023, le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, statuant en matière de surendettement, a fixé la créance de la la société PODELIHA à la somme de 4 476,71 €, a constaté que Madame [Y] [S] ne disposait d’aucune capacité de remboursement et a suspendu l’exigibilité des dettes pendant 12 mois à compter du jugement.
Le 17 avril 2024, la société PODELIHA a fait délivrer à Madame [Y] [S] un commandement de payer un arriéré de loyers d'un montant de 2 572,59 €.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 9 avril 2026, la société PODELIHA a assigné Madame [Y] [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, aux fins d’obtenir :
- que soit constatée la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 17 juin 2024, ou subsidiairement son prononcé,
- que soit ordonnée l’expulsion de Madame [Y] [S] et de tout occupant de son chef qui pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours de la [Localité 5] Publique,
- que soit fixée l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis le 17 juin 2024, ou à compter du prononcé de la résiliation, jusqu’à libération définitive des lieux à une somme équivalente au montant du loyer et des charges mensuels qui seraient dus en vertu du contrat s’il avait été poursuivi,
- que soit condamnée Madame [Y] [S] à lui payer :
- la somme de 8 984,54 € à titre d’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 26 février 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- l’indemnité d’occupation précédemment fixée, à compter du 26 février 2026 et ce jusqu’à libération définitive des lieux,
- la somme de 600 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- les entiers dépens
- qu’il soit rappelé que l’exécution provisoire est de droit
A l'audience du 8 septembre 2026, la société PODELIHA, représentée par son avocat, indique que Madame [Y] [S] a quitté le logement mais qu’aucune date d’état des lieux sortant n’a pu être fixée, la défenderesse ayant déménagé dans l’[Localité 6]. La baillleresse précise que Madame [Y] [S] n’a pas rendu les clés et que le logement n’a donc pas été restitué. Elle ajoute que Madame [Y] [S] a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 23 avril 2026 actant une dette locative de 8 369,78 € et que la dette locative s’élève au 21 août 2026 à la somme de 12 245,38 € dont elle demande paiement. La société PODELIHA précise que Madame [Y] [S] n’a effectué aucun règlement depuis le dépôt de son dossier de surendettement.
Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.
Madame [Y] [S] , bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu, ni n’étaient représentée à l’audience.
Le délibéré a été fixé au 3 novembre 2026.
MOTIFS :
Sur la résiliation du bail :
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.
En l’espèce, un commandement de payer la somme de 2 572,59 € rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de bail a été délivré le 17 avril 2024 à Madame [Y] [S].
La CAF a été saisie le 22 juin 2024 de cette situation d’impayés.
Les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois et l’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 14 mai 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.
En conséquence, il convient de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 17 juin 2024; Madame [Y] [J]’a pas repris le paiement des loyers courants et des charges de sorte qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire selon les dispositions de l’article 24 VI de la loidu 6 juillet 1989.
Les clés du logement n’ont pas été remises à la bailleresse de sorte que le logement n’a pas été restitué. Il convient, en conséquence d’ordonner à Madame [Y] [S] et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Passé ce délai, la société PODELIHA pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.
Le maintien dans les lieux de Madame [Y] [S] cause à la société PODELIHA un préjudice qui sera équitablement réparé par la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer avec indexation, outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.
Madame [Y] [S] sera condamnée au paiement de cette indemnité d'occupation.
Sur l’arriéré :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte des décomptes versés par la société PODELIHA que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 12 245,38 € au 21 août 2026. Madame [Y] [S] ne justifie d’aucun règlement supplémentaires à ceux figurant sur le décompte de la bailleresse.
Il convient donc de condamner Madame [Y] [S] à payer à la société PODELIHA la somme de 12 245,38 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur les demandes accessoires :
Il serait contraire à l’équité de laisser la société PODELIHA supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ; il lui sera alloué la somme de 200 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Madame [Y] [S] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE qu’à la date du 17 juin 2024, les effets de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre la société PODELIHA d’une part, et Madame [Y] [S], d’autre part, sont acquis.
ORDONNE en conséquence à Madame [Y] [S] , ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
DIT qu’à défaut la société PODELIHA pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [Y] [S] et de tous occupants de son chef , au besoin avec l’assistance de la force publique.
CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à la société PODELIHA une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au dernier loyer avec indexation, outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération complète des lieux et remise des clefs.
CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à la société PODELIHA la somme de 12 245,38 €, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 21 août 2026 avec intérêts au taux légal.
CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Madame [Y] [S] aux entiers dépens.
RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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