Texte intégral
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
SECTION DETACHEE
DES TUAMOTU [Localité 1] AUSTRALES
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT N° 131
DE DIVORCE
MINUTE N° : 131
DU : 10 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00030 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKBM JAF
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [N], [H], [R], [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ([Courriel 1]) [Adresse 2] [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [Z], [L], [I] [B]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Laetitia ELLUL-CURETTI
Greffier : Meherio, Jade FAAHU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la section détachée des TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES du tribunal de première instance de Papeete, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, seule la lecture du dispositif ayant eu lieu publiquement ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil ;
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 2 février 2026,
CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès verbal annexé au présent jugement ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :
[Z] , [L] , [I] [B] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4]
et
[N], [H], [R] , [V] [F] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6]( [Localité 7] - Tuamotu),
ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié,
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du juge aux affaires familiales, les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par le juge et le greffier.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
Meherio, Jade FAAHU Laetitia ELLUL-CURETTI
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