Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025
Minute : 209 /2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00206 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EF3U
N.A.C. : 54G
AFFAIRE : [S] [R], [Q] [J] / Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES, Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE GROUPAMA D?OC, Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ ERGO VERSICHERUNG AG SOCIÉTÉ DE DROIT ALLE MAND constitution pour La société ERGO VERSICHERUNG AG, société de droit allemand au capital de 78.673.606
€ immatriculée au registre de commerce de Düsseldorf sous le n° HRB 36466 dont le siège
social est [Adresse 1] (Allemagne), représentée par sa succursale en
France immatriculée au RCS de Paris sous le n° 819 062 548 sise [Adresse 2]
[Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié audit
siège, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ MASSOL JEROME, Société LA SOCIÉTÉ PYXIS, S.A.S. LA SOCIÉTÉ PYXIS MAITRISE D??UVRE, [V] MAÎTRE [K], S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ GMG81, S.A.S.U. LA SOCIÉTÉ ART ET TOITURES, Entreprise MIC INSURANCE COMPANY Au capital de 50 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 885 241 208, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme BONNET-RUIZ (lors des débats)
Mme ROQUEFEUIL
DEMANDEURS
Mme [S] [R],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d’ALBI
M. [Q] [J],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d’ALBI
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Angéline BINEL de la SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES
Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE GROUPAMA D’OC,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ ERGO VERSICHERUNG AG SOCIÉTÉ DE DROIT ALLE MAND
constitution pour La société ERGO VERSICHERUNG AG, société de droit allemand au capital de 78.673.606€ immatriculée au registre de commerce de Düsseldorf sous le n° HRB 36466 dont le siège
social est [Adresse 1] (Allemagne), représentée par sa succursale enFrance immatriculée au RCS de Paris sous le n° 819 062 548 sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Catherine ANDREO, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS avocats au barreau de PARIS
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ MASSOL JEROME,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
Société LA SOCIÉTÉ PYXIS,
dont le siège social est sis situé [Adresse 8]
représentée par Maître Marion DUEDRA de l’AARPI AURACLE AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI
S.A.S. LA SOCIÉTÉ PYXIS MAITRISE D’OEUVRE,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Marion DUEDRA de l’AARPI AURACLE AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI
Me Julien PAYEN,
domicilié : chez , [Adresse 10]
défaillant
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ GMG81,
dont le siège social est sis situé [Adresse 11]
défaillant
S.A.S.U. LA SOCIÉTÉ ART ET TOITURES,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Carole BAGET, avocat au barreau d’ALBI
Entreprise MIC INSURANCE COMPANY
Au capital de 50 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 885 241 208, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Karine GROS de la SCP MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI, Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 14 Novembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Par contrat en date du 25 janvier 2023, M. [Q] [J] et Mme [S] [R] ont confié une mission complète de maîtrise d’oeuvre à la Sas Pyxis maîtrise d’oeuvre, assurée auprès de la Sa Mic Insurance Company, aux fins de construction d’une maison conteneur.
Sont intervenus à l’acte de construire :
- la Sas Construction Occitane, en charge des travaux de gros-oeuvre, charpente/couverture et terrassement, assurée auprès de la Sa Mic Insurance Company,
- la Sarl Massol Jérôme, en charge des travaux d’assainissement et de terrassement, assurée auprès de Groupama d’Oc,
- la Sarl Gmg81, en charge de la pose des menuiseries, assurée auprès de la Sa Abeille Iard & Santé,
- la Sasu Art et Toitures, en charge des travaux d’étanchéité, assurée auprès de la Sa Maaf Assurances,
- la Sarl Pyxis exerçant sous l’enseigne Pyxis Conteneur, en charge de la fourniture et la pose des conteneurs isolés ainsi que la mise en place de marquises, assurée auprès de la société Ergo France - Ergo Versicherung Ag.
Le permis de construire a été accordé le 5 mai 2023 et le chantier déclaré ouvert le 5 janvier 2024.
Se plaignant de l’arrêt du chantier et de malfaçons, les consort [J]-[R] ont fait apel au cabinet Iria Expertise, lequel a constaté de nombreux désordres dans son rapport du 10 décembre 2024.
A la suite d’intempéries, une partie de la couvertine des acrotères s’est arrachée. Par courrier en date du 10 avril 2025, les consorts [J]-[R] ont mis en demeure la Sasu Art et Toitures de réparer ce désordre. Par courrier en date du 11 avril 2025, cette dernière les a renvoyés vers la société Pyxis.
Sur la base du rapport d’expertise extra-judiciaire concluant à la nécessité de démolir l’ouvrage pour le reconstruire, les consorts [J]-[R] ont vainement mis en demeure les sociétés Pyxis, Pyxis maîtrise d’oeuvre, Construction Occitane, Gmg81 et Massol Jérôme de leur communiquer leurs attestations d’assurance ainsi que diverses pièces contractuelles et de les indemniser de leurs préjudices.
Suivant procès-verbal d’assemblée générale en date du 31 mars 2025, M. [A] [O], associé unique de la Sas Pyxis maîtrise d’oeuvre a décidé de la dissolution anticipée de la société et s’est désigné en qualité de liquidateur amiable.
Par jugement en date du 24 avril 2025, la Sas Construction Occitane a été placée en liquidation judiciaire et Me [V] [K] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Par actes en date des 2, 3, 4, 8 et 11 septembre 2025, M. [J] et Mme [R] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi la Sarl Pyxis, la Sas Pyxis maîtrise d’oeuvre prise en la personne de M. [A] [O] liquidateur désigné, Me [V] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Construction Occitane, la Sarl Massol Jérôme, la Sarl Gmg81, la Sasu Art et Toitures, la Sa Mic Insurance Company en sa qualité d’assureur des sociétés Pyxis maîtrise d’oeuvre et Construction Occitane, la Sa Abeille Iard & Santé en sa qualité d’assureur de la Sarl Gmg81, la Sa Maaf Assurances en sa qualité d’assureur de la Sasu Art et toitures, Groupama d’Oc en sa qualité d’assureur de la Sarl Massol Jérôme et la Sa Ergo Versicherung en sa qualité d’assureur de la Sarl Pyxis aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir réserver les frais irrépétibles et les dépens.
A l’audience du 14 novembre 2025, les consorts [J]-[R], représentés par leur avocat, maintiennent leur demande.
La Sarl Pyxis et la Sas Pyxis maîtrise d’oeuvre, représentées par leur avocat, demandent au juge de leur donner acte de ce que sous les plus extrêmes protestations et réserves d’usages tant de fait que de droit quant à leur éventuelle responsabilité, elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire, sans que cela ne vaille reconnaissance d’une quelconque responsabilité de leur part sur quelque fondement que ce soit, de condamner les consorts [J]-[R] au paiement des frais relatifs aux opérations d’expertise et de réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La Sasu Art et Toitures, représentée par son avocat, demande au juge de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur les opérations d’expertise judiciaire qui seraient prononcées, de mettre à la charge des demandeurs les frais d’expertise judiciaire et de condamner M. [J] et Mme [R] aux dépens.
La Sa Mic Insurance Company, en sa qualité d’assureur des sociétés Pyxis maîtrise d’oeuvre et Construction Occitane, demande au juge de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves quantà la demande d’ouverture d’une mesure d’expertise judiciaire et de réserver les dépens.
Groupama d’Oc, en sa qualité d’assureur de la Sarl Massol Jérôme, demande au juge de :
- ordonner l’expertise sollicitée par les consorts [J]-[R] à leurs frais avancés, au contradictoire de l’ensemble des parties défenderesses, sous ses protestations et réserves tant en responsabilités qu’en garanties,
- compléter la mission de l’expert, qui devra être un spécialiste en matière de structures, de la façon suivante :
* dire que l’expert devra décrire l’état du chantier et donc de l’ouvrage en cours de construction au jour de l’arrêt de ce dernier et faire les comptes entre les parties, permettant au tribunal éventuellement saisi au fond, de fixer soit une réception tacite soit une réception judiciaire faisant partir les garanties légales,
* dire que l’expert devra se prononcer en ce qui concerne les travaux réalisés par la Sarl Massol Jérôme sur une éventuelle atteinte à la solidité qui proviendrait directement de la réalisation de ces travaux,
* au niveau des travaux de terrassement, afin d’apporter toute précision notamment concernant la nature de ces enrochements au vu de la définition des garanties, puisqu’il doit s’agir d’enrochement non lié... ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes des ouvrages soit de permettre la réalisation de l’ouvrage,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Groupama demande que la mission de l’expert soit complétée et précise que les travaux d’assainissement réalisés par la Sarl Massol Jérôme n’apparaisent pas concernés par le volet assuranciel.
La Sa Ergo Versicherung, en sa qualité d’assureur de la Sarl Pyxis, représentée par son avocat, demande au juge de lui donner actre de ce qu’elle formule ses plus expresses protestations et réserves s’agissant de la demande de M. [J] et Mme [R] tendant à la désignation d’un expert judiciaire et de l’application et de l’étendue de ses garanties au profit de la société Pyxis et de réserver les dépens.
La Sa Maaf Assurances, en sa qualité d’assureur de la Sasu Art et Toitures, représentée par son avocat, demande au juge d’ordonner l’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations d’usage concernant sa garantie, aux frais avancés des demandeurs, de dire qu’il appartiendra à l’expert de donner son avis sur la réception de l’ouvrage, de déposer un pré-rapport et d’accorder aux parties un délai pour formuler leurs observations et de réserver les dépens.
La Sa Abeille Iard & Santé, en sa qualité d’assureur de la Sarl Gmg81, représentée par son avocat, demande au juge de :
A titre principal :
- dire n’y avoir lieu à expertise à son égard,
A titre subsidiaire :
- ordonner l’expertise aux frais avancés des consorts [J]-[R] au contradictoire de l’ensemble des parties défenderesses, sous les plus expresses réserves de garantie,
- laisser les dépens à la charge des parties défenderesses.
La Sa Abeille Iard & Santé fait valoir qu’en l’absence d’achèvement et de réception des travaux, sa garantie décennale n’est pas mobilisable, que les dommages subis par les biens fournis et les ouvrages réalisés sont exclus de sa garantie responsabilité civile exploitation et que les conditions d’application des garanties facultatives avant réception des travaux ne sont pas remplies.
La Sarl Gmg81, Me [V] [K] et la Sarl Massol Jérôme, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
A l’appui de leur demande, M. [J] et Mme [R] versent aux débats le rapport d’expertise extraju-diciaire dont il ressort : une absence d’acceptation des permis modificatifs, un défaut d’implantation, des défauts de maçonnerie, une instabilité de l’ouvrage en l’absence de fixation solide des containers entre eux, un assainissement qui ne respecte pas les normes, une non-conformité de l’isolation extérieure, une instabilité de l’enrochement de soutènement, une circulation importante d’air entre le plafond et le toit, un arrachement d’une partie de la couvertine des acrotères, un défaut de pose des menuiseries et des défauts du carport.
Ils justifient ainsi d’un intérêt légitime à voir déterminer par un technicien la réalité et l’origine des malfaçons, désordres et non conformités alléguées, le coût de leur reprise ainsi que l’état d’avancement du chantier afin de déterminer la date à laquelle la réception de l’ouvrage peut/pouvait avoir lieu, avec ou sans réserves, et de pouvoir opposer le résultat de ces opérations à l’ensemble des défendeurs.
Contrairement à ce que soutient la Sa Abeille Iard & Santé, rien ne permet, à ce stade de la procédure, de considérer qu’elle doit être mise hors de cause. En effet, rien ne permet d’affirmer que sa garantie ne pourra pas être mobilisée et ce d’autant plus que plusieurs parties ont demandé à compléter la mission de l’expert aux fins de donner des éléments sur une éventuelle réception, notamment tacite ou judiciaire, de l’ouvrage.
Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation.
Il convient, en conséquence, d’ordonner la mesure d’expertise après avoir accordé aux sociétés Pyxis, Pyxis maîtrise d’oeuvre, Art et Toitures, Mic Insurance Company, Ergo Versicherung, Maaf Assurances, Abeille Iard & Santé et Groupama les réserves et protestations d’usage qu’elles ont formulées.
La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de M. [J] et Mme [R] qui supporteront également la charge de la consignation des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Sarl Pyxis, la Sas Pyxis maîtrise d’oeuvre, la Sasu Art et Toitures, la Sa Abeille Iard & Santé, la Sa Maaf Assurances, Groupama d’Oc, la Sa Ergo Versicherung Ag et la Sa Mic Insurance Company de leurs protestations et réserves,
Désignons pour y procéder :
M. [N] [T]
Ou en cas d’indisponibilité :
M. [L] [W]
avec pour mission de :
▸prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions et des factures intervenues entre les parties,
▸visiter les lieux où les travaux ont été réalisés en présence des parties dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’immeuble appartenant à M. [J] et Mme [R] et situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
▸décrire les lieux et les travaux réalisés en précisant pour chacun, l’entreprise qui les a réalisés, préciser si les travaux sont terminés et décrire, le cas échéant, l’état du chantier au jour de son arrêt ;
▸rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et à défaut, apporter tout élément technique permettant de déterminer la date à laquelle l’ouvrage peut ou pouvait être réceptionné, avec ou sans réserves ;
▸dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;
▸ préciser, s’agissant des travaux d’enrochement confiés à la Sarl Massol Jérôme, la nature de ces derniers au vu de la définition de la police d’assurance relative à des “enrochements non liés... ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes des ouvrages soit de permettre la réalisation de l’ouvrage” ;
▸préciser si les désordres invoqués dans l’assignation en justice sont réels ;
▸dans l'affirmative, dire s'il s'agit de désordres, de non-conformités ou de malfaçons ;
▸dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;
▸dire quelles sont les causes de ces désordres, non conformités et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration ;
▸dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;
▸rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues ;
▸indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu de devis circonstanciés ;
▸préciser si après exécution des travaux de remise en état, l'ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;
▸donner tout élément de fait ou technique sur l'évaluation des préjudices allégués par les demandeurs du fait des désordres constatés ;
▸ dire si l’enveloppe budgétaire des travaux a été respectée et dans la négative, en rechercher les causes et plus largement donner tous éléments de nature permettant de faire les comptes entre les parties ;
▸ dire si des travaux urgents sont nécessaires et, en ce cas, les décrire, si possible en chiffrer le coût ou au moins l’évaluer, en prévenir immédiatement les parties et le juge ;
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal,
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, M. [Q] [J] et Mme [S] [R] devront consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du Tribunal judiciaire d'Albi, service de la régie;
Disons que par application de l'article 271 du Code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties»,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Condamnons M. [Q] [J] et Mme [S] [R] aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, assistée de Mme ROQUEFEUIL, greffier.
Le greffier Le président