Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01870 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMLO
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [G] [M]
1 rue de l’Eglise
27300 VALAILLES
Représentant : Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [H] [X]
16 rue Georges Laroque
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2023, avec prise d’effet au 21 juin 2023, Madame [G] [M], par l’intermédiaire de son mandataire, FONCIA NORMANDIE, a donné à bail à Madame [H] [X] une maison d’habitation située 60 rue Benjamin Normand, SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 573 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 130,10 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, d’avoir à justifier de l’assurance locative ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation du logement a été signifié à la locataire le 7 mai 2025.
Par notification électronique du 9 mai 2025, Madame [G] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 6 octobre 2025, Madame [G] [M] a fait assigner Madame [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de l’engagement de location consenti par la demanderesse à Madame [H] [X] par l’effet du jeu de la clause résolutoire insérée au bail en raison du défaut de paiement des loyers et charges et du défaut de présentation de la quittance d’assurance ;
-Ordonner l’expulsion de Madame [H] [X] de tous biens ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
-Condamner Madame [H] [X] à payer à la demanderesse le montant des loyers et charges dus au 1er septembre 2025 à la hauteur de la somme de 3 561,59 euros, avec intérêts de droit à compter du 7 mai 2025, date de signification du commandement de payer ;
-Condamner Madame [H] [X] à payer à la demanderesse une somme mensuelle égale au loyer actuel augmenté des charges à titre d’indemnités d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale, conformément à l’article 1760 du Code civil ;
-Condamner Madame [H] [X] à payer à la demanderesse la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Madame [H] [X] à payer à la demanderesse une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil ;
-Condamner Madame [H] [X] au paiement des dépens, au titre de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la dénonciation à la CCAPEX, le coût de l’assignation et les formalités de dénonciation à la Préfecture ;
-Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à venir qui est de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 7 octobre 2025.
L’affaire à été appelée une première fois à l’audience du 13 février 2026, lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 19 juin 2026 à la demande de Madame [G] [M], afin d’actualiser la dette en raison de réparations locatives.
À l’audience du 19 juin 2026, Madame [G] [M], représentée par son conseil, s’est désistée de sa demande relative au constat de la résiliation de l’engagement de location consenti à Madame [H] [X] par l’effet du jeu de la clause résolutoire. En effet, elle précise que cette dernière à quitter le logement.
Elle a maintenu ses autres demandes, et a actualisé le montant de la dette à la somme de 1 741,48 euros au 11 mars 2026.
Madame [H] [X], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [H] [X], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail et la demande d’expulsion
Il y a lieu de prendre acte du désistement de Madame [G] [M] de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail du 29 juin 2023, et d'expulsion de Madame [H] [X], cette dernière ayant quitté le logement comme l’atteste le congé remis en main propre le 23 septembre 2025 par cette dernière.
La bailleresse s’étant désistée de ses demandes, la demande relative aux indemnités d’occupation devient sans objet.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Madame [G] [M] verse aux débats un décompte arrêté au 11 mars 2026, dont il ressort que le montant de la dette est de 2 016,51 euros.
Toutefois, Madame [G] [M] réclame une dette d’un montant de 1 741,48 euros, après déduction des frais de procédure d’un montant total de 320,03 euros.
Or, il ressort du calcul qu’après déduction faite des frais de procédure, correspondant au commandement de payer d’un montant de 148,13 euros, ainsi que de l’assignation, d’un montant de 171,90 euros, le montant effectif de la dette est de 1 696,48 euros.
Madame [H] [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à Madame [G] [M] la somme de 1 696,48 euros, au titre des loyers et charges, avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
En l’espèce, si le compte locataire de Madame [H] [X] se trouve régulièrement en position débitrice ce qui pourrait caractériser sa mauvaise foi, Madame [G] [M] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement.
Elle est donc déboutée de sa demande de dommages intérêts.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [H] [X] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [H] [X] à payer à Madame [G] [M] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de Madame [G] [M] de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion ;
CONDAMNE Madame [H] [X] à payer à Madame [G] [M] la somme de 1 696,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE Madame [G] [M] en sa demande en condamnation à des dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [H] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 mai 2025, de la signification de l’assignation du 6 octobre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [H] [X] à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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