Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006358
DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 - 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE RESTAURATION
Représentée par Mme [E] [Z], fille du président, Assistée de Me David BERTRAND, Avocat
Intervenant : Me [C] [S], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 22 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]
Désignant : Me [C] [S] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/12/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006358, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LA VIGIE (SAS)
* Me [C] [S].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme [E] [Z], représentant la société LA VIGIE
* Me [C] [S], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [S] rappelle que 10 contestations sont actuellement en cours, le passif devrait se situer entre 119 et 219 K€.
Mme [E] [Z], représentant la société LA VIGIE, assistée de Me David BERTRAND, Avocat, indique au tribunal que :
* Les difficultés de la société ont pour origine les difficultés personnelles du président mais désormais ce dernier va mieux et va pouvoir être présent, la situation s'améliore.
* La société dépose un projet de plan.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que la société LA VIGIE souhaite poursuivre son activité et doit également communiquer une situation comptable portant sur la période d'observation faisant ressortir une amélioration de la situation économique et financière de l'entreprise. Elle ne s'oppose pas à la diffusion du plan aux créanciers.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan de redressement le 21/01/2026.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que LA VIGIE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 21/01/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/01/2026 DE :
LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 21/01/2026 pour examen du projet de plan de redressement.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 21/01/2026 à 08H30 pour laquelle :
LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à LA VIGIE (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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