Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54900 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC732
N° : 6-CH
Assignation du :
03 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
La société [1], agissant en qualité de syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS - #K0098
DEFENDERESSE
La société [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte du 3 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris 10ème et la société [1], son syndic, ont assigné en référé la société [2] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la communication des archives de la copropriété.
A l'audience du 2 septembre 2026, les demandeurs exposent que les archives de la copropriété leur ont été remises le 17 août 2026, de sorte que la demande principale est sans objet, mais le syndicat des copropriétaires maintient sa demande de dommages et intérêts provisionnels à hauteur de 2.000 euros et sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.500 euros.
La société [2] s'oppose à toute condamnation au motif qu'elle a déféré à la demande.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et à la note d'audience pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose, en cas de changement de syndic, à l'ancien syndic de remettre au nouveau syndic, dans des délais déterminés, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque, l'état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents qui n’auraient pas été communiqués, ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
En l’espèce, les documents sollicités par les demandeurs dans leur assignation ont été transmis par la société [2] en cours d’instance, de sorte que la demande principale est devenue sans objet.
Le syndicat des copropriétaires ne justifiant d'aucun préjudice effectif, sa demande de dommages et intérêts provisionnels sera rejetée.
En revanche, il a été contraint d'agir en justice et d'engager des frais pour obtenir les archives de la copropriété, qui auraient dû être communiquées spontanément au nouveau syndic, de sorte que la défenderesse, tenue aux dépens, sera condamnée au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de l'indemniser de ces frais.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la demande principale est devenue sans objet ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts provisionnels formée par le syndicat des copropriétaires ;
Condamnons la société [2] aux dépens ;
La condamnons à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 28 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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