Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
N° RG 24/02562 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX23
DEMANDEUR :
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [K] [I]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS
N° RG 25/06292 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLZB
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [K] [I]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Adeline JEANTET-COLLET, avocat au barreau d'ORLEANS substituée par Me Sarah CEBE, avocat au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 23 novembre 2021, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [V] [K] [I] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule MERCEDES-BENZ d’occasion CLASSE A, mis en circulation le 25 septembre 2019, d’une valeur de 31 574 euros, remboursable moyennant 47 loyers mensuels hors assurance de 476,51 euros, outre 1 loyer majoré de 1 179,22 euros.
Le véhicule a été livré le 27 novembre 2021 et restitué depuis.
Se plaignant de ce que plusieurs termes du loyer n’auraient pas été honorés, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner Monsieur [V] [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à étude, le 23 mai 2024, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du termeA titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignationA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contratEn tout état de cause, condamner Monsieur [V] [K] [I] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les sommes de : 27 318,83 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et avec capitalisation des intérêts800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
La procédure a été renvoyée à 5 reprises à la demande des parties.
Monsieur [V] [K] [I] a assigné en intervention forcée la SA AXA FRANCE IARD par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025 aux fins de voir ordonner la jonction des procédures et de dire que les condamnations éventuellement mises à la charge de Monsieur [V] [K] [I] relèvent de la garantie souscrite par ce dernier auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026 la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses derrières écritures aux termes desquelles elle a maintenu l’ensemble de ses demandes et sollicité le rejet des moyens soulevés en défense.
En défense, Monsieur [V] [K] [I], représenté par son conseil, s’en est également rapporté à ses conclusions écrites aux termes desquelles il demande au tribunal de :
A titre principal, de déclarer l’action de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES forcloseA titre subsidiaire, débouter la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de ses demandes aux motifs : qu’elle n’apporte pas la preuve de la signature effective de l’offre de location produite et par suite, des obligations dont elle demande l’exécutionque la déchéance du terme n’est pas valablement acquise en l’absence de mise en demeure préalable précisant la sanction encourue en cas de non-paiement des mensualités impayées et le délai qui lui est laissé pour y faire obstacle A titre infiniment subsidiaire, minorer les sommes dues aux motifs :De la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur et de l’absence d’encadré faisant apparaitre plus lisiblement les caractéristiques de l’offre. De l’absence de justificatifs produit pour solliciter le paiement des frais de convoyage et d’enquête et de l’absence de précision des motifs ayant conduit à la vente du véhicule a un prix bien inférieur à sa valeur vénaleQue l’indemnité de résiliation doit être écartée sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, s’agissant d’une clause pénale.En tout état de cause ;Que l’éventuelle condamnation de Monsieur [V] [K] [I] soit garantie par son assureur, la SA AXA FRANCE IARD au titre de la police d’assurance souscrite avec effet au 26 novembre 2021Que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, à titre principal, et la SA AXA FRANCE IARD à titre subsidiaire, soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La SA AXA FRANCE IARD, également représentée par son avocat, s’en est oralement référé à ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de rejeter la demande de garantie formée par Monsieur [V] [K] [I] au motif que ce dernier n’a jamais sollicité son assureur en lien avec le sinistre du 2 septembre 2022 et qu’en tout état de cause, ledit sinistre est sans lien de causalité avec les incidents de paiement objet du présent litige, qui sont au demeurant antérieur au sinistre évoqué. La SA AXA FRANCE IARD sollicite également la condamnation de Monsieur [V] [K] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction des procédures :
Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures RG 24/2562 et RG 25/6292 désormais enregistrées sous le numéro plus ancien RG 24/2562.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les locations avec option d’achat, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
Il ressort de la lecture de l’historique de compte que la demande de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a bien été introduite moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé. En effet, les échéances impayées jusqu’en mai 2022 ayant été régularisées par virements survenus au plus tard le 29 août 2022.
L’action n’est donc pas forclose.
Sur la signature électronique du contrat de crédit :
L’article 1366 du code civil dipose que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
L’article 1367 du même code ajoute dans son deuxième alinéa que la signature électronique « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (qui s’est substitué au décret n°2001-272 du 30 mars 2001) distingue la signature électronique simple supposant la preuve de sa fiabilité de la signature électronique qualifiée dont la fiabilité est présumée.
La signature électronique qualifiée est définie comme une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
L’article 26 du règlement n°910-2014 prévoit qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:
- être liée au signataire de manière univoque;
- permettre d’identifier le signataire;
- avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et
- être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
L’article 28 du même règlement précise que les certificats qualifiés de signature électronique satisfont aux exigences fixées à l’annexe I, soit
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et:
* pour une personne morale: le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels,
* pour une personne physique: le nom de la personne;
c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué;
d) des données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique;
e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat;
f) le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié;
g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat;
h) l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé mentionnés au point g);
i) l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié;
j) lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.
Enfin, l’article 29 du règlement n°910-2014 du 23 juillet 2014 prévoit que les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l’annexe II, soit au moins la garantie, par des moyens techniques et des procédures appropriés, que:
a) la confidentialité des données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique est suffisamment assurée;
b) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique ne peuvent être pratiquement établies qu’une seule fois;
c) l’on peut avoir l’assurance suffisante que les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles;
d) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique peuvent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d’autres.
Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés ne modifient pas les données à signer et n’empêchent pas la présentation de ces données au signataire avant la signature.
La génération ou la gestion de données de création de signature électronique pour le compte du signataire peut être seulement confiée à un prestataire de services de confiance qualifié, s’entendant comme un tiers certificateur inscrit sur la liste de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Sans préjudice du paragraphe 1, point d), un prestataire de services de confiance qualifié gérant des données de création de signature électronique pour le compte d’un signataire ne peut reproduire les données de création de signature électronique qu’à des fins de sauvegarde, sous réserve du respect des exigences suivantes:
- le niveau de sécurité des ensembles de données reproduits doit être équivalent à celui des ensembles de données d’origine;
- le nombre d’ensembles de données reproduits n’excède pas le minimum nécessaire pour assurer la continuité du service
La signature électronique non qualifiée constitue un moyen de preuve admissible selon l'article 1367 du code civil mais, à défaut d'être qualifiée, il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir sa force probante en établissant, qu'elle résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, c'est-à-dire de démontrer qu'elle est imputable à celui que l'on désigne comme auteur, et qu'elle est bien attachée au document concerné.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE produit une offre de prêt sur laquelle il est apposé la mention d’une signature électronique par Monsieur [V] [K] [I] le 23 novembre 2021.
Il convient par conséquent en premier lieu de déterminer si la signature électronique dont le prêteur se prévaut peut être analysée comme une signature électronique qualifiée, dont la fiabilité est présumée, et dès lors si elle remplit les trois critères posés par le règlement européen et la loi française, à savoir :
- être une signature électronique avancée conforme à la définition de l’article 26 du règlement européen du 23/07/2014 ;
- générée au moyen d’un dispositif de création conforme à l’article 29 du même règlement ;
- et reposant sur un certificat qualifié conforme à l’article 28 dudit règlement.
En l’espèce, la signature électronique mentionnée sur l’offre de crédit précise avoir été délivrée par « Namirial CA Firma Qualificata » dont il n’est ni allégué ni démontré qu’il s’agisse d’un tiers certificateur inscrit sur la liste de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Est également produit au débat un document intitulé « Audit Log for ‘Enveloppe de documents WinFI e signer » dont l’origine ou la société émettrice n’est pas identifiée.
Par conséquent, signature électronique dont le prêteur se prévaut ne peut être analysée comme une signature électronique qualifiée, dont la fiabilité est présumée. Dès lors, sa force probante doit être démontrée conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil.
En l’espèce, la lecture croisée de l’offre de location produite et du document intitulé « Audit Log for ‘Enveloppe de documents WinFI e signer », la concordance du n° de proposition mentionné sur le contrat et dans le document probatoire retraçant le processus de signature, la date et l’heure concordante de la signature retracée, la concordance de l’adresse IP utilisée, ainsi que la production de la copie de la carte d’identité de Monsieur [V] [K] [I] permettent de s’assurer que l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie.
Dès lors, le contrat doit être considéré comme valablement signé électroniquement.
Sur la déchéance du terme :
L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En l’espèce, l’offre de location produite contient une clause de déchéance du terme prévoyant la déchéance de plein droit du terme huit jours après mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement d’une seule mensualité.
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 12 août 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a laissé à Monsieur [V] [K] [I] 8 jours pour régler la somme de 1 640,76 euros en principal.
Toutefois, ladite mise en demeure ne mentionne pas expressément la clause résolutoire du contrat de sorte que la demanderesse est mal fondée à s’en prévaloir.
Au surplus, la demande subsidiaire de fixation de la date de résiliation à la date de l’assignation ne saurait prospérer, ladite assignation ne fixant aucun délai dans lequel le débiteur pouvait payer pour espérer échapper à la déchéance du terme.
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire :
Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1229 du code civil prévoit qu’en tel cas, la résiliation prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il ressort de l’historique de compte produit que les incidents de paiement ont commencé dès la 2ème échéance et se sont multipliés de manière extrêmement récurrente. Plus aucune échéance n’a été réglée postérieurement à celle du 27 mai 2022.
Dans ces conditions, les manquements répétés de l’emprunteur à ses obligations justifient que la résiliation judiciaire du contrat soit prononcée.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur :
L’article 8 de la directive 2008/48, intitulé « Obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur», de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs précise notamment que les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d'un nombre suffisant d'informations, fournies, le cas échéant, par ce dernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée ; que les États membres dont la législation prévoit l'évaluation obligatoire par le prêteur de la solvabilité du consommateur sur la base d'une consultation de la base de données appropriée peuvent maintenir cette obligation.
L’article L. 312-16 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive, énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Le terme de vérification impose au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de démontrer que les ressources et les charges du débiteur lui permettaient d’assumer le remboursement du prêt litigieux, ce qui suppose pour le prêteur de réunir des informations objectives et fiables sur les ressources et charges de ce dernier.
Il en résulte que le prêteur ne peut se contenter d’établir la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L. 312-17 pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance, fiche qui ne fait, comme le précise ce dernier article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. La production en plus de ladite fiche, de justificatifs sur le domicile, l’identité et les revenus de l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article D312-8 pour les crédits de plus de 3 000 euros ne saurait non plus être suffisante en l’absence de justificatifs des charges de l’emprunteur.
En décider autrement reviendrait à autoriser une vérification superficielle voire formelle et viderait de toute portée l’article L312-16 du code de la consommation puisqu’il suffirait alors pour les prêteurs d’établir une fiche descriptive de budget sans en contrôler la fiabilité, notamment quant aux charges déclarées.
Ainsi, il appartient au prêteur de produire les pièces justifiant du montant des revenus et des postes de charges les plus importants, notamment le loyer ou le crédit immobilier. A défaut, il ne peut qu’être déchu de son droit aux intérêts.
En l’espèce, à défaut de produire le justificatif relatif au loyer ou remboursement d’emprunt immobilier déclaré à hauteur de 400 euros dans la fiche de dialogue, le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts en application des dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation.
Sur le montant de la créance :
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine, ainsi que le prix de revente du véhicule loué si celui-ci a été restitué. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Dès lors que la déchéance du droit aux intérêts a été mise dans les débats, il appartient au demandeur de fournir un décompte synthétique faisant apparaître le montant total des financements accordés par le prêteur et le montant total des versements effectués par l'emprunteur depuis l'origine de l'exécution du contrat.
Les calculs complexes liés à la déchéance du droit aux intérêts n’incombent pas à la juridiction.
Si en l’espèce le décompte produit ne précise pas les sommes versées depuis l’origine du contrat, il convient d’observer que ces sommes peuvent être déterminées sans risque d’erreur depuis l’historique de crédit produit, de sorte que la créance du prêteur s’établi comme suit :
Prix d’achat du véhicule : 31 574 euros
-versements effectués : 4 747,97 euros
-prix de cession du véhicule : 6 416,67 euros
----------------
Soit un montant de 20 409,36 euros
Il sera relevé qu’en application des règles de preuve posées par l’article 1353 du code civil, il n’appartient pas au prêteur de justifier de l’insuffisance alléguée du prix de vente du véhicule, ledit montant venant en déduction des sommes dues par l’emprunteur.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [K] [I] au paiement de la somme de 20 409,36 euros pour solde de crédit
Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, cette somme ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur la garantie de l’assurance :
L’article L124-1 du code des assurances dispose que l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.
Par contrat du 26 novembre 2021, Monsieur [V] [K] [I] a assuré le véhicule loué auprès de la SA AXA FRANCE IARD selon une formule dite « Tous risques Essentielle ».
Or ce contrat ne couvre pas les impayés des contrats de location avec option d’achat de sorte que Monsieur [V] [K] [I] est mal fondé à appeler son assureur en garantie de sa condamnation à ce titre.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [V] [K] [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la jonction des procédures RG 24/2562 et RG 25/6292 sous le numéro plus ancien RG 24/2562 ;
DECLARE la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable en son action ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule MERCEDES-BENZ d’occasion CLASSE A mise en circulation le 25 septembre 2019 d’une valeur de 31 574 euros conclu le 23 novembre 2021 entre la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et Monsieur [V] [K] [I] ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts attachés audit contrat de location avec option d’achat ;
CONDAMNE Monsieur [V] [K] [I] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 20 409,36 euros au titre du solde dudit contrat ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [V] [K] [I] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,