Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Commune à l'ordonnance de référé du 10 décembre 2024 (décision n 2024/677 - RG n 24/01654)
S.A. AXA FRANCE IARD
c/
[H] [Y], Compagnie d’assurance ABEILLE, S.A.R.L. GOLFE INGENIERIE, S.A.S. E.I.T.M, S.A.S. TETRIS ASSURANCE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01048 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2XO
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ET :
Maître [H] [Y], recherché en qualité de mandataire judiciaire de la société GOLFE INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Compagnie d’assurance ABEILLE, recherchée en qualité d’assureur de la société E.I.T.M
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.R.L. GOLFE INGENIERIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A.S. E.I.T.M
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S. TETRIS ASSURANCE, recherchée en qualité d’assureur de la société IVB
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Rita MASSAD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
PARTIES INTERVENANTES :
Société ERGO [I] [E] es qualité d’assureur de la société IVB CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Rita MASSAD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance en date du 10 décembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Madame [U] [S] dans le litige opposant la SCI HISTOIRES DE BASTIDE à la SARL IVB CONSTRUCTION et la SA AXA France IARD.
Par ordonnance de référé du 2 décembre 2025, la mission de l’expert a été étendue aux préjudices allégués par Monsieur [C] [T].
Faisant valoir que les opérations d’expertise démontrent la nécessité d’appeler en cause la SARL GOLFE INGENIERIE, actuellement en redressement judiciaire, son assureur, la SAS EITEM et son assureur, et l’assureur en garantie au jour de la DROC ; et que la SARL GOLFE INGENIERIE n’a pas communiqué son attestation d’assurance, la société AXA France IARD a, par actes en dates des 26 et 30 juin, et 3 juillet 2026, fait assigner la SARL GOLFE INGENIERIE, Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la Société GOLFE INGENIERIE, désigné par jugement du 27 décembre 2023, la SAS E.I.T.M, la Compagnie d'assurance ABEILLE, recherchée en qualité d'assureur de la Société E.I.T.M et la SAS TETRIS ASSURANCE, recherchée en qualité d'assureur décennal de la Société IVB Construction, devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l'ordonnance de référé du 10 décembre 2024
Vu l'ordonnance de référé du 2 décembre 2025
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER l'action de la compagnie AXA France IARD recevable et bien fondée,
DECLARER les opérations d'expertise communes et opposables à la Société GOLFE INGENIERIE, à Maitre [Y], mandataire judiciaire de la Société GOLFE INGENIERIE, à la Société EITM et à son assureur ABEILLE, ainsi qu'à la Société TETRIS ASSURANCE.
CONDAMNER la Société GOLFE INGENIERIE représentée par son mandataire judiciaire Maître [Y], d'avoir à produire sous astreinte de 100 € par jour de retard, les attestations d'assurance de la Société GOLFE INGENIERIE depuis la date d'ouverture du chantier, soit le 1er avril 2020.
JUGER que les opérations expertales à ordonner se poursuivront à leur contradictoire.
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 septembre 2026, la SAS TETRIS ASSURANCES et la société de droit allemand ERGO [I] [E], prise en qualité d’assureur de la société IVB CONSTRUCTION, intervenante volontaire, demandent à la juridiction de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au président du tribunal de :
METTRE HORS DE CAUSE la société TETRIS ASSURANCES, en sa qualité de courtier en assurance ;
PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la compagnie ERGO ;
CONSTATER que la société ERGO en sa qualité d‘assureur de la IVB CONSTRUCTION sous les plus expresses réserves de garanties et de responsabilités, formulent les prestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée par les demandeurs ;
RESERVER les dépens.
Elles déclarent que :
* la société IVB CONSTRUCTION était assurée auprès de la compagnie ERGO à compter du 4 novembre 2019,
* le contrat a été résilié en date du 31 décembre 2021,
* la déclaration d’ouverture du chantier a été régularisée le 1er avril 2020,
A) Sur la mise hors de cause de la société TETRIS ASSURANCES
* la société TETRIS ASSURANCES a pour objet le courtage en assurance, l’assureur étant la Compagnie ERGO France,
* la société TETRIS ASSURANCES n’étant pas l’assureur de la société IVB CONSTRUCTION, il est demandé à la Juridiction de céans de la mettre hors de cause,
* en outre, votre juridiction prendra acte de l’intervention volontaire de la compagnie ERGO,
B) Sur la demande d’expertise judiciaire
* la société ERGO prise en sa qualité d’assureur de la société IVB CONSTRUCTION, sous les plus expresses réserves de garanties et de responsabilité, formulent les prestations et réserves d’usage quant à la demande de la compagnie AXA France IARD.
A l’audience, la société ABEILLE et la SAS E.I.T.M. ont fait toutes protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.
Bien que régulièrement assignés, Maître [H] [Y] (acte remis à Mme [Q] [R]) et la SARL GOLFE INGENIERIE (acte déposé en l’étude du commissaire de justice) n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la mise hors de cause de la société TETRIS ASSURANCE et l’intervention volontaire de la société ERGO [I] [E]
Il résulte de l’attestation d’assurance produite et de l’extrait pappers que la société TETRIS ASSURANCE a la qualité de courtier.
Il convient en conséquence de mettre hors de cause la société TETRIS ASSURANCE et de recevoir la société ERGO [I] [E] en son invention volontaire, en qualité d’assureur de la société IVB CONSTRUCTION à la date de la DROC.
Sur la demande d’expertise commune
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment de l’ordonnance de référé du 10 décembre 2024, de l’ordonnance de référé du 2 décembre 2025, du compte rendu n° 3 de l’expert, des plans et de la proposition d’honoraires de la société GOLFE INGENIERIE, de l’annonce publiée au BODACC des 3 et 4 janvier 2024 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société GOLFE INGENIERIE, du devis de l’EURL EITM, et de la déclaration d’ouverture de chantier du 1er avril 2020, un motif légitime pour que l’expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l’égard des requis.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune.
Sur la demande de communication d’une attestation d’assurance
Aux termes des dispositions des articles Article L241-1 du Code des assurances, Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
La société GOLFE INGENIERIE n’a communiqué aucun justificatif d’assurance.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de communication sous astreinte.
Sur les dépens
La société AXA France IARD supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
METTONS hors de cause la société TETRIS ASSURANCE,
RECEVONS la société ERGO [I] [E] en son invention volontaire, en qualité d’assureur de la société IVB CONSTRUCTION,
DECLARONS communes et opposables à la SARL GOLFE INGENIERIE, Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la Société GOLFE INGENIERIE, la SAS E.I.T.M, la Compagnie d'assurance ABEILLE, en qualité d'assureur de la Société E.I.T.M et la société ERGO [I] [E], en qualité d’assureur de la société IVB CONSTRUCTION, l’ordonnance de référé du 10 décembre 2024 (décision n 2024/677 - RG n 24/01654) ayant désigné Madame [U] [S] en qualité d’expert, l’ordonnance de référé du 2 décembre 2025, et les opérations d’expertise,
DISONS que Madame [U] [S], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SARL GOLFE INGENIERIE, Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la Société GOLFE INGENIERIE, la SAS E.I.T.M, la Compagnie d'assurance ABEILLE, et la société ERGO [I] [E],
DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l=expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que la société AXA France IARD devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
CONDAMNONS la société GOLFE INGENIERIE d'avoir à communiquer à la société AXA France IARD ses attestations d'assurance depuis la date d'ouverture du chantier, soit le 1er avril 2020, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 100 € par jour de retard, durant trois mois,
LAISSONS les dépens à la charge de la société AXA France IARD.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,