Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1281 Numéro de Procédure collective : 2026RJ264
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
Monsieur [C] [I] [Y] [D] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 495 340 622
Activité : Documentaliste libraire
Dirigeant : Monsieur [I] [Y] [D] [A] [C]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE [B], représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 09/09/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 27/05/2026, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant Monsieur [C] [I] [Y] [D] [A].
Par requête déposée au greffe le 09/07/2026 le liquidateur judiciaire sollicite la conversion du régime simplifié de la liquidation en régime général.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée n'apparaissent pas applicables dans la mesure où le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier,
Attendu qu'il convient de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire
simplifiée
et de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants dudit Code,
Attendu qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal lorsque les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort,
Vu les articles L 643-9 et L 644-1 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Met fin à la procédure de liquidation judiciaire en régime simplifié,
Dit qu'il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L640-1 et suivants du Code de commerce,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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