Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 6]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
N° RG 26/02139 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD6U
Jugement du 24 Septembre 2026
N° 26/ 919
Société ARCHIPEL HABITAT
C/
[E] [A] épouse [U]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à ARCHIPEL HABITAT
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 24 Septembre 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC lors des débats et Françoise ROUXEL lors du délibéré, greffières ;
Audience des débats : 02 Juillet 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Mme [N], munie d’un pouvoir,
ET :
DEFENDEUR :
Mme [E] [A] épouse [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 28 novembre 2017, l'Office Public de l'Habitat ARCHIPEL HABITAT a loué à Madame [U] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 354.94 euros.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, l'Office Public de l'Habitat ARCHIPEL HABITAT a fait délivrer à Madame [U] [E] un commandement de payer la somme de 1706.60 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 11 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026 délivré à étude, l'Office Public de l'Habitat ARCHIPEL HABITAT a fait assigner Madame [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes et demande notamment sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la locataire, la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation et 50€ au titre de l’article 700.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 26 février 2026.
Par courrier réceptionné le 24 mars 2026, Madame [U] [E] a donné congé de son logement et sollicité la suppression du délai d’un mois.
Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 25 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026. Madame [A] épouse [U] ne s’est pas présentée à l’audience qui a été renvoyée au 02 juillet 2026 pour permettre la signification de conclusions.
Un avis d’audience a été envoyé à la dernière adresse connue de la défenderesse.
Dans ses conclusions signifiées le 26 juin 2026 à Madame [E] [A] épouse [U] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ARCHIPEL demande au juge des contentieux de la protection de :
- Condamner Madame [U] [E] à payer la somme de 6358.23€, hors frais de procédure, au titre du solde locatif relatif à l’ancien logement situé [Adresse 4] à [Localité 6], déduction faite du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail pour un montant de 355€, avec intérêts de droit à compter de la date des conclusions,
- Une somme de 50€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Au paiement des dépens, en ce compris le coût de l’assignation au fond et de la signification des conclusions.
Madame [U] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
L’affaire est mise en délibéré au 24 septembre 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
I. Sur la demande en paiement
Au titre des dégradations locatives
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public et le locataire ne peut donc renoncer à leur application.
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1730 du code civil prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet acte, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
En outre, il est établi que lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu'il puisse se prévaloir de l'une des causes d'exonération visées à l'article 1730 du code civil précité.
En l'espèce, l'état des lieux d'entrée ayant été réalisé le 28 novembre 2017 et la reprise du logement ayant eu lieu le 25 mars 2026, l'occupation du logement par Madame [U] [E] est donc de plus de huit années.
Il est précisé que l’état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement au regard de la procuration faite par la locataire à Monsieur [U] [L] [I].
Il convient, dès lors, poste par poste de demande, de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie pour contrôler l'existence ou non de dégradations locatives imputables à la locataire et donc dépassant l’usure normale du logement donné à bail, et d’évaluer le montant des réparations qui sont à la charge du locataire, compte tenu des devis et factures produits le cas échéant.
Concernant la cuisine
Il est mentionné sur l’état des lieux d’entrée que le meuble sous l’évier est en bon état mais écaillé. A contrario, il est relevé sur l’état des lieux de sortie que le meuble est vétuste. Le bailleur impute un taux de vétusté de 89.93 %. Alors même qu’il était déjà fait que le mobilier était écaillé et que le logement a été occupé plus de huit années, il apparaît que la vétusté est en lien avec la dégradation de ce meuble et la somme de 38.65€ sollicitée pour sa réfaction ne sera pas due.
Il est précisé sur l’état des lieux d’entrée que les papiers peints, la peinture du plafond et le sol vinylique sont en bon état. A contrario, il est noté sur l’état des lieux de sortie que le papier peint et la peinture sont tachés et vétuste, que le sol vinylique est bon état mais brulé.
Le bailleur impute un taux de vétusté de 92,22 % concernant le papier peint et les peintures qui apparaît justifié au regard de la durée d’occupation. En l’absence d’explication contraire, l’apparition de ces taches constituent une dégradation locative par manque d’entretien et les sommes de 11.02€ et 4.07€ sollicitées seront dues.
Concernant le sol, au regard de la brûlure apparue par mésusage de la locataire, la somme de 207.80€ sollicitée pour sa réfection apparait justifiée.
Concernant les chambres 1 et 2 et le dégagement
Il est mentionné que les papiers peints et peintures sont en bon sur l’état des lieux d’entrée alors qu’il est relevé sur l’état des lieux de sortie qu’ils sont vétustes. Si le bailleur retient un taux de vétusté de 92,22 %, alors même qu’aucun défaut autre que la vétusté ne sont mentionnés, il n’est pas démontré qu’une détérioration du bien aurait eu lieu de la part de la locataire et un taux de vétusté de 100 % aurait du être retenu. Les sommes de 25.05€, 29.06€, 8,94€, 4.18€, 3.01€ et 12,55€ sollicitées en réfaction ne seront pas dues.
Concernant les clés
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie met en évidence qu’une clé de cave et une clé d’accès à l’immeuble n’ont pas été restituées par la locataire. Les sommes de 32€ sollicitées pour leur réfaction sont justifiées.
Au total, la somme de 254.89€ est due au titre des dégradations locatives.
Au titre de la dette de loyer et de charges
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V. du même texte prévoit que « le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi ».
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, l'Office Public de l'Habitat ARCHIPEL HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges mentionnant la somme de 6631 .63€ au 30 avril 2026, afin de démontrer les obligations dont elle réclame l’exécution.
Il ressort du décompte que le bailleur impute des frais d’assurance locataire non assurés, sans démontrer que les conditions de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 étaient remplis et la somme totale de 129.48€ sera déduite à ce titre.
Les frais de notification à la préfecture, de débours, de commandement de payer et d’assignation sont des dépens de l’instance et la somme de 235.07€ sera déduite.
Concernant les sommes appelées à compter du 25 mars 2025. Madame [U] avait sollicité de voir réduire son délai de préavis d’un mois. La réalisation de l’état des lieux de sortie le 25 mars 2025 avec la restitution des clés, alors que la locataire n’avait plus par la suite la jouissance du logement, entraine une acceptation tacite de la part du bailleur de la réduction du délai de préavis puisqu’à compter de cette date, il peut lui-même disposer du logement et le contrat de bail est sans objet.
Les sommes appelées au titre des loyers et charges à compter du 25 mars 2026 ne sont donc pas dues et le montant de 508.02€ sera donc déduit.
La locataire n’apporte pas la preuve de règlements autre que ceux mentionnés sur le décompte alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.
Au total, la somme de 5759,06€ est due au titre de la dette de loyer et de charges
Déductions effectuées
Au regard de la dette de loyer et des dégradations locatives, c’est à juste titre que le bailleur a conservé la somme de 355€ qui doit venir en déduction des sommes sollicitées.
Le bailleur justifie également que la régularisation des charges créditrices à hauteur de 59.66€ en faveur de la locataire qui doit venir en déduction des sommes sollicitées.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [A] sera condamnée à régler la somme de 5599.26€
Le bailleur sollicite la condamnation du débiteur aux intérêts légaux à compter des conclusions.
L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». L'alinéa 2 du même article prévoit que « ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».
L'article 1231-7 du code civil dispose en son alinéa premier que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
Seules les sommes sollicitées au titre de la dette locative étaient dues au moment des conclusions et l’intéret légal sera limité au montant de ces sommes, déduction faite du dépôt de garantie et de la régularisation de charge, soit la somme de 5344.4€. Les autres sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
II. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [U] [E] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens, ceux-ci comprenant le cout de l'assignation du 25 février 2026, du commandement de payer et de leur notification à la CCAPEX et à la préfecture.
Alors que la signification de nouvelles conclusions a été le choix du demandeur, ce coût n’est pas un dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile et les frais de signification de cet acte restera à la charge du bailleur.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'Office Public de l'Habitat ARCHIPEL HABITAT, Madame [U] [E] sera condamnée à lui verser la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [U] [E] à verser à l'Office Public de l'Habitat ARCHIPEL HABITAT la somme de 5599.26€, soit CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET VINGT SIX CENTIMES concernant les sommes dues au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et dégradations locatives en lien avec le logement situé [Adresse 4], avec intérêt au taux légal à compter du 26 juin 2026 sur la somme de 5344.4€ puis à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [U] [E] aux dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 mars 2025 et de l'assignation du 25 février 2026, la notification de ces actes à la CCAPEX et à la préfecture et le coût de la signification de la présente décision ;
DIT que les frais de signification des conclusions du 26 juin 2026 ne constituent pas un dépens de l’instance et resteront à la charge du bailleur ;
CONDAMNE Madame [U] [E] à payer à l'Office Public de l'Habitat ARCHIPEL HABITAT la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
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