Texte intégral
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HB33
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00183 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HB33
Code NAC : 30B Nature particulière : 2D
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
S.C.I. GRAND HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDERESSE
Association CINEMATHEQUE NORD PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Magali GRILLET de la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Micheline THERY , greffier à la date des débats et, Stéphanie BUSIER greffier à la date du délibéré,
DÉBATS : en audience publique le 25 Août 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 13 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) GRAND HAINAUT a assigné l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir :
- constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,
- ordonnée l’expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef des locaux objets du bail, ce au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 250 euros par jour à compter de l’ordonnance à intervenir,
- la défenderesse condamnée à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 35 473,63 euros au titre des loyers échus au 1er février 2023,
- la défenderesse condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 1500 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 28 mars 2023 et jusqu’à libération effective et totale des lieux,
- la défenderesse condamnée aux dépens, en ce compris le commandement de payer, et à lui payer la somme 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 20 juin 2023, l’affaire a été retirée du rôle du juge des référés.
A la demande de la SCI GRAND HAINAUT du 20 mars 2024, elle a été réinscrite au rôle.
Par ordonnance du 25 février 2025, l’affaire a été radiée du rôle du juge des référés.
A la demande de la SCI GRAND HAINAUT, par conclusions reçues le 02 juillet 2026, elle a été réinscrite au rôle.
En l’état de ses dernières conclusions soutenues à l’audience la SCI GRAND HAINAUT actualise sa demande de condamnation provisionnelle à la somme de 53 934,59 euros et maintient le reste de ses demandes initiales.
Au soutien de ses prétentions, la SCI GRAND HAINAUT expose qu’elle a donné à bail, par acte du 08 octobre 2018, à l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS un local commercial situé [Adresse 3], à PETIT-FORET (59494).
Elle fait valoir que l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS a cessé de payer régulièrement son loyer depuis la signature du bail ; qu’elle lui a fait délivrer trois mises en demeure de régulariser la situation entre 2021 et 2022, en vain ; qu’elle lui a fait délivrer, le 27 février 2023, un commandement de payer la somme de 35 731,59 euros, représentant l’arriéré locatif, en visant la clause résolutoire ; que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois suivant sa délivrance ; que diverses tentatives de rapprochement des parties en cours de procédure ont échoué.
Elle estime que, dès lors, la clause résolutoire qui était insérée dans le bail commercial doit recevoir pleine application et qu’il convient de faire droit à l’ensemble de ses demandes.
L’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS n’a pas comparu à l’audience ni été représentée, son conseil initial ayant indiqué ne plus intervenir à l’instance.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS à l'audience, il convient de statuer sur les demandes de la SCI GRAND HAINAUT, après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que, suivant acte du 08 octobre 2018, elle a donné à bail à l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS un local à usage commercial situé [Adresse 4], à [Localité 1], moyennant le règlement d’un loyer annuel de 10 389,60 euros hors taxes et hors charges, à payer par mensualités. Le contrat a prévu qu’à défaut de paiement d’un seul terme du loyer ou en cas d’inexécution des conditions du bail, et un mois après mise en demeure restée sans effet, il serait résilié de plein droit.
Il en ressort également que, reprochant à l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS de ne pas régler régulièrement son loyer, la SCI GRAND HAINAUT a, après envoi de 3 mises en demeure de régler l’arriéré de loyers, fait délivrer, par acte du 27 février 2023, un commandement de payer la somme de 35 473 ,63 euros au titre des loyers impayés dus depuis le mois de janvier 2021, en visant la clause résolutoire et en rappelant les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce.
Enfin, il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats par les parties que l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS ait acquitté, dans le mois suivant la délivrance du commandement, ses causes.
Il s’ensuit que la clause résolutoire trouve à s’appliquer.
Par conséquent, il sera constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 28 mars 2023 et il sera ordonné l’expulsion de l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS des lieux loués, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision, sans astreinte compte tenu de l’octroi d’une indemnité d’occupation.
Par ailleurs, il sera fixé une indemnité d’occupation due par la défenderesse depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à titre provisionnel, un montant équivalent à celui du loyer et charges le mois précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit la somme de 1365,97 euros, et l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS sera condamnée à la verser.
Enfin, en l'absence de contestation sérieuse sur le décompte des loyers impayés et au vu des différents décomptes produits par la demanderesse, la défenderesse sera condamnée à lui payer la somme de 36 839,60 euros, à titre de provision à valoir sur le solde des loyers dus par l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS, à la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 28 mars 2023.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens, en compris le commandement de payer délivré le 27 février 2023, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, elle sera condamnée à payer à la SCI GRAND HAINAUT la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition, à la date du 28 mars 2023, de la clause résolutoire du bail commercial du 08 octobre 2018, liant la société civile immobilière (SCI) GRAND HAINAUT à l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux loués dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS et de tout occupant de son chef desdits lieux, situés [Adresse 3], à [Localité 2] ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS à la société civile immobilière (SCI) GRAND HAINAUT, à compter de la résiliation du bail, soit le 28 mars 2023, et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant moyen du loyer et des charges le mois précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit la somme de 1365,97 euros, et condamnons l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS à la régler à la société civile immobilière (SCI) GRAND HAINAUT ;
CONDAMNONS l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS à payer à la société civile immobilière (SCI) GRAND HAINAUT la somme provisionnelle de 36 839,60 euros au titre du solde des loyers non-réglés à la date de la résiliation du bail liant les parties, soit le 28 mars 2023;
CONDAMNONS l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS aux dépens, en ce compris le coût fu commandement de payer délivré le 27 février 2023 ;
CONDAMNONS l’Association CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS DE CALAIS à payer à la société civile immobilière (SCI) GRAND HAINAUT la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 08 septembre 2026.
Le greffier Le président