Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2024021772 06/06/2024
ENTRE :
SAS SPES DU CAMBRESIS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 529641946
Partie demanderesse : comparant par le CABINET M2J Avocats - Maître Juliette MEL Avocat (RPJ075206)
ET :
Société de droit étranger - KACO NEW ENERGY GMBH, dont le siège social est voie:[Adresse 2],pays:ALLEMAGNE Partie défenderesse : assistée du CABINET CGR Avocats - Maitre Alexia ESKINAZI Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 14 mars 2024, signifié dans un état membre en application du règlement CE, la SAS SPES DU CAMBRESIS assigne la Société de droit étranger - KACO NEW ENERGY GMBH devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 22 janvier 2026 :
* la SAS SPES DU CAMBRESIS dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à b société SPES DU CAMBRESIS de son désistement d'instance et d'action ;
DONNER ACTE à la société KACO NEW ENERGY GMBH de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société SPES DU CAMBRESIS ;
DONNER ACTE à la société KACO NEW ENERGY GMBH de son désistement d'instance et d'action ;
En conséquence,
DECLARER parfait les désistements d'instance et d'action des sociétés SPES DU CAMBRESIS et KACO NEW ENERGY GMBH ;
CONSTATER l'extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 2024021772;
PRONONCER une décision de désistement ;
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JUGER que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens ;
* la Société de droit étranger - KACO NEW ENERGY GMBH déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Sur ce,
Attendu que la SAS SPES DU CAMBRESIS déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la Société de droit étranger - KACO NEW ENERGY GMBH déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie De Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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