Texte intégral
27/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/11/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F3660 Procédure 2025RJ1151
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LUGDUNUM CONSTRUCTION [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [B] [W] ou Maître [T] [R] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [M] [C]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 juillet 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 27 novembre 2025.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal que malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire s'accompagnant du gel du passif antérieur, la SARL LUGDUNUM CONSTRUCTION ne démontre pas la faculté de faire face à ses propres charges courantes, et d'améliorer la situation de sa trésorerie. Il ajoute qu'au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, la poursuite d'activité en redressement judiciaire ne pourra que générer un passif de procédure complémentaire dans le cadre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce, sauf à considérer que la situation avec son client principal se débloque. Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire indique que les résultats réalisés par la société sont bien en deçà de ceux initialement projetés à l'ouverture de la procédure. Par ailleurs, il précise avoir été informé de dettes locatives postérieures qui ne peuvent être régularisées compte tenu du niveau de trésorerie insuffisant. En conséquence, le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le débiteur ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'existence de dettes nouvelles et d'un prévisionnel qui ne permet pas le maintien de l'activité.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société LUGDUNUM CONSTRUCTION Inscrit au RCS sous le numéro 848 211 967 RCS LYON Société à responsabilité limitée [Adresse 1] constructeur de maisons individuelle
Cessation des paiements : 01/06/2025
NOMME SELARL MJ ALPES représentée par Maître [M] [C] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur BALDACCHINO Eric, Juge-Commissaire et Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de La Selarl BCM représentée par Maître [B] [W] ou Maître [T] [R] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 27/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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