Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 25/09/2026
Numéro de rôle : 2025 002580
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[Q] [W] [D] (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Maître [S] [R] et Maître [G] [M]
Débats à l'audience du 29/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 25/09/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
Le 7 septembre 2022, la société CAPLOC a souscrit auprès de la société [Q] [W] [D] un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur neuf de marque [Q] [W], modèle 6R250, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 298.500 € TTC.
Le contrat prévoyait le paiement de cinq loyers annuels de 34.367,52 € HT, auxquels s'ajoutaient la TVA et les primes d'assurance, pour un montant total de 206.205,12 € TTC.
La société CAPLOC a réglé les deux premières échéances ainsi que les primes d'assurance correspondantes. Elle n'a en revanche pas été en mesure de régler l'échéance du 20 octobre 2024 en raison de difficultés financières.
Par courrier de mise en demeure du 25 novembre 2024, reçu par la société CAPLOC le 28 novembre 2024, la société [Q] [W] [D] a demandé la régularisation des sommes impayées dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat.
À défaut de régularisation, le contrat de crédit-bail a été résilié le 6 décembre 2024.
Le 12 juin 2025, la société [Q] [W] [D] a saisi le juge de l'exécution d'une requête aux fins de saisie-appréhension du matériel.
Cette demande a été accueillie par ordonnance du 2 juillet 2025, signifiée à la société CAPLOC le 10 juillet 2025.
La société [Q] [W] [D] est donc contrainte de s'adresser au tribunal.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, la société [Q] [W] [D] a fait assigner la société CAPLOC devant le tribunal de commerce d'Auch, pour :
Vu l'article R.222-14 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 9 du contrat,
Constater que la clause résolutoire est acquise à la SAS [Q] [W] [D] depuis le 23 juin 2024 ;
En conséquence,
Condamner la SARL CAPLOC à payer à la SAS [Q] [W] [D] la somme de 298.909,35 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024,
Condamner la SARL CAPLOC à restituer le tracteur neuf de marque [Q] [W] modèle 6R250 n° de série 1L06250RTNR166453 immatriculé [Immatriculation 1] sous le bénéfice de l'ordonnance aux fins de saisie-appréhension en date du 02 juillet 2025 signifiée le 10 juillet 2025,
Condamner la SARL CAPLOC à payer à la SAS [Q] [W] [D] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement du tribunal de commerce d'Auch du 5 septembre 2025, publié au BODACC le 12 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société CAPLOC, avec désignation de Maître [Y] [P] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 3 octobre 2025, la société [Q] [W] [D] a déclaré au passif de la procédure une créance de 301.460,95 € TTC.
Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, la société [Q] [W] [D] a régularisé la procédure à l'égard de Maître [Y] [P], ès qualités, et demandé la fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire, la restitution du tracteur et la condamnation au paiement d'une indemnité procédurale.
Par jugement du 21 novembre 2025 le tribunal de commerce a décidé de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement.
Par jugement du 9 janvier 2026, le tribunal de commerce d'Auch a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné Maître [Y] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.
LES DEMANDES
Dans leurs conclusions, la société CAPLOC et Maître [Y] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1231-5 du code civil, Vu les conditions générales du crédit-bail,
Vu la jurisprudence,
Débouter la société [Q] [W] [D] de sa demande de fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société CAPLOC à la somme de 301.460,95 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 ;
Débouter la société [Q] [W] [D] de sa demande de condamnation de Maître [Y] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la société CAPLOC, et de la Société CAPLOC à payer à la société [Q] [W] [D] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
À titre reconventionnel,
Constater que le montant de l'indemnité due au titre de l'article 9 des conditions générales du crédit- bail par la société CAPLOC à la société [Q] [W] [D] est manifestement excessive ;
-Fixer le montant de l'indemnité due au titre de l'article 9 des conditions générales du crédit-bail à la somme 113.412,82 € ;
-Fixer le montant de la créance de la société [Q] [W] [D] au passif de la société CAPLOC à la somme 113.412,82 € ;
-Statuer ce que de droit sur les dépens d'instance.
Dans ses conclusions responsives la société [Q] [W] [D] demande au tribunal de :
Fixer la créance de la société [Q] [W] [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société CAPLOC à la somme de 301.460,95 € TTC, et subsidiairement à la somme de 221.737,12 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 ;
* Condamner la société CAPLOC à restituer le tracteur de marque [Q] [W] modèle 6R250 n° de série 1L06250RTNR166453 immatriculé [Immatriculation 1] sous le bénéfice de l'ordonnance aux fins de saisie-appréhension en date du 02 juillet 2025 signifiée le 10 juillet 2025 ;
Condamner Maître [Y] [P] ès qualités de liquidateur de la société CAPLOC à payer à la société [Q] [W] [D] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
LA MOTIVATION
1. Sur la demande de fixation de la créance La société [Q] [W] [D] fait valoir que l'article 9 des condition générales indique dans son 3ème alinéa que : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location - Promesse de vente - Restitution du matériel » ci-dessus et verser au bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant
total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation majoré d'un montant égal à l'option d'achat. En cas de résiliation pour manquements contractuels du locataire, tels que visés à l'article 9. 1. a) et e) ci-dessus, s'ajoutera une pénalité de 5 % des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation. Ces sommes sont majorées des frais et honoraires éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour obtenir la restitution du matériel et/ou assurer le recouvrement des sommes dues au bailleur. »; La société CAPLOC conteste au motif que l'alinéa 3 de l'article 1231-5 du code civil dispose que « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »;
a. Les loyers impayés
En l'espèce il ressort des débats que les loyers impayés de la société CAPLOC antérieurs à la résiliation du contrat se montent à la somme de 42.420,12 € TTC correspondant à l'échéance du loyer du 20 octobre 2024 ; b. Les loyers à échoir
Il ressort également des débats et des pièces versées au dossier que la pénalité contractuelle correspondant aux loyers à échoir à compter de la résiliation du contrat, correspond à la somme de 68.735,04 € HT (34.367,52 HT x 2) ;
c. L'option d'achat
Quant à elle ne constitue qu'une simple faculté offerte au locataire, sans que celui-ci n'ait l'obligation de la mobiliser ;
Le préjudice de la société [Q] [W] ne peut être constitué par la perte de la valeur de l'option d'achat, puisqu'il ne s'agit que de la perte d'une possibilité dont la mise en œuvre dépend exclusivement de la volonté du locataire ;
La majoration de l'indemnité par le montant de l'option d'achat est donc manifestement excessive, en ce qu'elle est décorrélé du préjudice effectivement subi par la société [Q] [W] [D] et conduit à son enrichissement pur et simple ;
Vu l'article 1231-5 du code civil, le tribunal juge que cette demande représentée par l'option d'achat s'apparente à une la clause pénale et qu'elle est excessive et sera réduite d'autant ;
d. Les dommages et intérêts
Le créancier peut solliciter la demande de dommages et intérêts en plus de la clause pénale si une telle clause est prévue au contrat et / ou s'il rapporte la preuve d'un préjudice distinct, ce qui n'est pas le cas ici ; Il y a lieu dès lors de débouter la société JONH [W] [D] de cette demande ;
Le tribunal, selon les dispositions des conditions générales et en application de l'article 1231-5 du code civil, juge qu'en l'espèce, la pénalité sera égale à 111.155,16 € majorée de 5 % et fixe la créance de la société [Q] [W] [D] à la somme de 116.712,92 € ;
Il convient par conséquent de fixer la créance de la société [Q] [W] [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société CAPLOC à la somme de 116.712,92 € ;
2. Sur la demande n°2 de restitution du tracteur
Les conditions générales énoncent que dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location » ;
Le contrat étant résilié c'est à bon droit que la société [Q] [W] [D] demande au tribunal la restitution ;
Par conséquent le tribunal condamne Maître [Y] [P] et la société CAPLOC à restituer le tracteur de marque [Q] [W] modèle 6R250 n° de série 1L06250RTNR166453 immatriculé [Immatriculation 1] sous le bénéfice de l'ordonnance aux fins de saisie-appréhension du 02 juillet 2025 signifiée le 10 juillet 2025 ;
3. Sur les frais et les dépens
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de laisser les dépens à la charge de la société [Q] [W] [D] ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Fixe la créance de la société [Q] [W] [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société CAPLOC à la somme de 116.712,92 € ; Condamne Maître [Y] [P] et la SAS CAPLOC à restituer le tracteur neuf de marque [Q] [W] modèle 6R250 n° de série 1L06250RTNR166453 immatriculé [Immatriculation 1] sous le bénéfice de l'ordonnance aux fins de saisie-appréhension du 02 juillet 2025 signifiée le 10 juillet 2025 ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de de la société [Q] [W] [D], liquidés pour le greffe à la somme de 85,22 €.
Le greffier
Le président.
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