Texte intégral
N° RG 25/03703 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCPR
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
[Immatriculation 1]
ordonnance du juge commissaire du Havre du 24 septembre 2025
APPELANTE :
SARL TRANSPORTS [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen
INTIMES :
Maître [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne le 5 novembre 2025
SELARL ASTEREN agissant par Me [Y] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la société TRANSPORTS [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 5 novembre 2025
SELARL ASTEREN agissant par Me [Y] [M] ès qualités de liquidateur de la société LES CAMIONS NORMANDS
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 5 novembre 2025
SELARL FHBX agissant par Me [I] [Q] ès qualités d'administrateur de
la SARL TRANSPORTS [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 5 novembre 2025
SARL PEAC FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 3 novembre 2025
SAS LES CAMIONS NORMANDS
[Adresse 6]
[Localité 1]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 10 novembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 mai 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller,
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme GERMAIN, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 20 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
ARRET :
RENDU PAR DEFAUT
Prononcé publiquement le 3 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiler pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL PEAC France a consenti à la SARL Transports [W] deux contrats de location, ayant pour objet le financement de deux tracteurs Volvo.
La société Les Transports [W] et la SAS Les Camions Normands exercent la même activité et sont dirigées par le même président. Ces sociétés mettaient à disposition l'une de l'autre des tracteurs pour les besoins de leur activité respective.
Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal des affaires économiques du Havre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Les Camions Normands et a désigné la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [Y] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.
Maître [M] a ainsi appréhendé un des tracteurs de marque Volvo, propriété de la société PEAC France, et loué à la société Transports [W] par contrat de location longue durée, immatriculé [Immatriculation 2].
La société Transports [W] a souhaité revendiquer ce bien entre les mains du mandataire liquidateur de la société Les Camions Normands.
Cette requête a été déclarée irrecevable faute de saisine amiable préalable du mandataire liquidateur par ordonnance du juge commissaire du tribunal des affaires économiques du Havre du 21 mai 2025.
Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal des affaires économiques du Havre a prononcé le redressement judiciaire de la société Transports [W] et a désigné la société Asteren, prise en la personne de Me [Y] [M], en qualité de mandataire judiciaire et la société FHBX, prise en la personne de Me [I] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire.
Par requête du 26 août 2025, la société Asteren, ès qualités de liquidateur de la société Les Camions Normands, a sollicité du juge-commissaire du tribunal des affaires économiques du Havre, l'autorisation de vendre le tracteur litigieux.
Par ordonnance du 24 septembre 2025, le juge commissaire du tribunal des affaires économiques du Havre a :
- ordonné la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers et matériels dépendant de la liquidation judiciaire de la société Les Camions Normands, aux conditions exposées dans l'ordonnance, et en particulier le tracteur routier de marque Volvo, immatriculé [Immatriculation 2], par le ministère de Me [J] [B], commissaire de justice';
- autorisé le commissaire de justice à vendre et facturer toutes taxes comprises, en précisant dans le décompte de la vente le montant hors taxes généré par la vente et le montant de la TVA y afférent';
- ordonné la notification de l'ordonnance par les soins du greffe, par LRAR à':
* au dirigeant': M. [G] [T] demeurant [Adresse 7]';
* au commissaire du justice': Me [J] [B], commissaire de justice à [Localité 5], [Adresse 2]';
* à la société PEAC France SARL, sise [Adresse 8].
La société Transports [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 octobre 2025.
Par un arrêt avant dire droit du 16 avril 2026, cette cour a révoqué l'ordonnance de clôture du 3 mars 2026 et a ordonné la réouverture des débats au motif suivant': «'dans un autre dossier pendant devant cette cour, la société PEAC France qui avait interjeté appel de la même décision autorisant la vente aux enchères publiques du tracteur routier de marque Volvo immatriculé FY 082 KJ, a déclaré se désister de son appel en février 2026, un accord ayant été conclu entre les parties, et le véhicule en cause lui ayant été restitué. Il apparait donc opportun d'ordonner la réouverture des débats en application de l'article 444 du code de procédure civile pour permettre à la Sarl Transports [W] dont les conclusions sont datées du 16 décembre 2025, de préciser si elle maintient son appel ou si elle s'en désiste étant observé qu'aucun intimé ne s'est constitué dans la présente procédure.'»
EXPOSE DES PRETENTIONS
Aux termes de ses dernières conclusions du 19 mai 2026, la société Transports [W] demande à la cour de :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
- Donner acte à la société Les Transports [W] de son désistement d'appel';
- Prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour';
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Me [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Transports [W] (acte signifié en l'étude du commissaire de justice instrumentaire), la société Asteren, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Transports [W] (acte signifié à personne), la société Asteren, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Les Camions Normands'; la société FHBX, ès qualités d'administrateur de la société Transports [W] (acte signifié en l'étude du commissaire de justice instrumentaire), la société Les Camions Normands (acte signifié dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile) et la société PEAC France (acte signifié à personne), n'ont pas constitué avocat.
Le dossier a été communiqué le 2 février 2026 au ministère public,'lequel a déclaré s'en rapporter à justice le 5 février 2026.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement d'appel de société Transports [W] est parfait dès lors qu'aucun intimé n'a constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt de défaut,
Constate le'désistement d'appel de la société Transports [W],
Déclare parfait le'désistement'd'instance, emportant extinction de l'instance enregistrée sous le numéro 25/03703 et le dessaisissement de la cour,
Condamne la société Transports [W] aux dépens d'appel.
Le cadre greffier, Le conseiller,
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