Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00198 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWON
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
S.A.S. [Adresse 2] RESIDENCES
C/
[X] [I] [E], [F] [I] [E]
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Me Eric POILLY
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Me Eric POILLY
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. [Adresse 2] RESIDENCES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Eric POILLY, avocat au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [I] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [F] [I] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2024, LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [F] [I] [E] un logement situé au [Adresse 4], à [Localité 1] (80), pour un loyer mensuel de 523,00 euros, et 55 euros de provisions sur charges.
Par acte du 16 septembre 2022, Monsieur [X] [I] [E] s'est porté caution des engagements de Monsieur [F] [I] [E]
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES a fait signifier à Monsieur [F] [I] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3468,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [X] [I] [E], en date du 5 décembre 2025.
Par notification électronique du 4 décembre 2025, LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES a fait assigner Monsieur [F] [I] [E] et Monsieur [X] [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [I] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,condamner solidairement Monsieur [F] [I] [E] et Monsieur [X] [I] [E] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5202 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens,rappeler l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 19 février 2026.
À l'audience du 22 juin 2026, LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES, représentée, maintient uniquemement sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, sa demande de paiement de la dette locative actualisée à la somme de 7167,00 euros arrêtée au 19 juin 2026 et ses demandes accessoires.
LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES expose que le locataire a restitué le logement le 12 juin 2026. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des défendeurs à régler l'arriéré de loyers et d’indemnité d’occupation en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Régulièrement assignés à étude et à personne, Monsieur [F] [I] [E] et Monsieur [X] [I] [E] n’ont pas comparu.
Aucun diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er juillet 2024, du commandement de payer délivré le 3 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 19 juin 2026 que LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] [I] [E] à payer à LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES la somme de 7167,00 euros, au titre des sommes dues au 19 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Monsieur [F] [I] [E] ayant régulièrement restitué le logement le 12 juin 2026, le bail a pris fin à cette date de sorte que la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire est sans objet.
Sur les demandes à l'encontre de Monsieur [X] [I] [E]:
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
La demande de condamnation de Monsieur [X] [I] [E] sera rejetée en ce que son engagement de caution ne semble pas se rapporter au bail de l’espèce en ce qu’il est daté du 16 septembre 2022, soit à une date antérieure de près de deux ans, que le montant du loyer indiqué dans l’acte de cautionnement n’est pas celui du bail (574 euros au lieu de 523 euros et 55 euros de charges) et, qu’enfin, il est indiqué valoir pour toute la durée du bail, soit un an pour un logement meublé, sans qu’il soit fait mention de la poursuite de cet engagement en cas de renouvellement.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [F] [I] [E] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Monsieur [F] [I] [E] à payer à LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [F] [I] [E] à payer à LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES la somme de 7167,00 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 19 juin 2026,
CONDAMNE Monsieur [F] [I] [E] à payer à LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [F] [I] [E] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 3 décembre 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
DEBOUTE LA SAS [Adresse 2] RESIDENCES de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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