Texte intégral
MINUTE N° 26/596
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le 02 octobre 2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 01 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02601 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK4A
Décision déférée à la Cour : 14 Mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [J] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2666 du 25/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Mme Elsa COLETTI, présente, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BONNIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame SCHERMULY, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 février 2019 Mme [J] [Q], salariée de la société [Adresse 4] depuis le 1er mai 2001 en qualité d'assistante de caisse, a rempli une demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM ou caisse) accompagnée d'un certificat médical initial du 8 février 2019, faisait mention d'une « hernie discale cervicale C5-C6 droite opérée le 27 juin 2018 ».
Le médecin conseil ayant estimé le taux d'incapacité permanente partielle prévisible supérieur à 25 %, le dossier de l'assurée a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d'Alsace Moselle.
Suite à l'avis défavorable rendu le 12 août 2019 par le CRRMP, la caisse a notifié à Mme [Q], par courrier du 16 août 2019, une décision de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée.
Mme [Q] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui, par courrier du 11 octobre 2019, a accusé réception dudit recours, puis, en l'absence de décision dans les délais, a saisi par requête déposée au greffe le 10 février 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Par jugement du 10 juin 2021, le pôle judiciaire du tribunal de Mulhouse a déclaré le recours recevable et, avant dire droit, a désigné le [1] pour avis.
Le [1] a rendu un avis défavorable le 16 mars 2023.
Par jugement du 14 mai 2024, le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :
« Confirme l'absence de lien entre la pathologie déclarée par Mme [J] [Q] et son activité professionnelle compte tenu de l'avis rendu par le [2] région Bourgogne Franche-Comté du 16 mars 2023
En conséquence,
Confirme la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et la décision de refus de prise en charge de la CPAM du Haut-Rhin du 16 août 2019 concernant la pathologie déclarée par Mme [J] [Q] ;
Déboute Mme [J] [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
Déboute Mme [J] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile :
Condamne [J] [Q] aux frais et dépens ».
Mme [Q] a régulièrement interjeté appel le 3 juillet 2024 par voie électronique du jugement qui lui avait été notifié le 1er juin 2024, après avoir obtenu le bénéficie de l'aide juridictionnelle par décision du 25 juin 2024.
Par conclusions du 15 juin 2026 transmises par voie électronique le 17 juin 2026 et dont son conseil s'est prévalu lors de l'audience de plaidoiries, Mme [Q] demande à la cour de statuer comme suit :
« Déclarer l'appel de Mme [Q] recevable et bien fondé.
Y faire droit,
Infirmer la première décision
En conséquence,
Dire et juger qu'il existe un lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée,
Dire et juger que la pathologie de Mme [Q], à savoir une hernie discale cervicale, doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
Condamner la CPAM du Haut-Rhin à verser à Mme [Q] des indemnités journalières majorées à compter du 18 mai 2018,
A titre subsidiaire,
Designer un expert afin de déterminer l'existence du lien de causalité entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée (de) Mme [Q]
En tout état de cause
Débouter la CPAM du Haut-Rhin de l'intégralité de ses conclusions, fins et demandes.
La condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile ».
Par conclusions du 21 janvier 2026 reçues le 12 mars 2026 et dont sa représentante s'est prévalue lors de l'audience de plaidoiries, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :
« Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 14 mai 2024 dans toutes ses dispositions ;
Condamner Mme [Q] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile ;
Débouter Mme [Q] [J] de toutes ses demandes ».
La caisse a précisé oralement lors de l'audience de plaidoiries s'opposer à la demande d'expertise sollicitée par l'assurée.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions susvisées.
MOTIVATION
Sur la maladie professionnelle
A titre principal, Mme [Q] fait valoir qu'elle a été exposée, quotidiennement depuis 2001 dans le cadre de ses fonctions, à des gestes répétitifs des membres supérieurs, a des contraintes posturales du rachis cervical ainsi qu'à des sollicitations mécaniques permanentes ; elle soutient qu'aucune preuve n'est rapportée de l'existence d'une pathologie antérieure à l'exercice de son activité professionnelle et que la caisse ne démontre pas que son affection a une cause totalement étrangère au travail. Elle considère que son activité professionnelle a contribué à accélérer une dégradation anatomique du rachis cervical et que le lien entre le travail et la maladie ne peut être écarté sans démonstration médicale contraire particulièrement précise.
A titre subsidiaire, Mme [Q] sollicite la désignation d'un expert afin de déterminer l'existence du lien de causalité entre son activité professionnelle et son affection.
En réplique, la caisse se prévaut des avis défavorables des deux [3] saisis pour solliciter la confirmation de la décision entreprise et s'oppose à la demande d'expertise sollicitée par l'assurée.
Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement les avis rendus par les [3] et les autres éléments du débat, étant rappelé que l'assuré doit apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre sa pathologie et son travail habituel.
Lors de l'enquête administrative diligentée par la caisse, Mme [Q] a été contactée par téléphone. Il ressort du procès-verbal établi à cet effet qu'elle a décrit à l'enquêtrice son activité d'assistante de caisse (30 heures par semaine) comme suit :
« Lorsqu'elle est en caisse, elle explique qu'elle amène les produits placés sur le tapis, avec son bras droit [elle est droitière] devant elle pour les scanner. Elle doit souvent tourner plusieurs fois les produits des 2 mains avant de trouver le code-barres à scanner. Les clients posent encore souvent les produits lourds (comme les packs d'eau ou de lait) sur le tapis. Mme [Q] dit qu'elle doit alors tire (lire tirer) le produit devant elle pour le scanner et le pousser de l'autre côté de la caisse. Lorsque les marchandises lourdes restent dans le caddie, elle doit se pencher par-dessus la caisse pour scanner à la douchette. Elle travaille assise ou debout, mais plus souvent assise ».
Le 12 septembre 2019, le CRRMP Alsace Moselle, composé d'un médecin et d'un professeur des universités - praticien hospitalier, après avoir pris connaissance de :
- la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime ou les ayants droit
- le certificat établi par le médecin traitant
- l'avis motivé du (ou des) médecin(s) du travail
- le rapport circonstancié du (ou des) employeur(s)
- les enquêtes réalisées par : l'organisme gestionnaire
- le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire ».
a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, dans les termes suivants :
« Le comité est saisi pour une affection hors-tableau et doit établir un lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée.
Mme [Q] déclare le 25 décembre 2019 une atteinte d'un disque cervical avec radiculopathie appuyée d'un certificat médical du 08/02/2019 du Dr [F].
Mme [Q] est hôtesse de caisse dans un hypermarché depuis 2001 à raison de 30 heures par semaine. Elle est alors amenée à manipuler différents produits afin de les scanner et quelquefois, à utiliser la douchette pour scanner des articles restés dans les caddies. Son travail entraîne donc des gestes répétitifs pour les membres supérieurs, parfois en force ainsi que des contraintes posturales délétères pour le rachis. L'exposition depuis plus de 15 ans à ces gestes a pu en effet aggraver un vieillissement prématuré du rachis cervical et des disques mais ne peut pas être considéré comme en étant à l'origine.
Dans ces conditions, le comité ne peut établir un lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée.
Le comité émet un avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle » .
Le 16 mars 2023 le [1], composé du médecin conseil régional ou son représentant, du médecin inspecteur régional du travail ou son représentant et d'un professeur des universités - praticien hospitalier, après avoir pris connaissance de :
- la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime ou les ayants droit
- le certificat établi par le médecin traitant
- le rapport circonstancié du (ou des) employeur(s)
- les enquêtes réalisées par : l'organisme gestionnaire
- le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire.
a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée dans les termes suivants :
« Considérant les pièces médicales recopiées à son dossier (IRM cervicale du 15/12/2017 "discopathie C5 C6 avec protrusion discale pseudo herniaire foraminale droite et rétrécissement du foramen possible à l'origine d'un conflit radiculaire C6 droit", une intervention chirurgicale le 27/06/2018 "hernie discale C5 C6 droite : prothèse", certificat médical du Dr [X] du 10/09/2018, IRM cervicale du 20/12/2018 "remaniements dégénératifs unco discarthrosiques multi étagés - discrète saillie discale foraminale gauche à l'étage C6 C7 - cage intersomatique C5 C6 en place et bien positionnée ...", certificat médical du 23/02/2012 du Dr [Q], la nature de la maladie professionnelle déclarée ("atteinte d'un disque cervical avec radiculopathie") ainsi que la physiopathologie des lésions présentées ;
Considérant l'absence d'avis du médecin du travail au dossier transmis ;
Considérant le dossier de la procédure ;
Considérant le dossier de Maître Lecoq Nathalie, avocat conseil de l'assurée transmis au CRRMP de [Localité 4] par courrier du 28/07/2021 ;
Il apparaît en conclusion que le caractère professionnel de l'affection "hernie discale cervicale C5 C6" déclarée par Madame [J] [Q] n'est pas en lien direct et essentiel avec ses activités professionnelles, ces dernières ne l'ayant pas exposée de façon habituelle à des facteurs de contrainte ou de sollicitation mécanique pouvant expliquer l'apparition de cette pathologie ».
Afin d'établir le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle, Mme [Q] verse aux débats :
- des certificats médicaux décrivant son état de santé depuis 2018, notamment après 2024 (ses pièces nouvelles à hauteur de cour n° 24 à 31) ;
- le témoignage de quatre personnes ayant exercé la profession d'hôtesse de caisse au sein de l'entreprise [Adresse 4], qui décrivent les taches et les gestes répétitifs ainsi que les douleurs musculaires qui s'en suivent (ses pièce n° 19, 20, 21, 22) ;
- une fiche technique sur « les risques professionnels ' grande distribution » de mars 2013 ;
- la notification de la décision de la maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d'Alsace d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'allocation aux adultes handicapés du 27 février 2020.
La cour retient :
- qu'il appartient à Mme [Q] d'apporter des éléments de nature à établir l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre sa pathologie et son travail habituel, et non à la caisse d'établir l'existence d'une pathologie cervicale antérieure à l'exercice de l'activité professionnelle débutée en 2001 ;
- que les témoignages versés aux débats ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'un lien direct et nécessaire entre les conditions de travail de Mme [Q] et la maladie déclarée, étant précisé que ce lien doit s'apprécier en fonction de ses conditions de travail auxquelles les témoins ne font pas référence ;
- que les deux [3], après avoir pris connaissance des conditions de travail décrites par Mme [L] dans le cadre de l'enquête administrative ainsi que de l'ensemble de son dossier médical et pièces versées par son conseil, au terme d'une motivation précise et complète, n'ont pas retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre le travail habituel de Mme [Q] et la pathologie déclarée ;
- que Mme [Q] ne précise pas en quoi les éléments médicaux dont elle se prévaut sont de nature à contredire les conclusions médicales des deux CRRMP successivement saisis et composés de médecins et professeurs, ni en quoi ils seraient de nature à justifier qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée.
En conséquence, la cour rejette la demande d'expertise, s'estimant suffisamment éclairée par les données versées aux débats et, considérant que l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de Mme [Q] n'est pas établie, rejette la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le jugement entrepris est confirmé en ce sens.
Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
Partie perdante, Mme [Q] est condamnée aux dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Mme [Q] est condamnée à payer à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement du 14 mai 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Y ajoutant :
CONDAMNE Mme [J] [Q] aux dépens d'appel,
CONDAMNE Mme [J] [Q] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la somme de 1 000 euros.
La greffière La présidente
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