Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003820
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 02/09/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EARL [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL LA CABANE DE FANCH.
ATTENDU que par jugement en date du 22 JUILLET 2026, l'EARL LA CABANE DE FANCH, ayant une activité d'aquaculture en mer, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [U] [T]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
02 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Xavier MOINARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Maître [U] [T], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [U] [T]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif estimé de la société s'élève à 772.000 €,
QUE Monsieur [R] [Y] souhaite poursuivre l'activité mais n'a pas transmis à Maître [T] de situation de trésorerie,
QUE Maître [U] [T] sollicite donc la poursuite de l'activité de l'EARL LA CABANE DE FANCH jusqu'au terme de la période d'observation autorisée, l'activité estivale de bar à huitres ayant permis de faire rentrer de la trésorerie.
ATTENDU que Monsieur [R] [Y] n'est pas présent à l'audience.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité, Monsieur [R] [Y] étant investi dans l'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de l'EARL LA CABANE DE FANCH jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 09 DÉCEMBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment