Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCEVIENNE
24/09/2026
JUGEMENT
DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [J] [Y], Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2026J166
ENTRE
* Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par :
Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
* la société CBH 38
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS
I – EXPOSE DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
FAITS
Le 30 juin 2020, la Société JAC, ayant pour Président la Société CBH 38, a souscrit, selon acte sous seing privé auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, un prêt professionnel n° 05909357 d'un montant de 500.000 €.
Ce prêt était garanti par BPI FRANCE, par un nantissement sur le fonds de commerce et par la caution solidaire de la Société CBH 38, prise par acte sous seing privé à hauteur de la somme de 250.000 euros.
Suivant jugement rendu le 11 septembre 2024 par le Tribunal des Activités Economiques de Lyon, la Société JAC a été mise en redressement judiciaire.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a régulièrement déclaré sa créance le 3 octobre 2024, notamment au titre du prêt n°05909357 à titre privilégié échu pour la somme de 108.480,62 euros et à échoir pour la somme de 267.264,56 euros ; cette créance a été admise définitivement au passif de la Société JAC.
Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire suivant jugement rendu le 8 janvier 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de Lyon.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2026, la Société CBH 38 a été mise en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution solidaire.
A ce jour, aucun règlement ni aucune proposition de règlement ne sont intervenus.
C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
PROCÉDURE
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 30 juin 2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a assigné la société CBH 38, en sa qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d'entendre.
Vu les articles 1104, 2288 et suivants du Code Civil,
Dire et juger recevables et fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, En conséquence,
Condamner la Société CBH 38 a payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 191.126,13 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026, date de la mise en demeure,
Condamner la Société CBH 38 à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société CBH 38 aux entiers dépens.
La société CBH 38, bien que régulièrement assignée, ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES expose principalement : - qu'elle a consenti un prêt à la société JAC ;
* que la société CBH 38 s'est portée caution de la société JAC au sens de l'article 2288 du code civil ;
* que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi au sens de l'article 1104 du code civil ;
La société CBH 38, bien que régulièrement assignée, ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le tribunal et n'a fait valoir aucun moyen.
II - MOTIVATION
Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES et notamment :
* le contrat de prêt (pièce n°3), signé par Monsieur [Q] [W] pour la société JAC ;
* l'acte de cautionnement solidaire indiquant le montant du cautionnement, soit 250.000 euros et sa durée, soit 108 mois et portant signature et mention manuscrite de Monsieur [Q] [W], représentant de la société CBH 38 (pièce n°4) ;
* la déclaration de créances de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES (pièce n°5);
* l'avis d'admission de créance (pièce n°6) ;
* la mise en demeure adressée à la société CBH 38 (pièce n°7) ;
Attendu que l'article 1104 du code civil dispose «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; Cette disposition est d'ordre public
» ;
Attendu que la société JAC a contracté un prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;
Attendu que le prêt n'a pas été intégralement remboursé ;
Attendu que la société JAC a été mise en redressement judiciaire ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a régulièrement déclaré sa créance ;
Attendu que le redressement judiciaire de la société JAC a été converti en liquidation judiciaire ;
Attendu que les créances de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES sont alors devenues immédiatement exigibles ;
Attendu que la société CBH 38 s'était portée caution solidaire de la société JAC, dans la limite de 250.000 euros, pour le prêt contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;
Attendu que le tribunal jugera recevable et fondée la demande en paiement de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a mis en demeure la société CBH 38 de payer la somme de 191.126,13 euros ;
Attendu que la société CBH 38 n'a pas régularisé sa situation ;
Attendu que le tribunal condamnera la société CBH 38 à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 191.126,13 euros représentant le montant de l'engagement de la caution outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026, date de la mise en demeure.
Sur l'article 700 et les dépens :
Attendu que le tribunal condamnera la société CBH 38 à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société CBH 38 ;
Sur l'exécution forcée :
Attendu que le tribunal jugera que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DECLARE recevables et fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
CONDAMNE
la société CBH 38 à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 191.126,13 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026.
CONDAMNE
la société CBH 38 à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
JUGE
que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
la société CBH 38 aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [J] [Y]
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par [J] [Y]
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment